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UDAF 81 Services en faveur des familles Pôle juridique et social Le service d’accompagnement social personnalisé

Le service d’accompagnement social personnalisé

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social et budgétaire en faveur de personnes dont la santé ou la sécurité est menacée ou compromise du fait des difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs prestations sociales.

Il s’agit d’un dispositif gradué qui comporte :

  • une mesure administrative, la mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) ; cette mesure peut prendre une forme contractuelle ou contraignante en fonction des situations,
  • une mesure judiciaire, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; cette mesure ne peut être prononcée qu’après mise en oeuvre et échec de la MASP.

La mesure d’accompagnement social personnalisé (art. L.271-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
7 mars 2011

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La mesure d’accompagnement judiciaire (art. 495 du Code Civil)
7 mars 2011

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