UNAF - L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Audition sénat

L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne


14/12/2009

François Fondard, Président de l’UNAF et Corinne Griffond, administratrice, ont été auditionnés le 8 décembre dernier, par le sénateur M. Ambroise Dupont, dans le cadre de son rapport sur le projet de loi relatif aux jeux d’argent en ligne, qui viendra en discussion en plénière du Sénat dans le courant du mois de janvier 2010.
Olivier Gérard, Coordonnateur UNAF et Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE assistaient à l’audition.

L’UNAF a rappelé qu’elle a été associée, dès l’été 2008, à la préparation du projet de loi.

Elle a marqué son opposition à une libéralisation sans frein et sans règle d’un nouveau marché des jeux d’argent en ligne : cette ouverture à la concurrence ne devant se faire que dans un cadre maîtrisé, raisonné et responsable.

L’UNAF a noté certaines insuffisances et certaines zones d’ombre dans le projet de loi, tout en précisant que le passage devant l’Assemblée nationale avait permis de lever bon nombre d’entre elles, avec la reprise de propositions d’amendement souhaitées par l’UNAF.

Le Président de l’UNAF a souligné que le projet de loi concernait directement les familles au-delà de la seule question de la protection des mineurs : les jeunes familles pouvant se trouver directement confrontées aux jeux d’argent en ligne, avec des conséquences au regard de l’équilibre budgétaire.

Sur le détail des mesures contenues dans le projet de loi, Corinne Griffond a rappelé que l’économie générale du texte convenait à l’Institution familiale.

Sans être porteuse d’amendements spécifiques, l’UNAF a souligné quelques points interpelant la représentation des familles :

  • l’ouverture d’un compte sur un site de jeu ne permet pas d’avoir une vision globale de la situation des joueurs. Un parallèle peut être fait avec les crédits à la consommation qui, en l’absence de vision globale des emprunteurs, peut conduire, on le constate fortement à l’heure actuelle, à des situations de surendettement. Cette question intéressante pourrait être prise en compte lorsqu’une première évaluation de la mise en œuvre de la loi sera faite ;
  • l’UNAF est satisfaite de l’avancée du projet de loi avec la création auprès de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne), d’une commission consultative composée de 18 membres dont 2 représentants des associations familiales et deux représentants distincts des associations de consommateurs. L’UNAF a proposé que la désignation des deux familiaux par le ministre chargé de la famille puisse se faire sur proposition de l’UNAF ;
  • l’UNAF salue l’option retenue dans le projet de loi selon laquelle l’ouverture d’un compte, avec une carte bleue, impose le reversement des gains sur le compte de la carte permettant ainsi aux parents de disposer de signaux d’alerte via leurs relevés de comptes en cas d’utilisation de leur carte bancaire par leurs enfants mineurs ;
  • s’agissant de la publicité sur internet, l’UNAF a bien noté qu’elle serait interdite sur les sites dédiés à la jeunesse. Toutefois cette interdiction risque d’être bien insuffisante face au développement de la publicité comportementale sur Internet, qui conduira à de vives sollicitations notamment pour les jeunes adultes.
  • Enfin, s’agissant des prélèvements opérés à destination de l’INPES, il paraît important, pour l’UNAF, de ne pas se limiter au seul financement d’actions de prévention sanitaires contre l’addiction aux jeux mais aussi de prévoir un accompagnement social de soutien à la parentalité, d’éducation budgétaire…

L’UNAF a proposé, en conséquence, un amendement qu’elle a remis au rapporteur et qui prévoit d’affecter une part du produit des nouveaux prélèvements sociaux sur les mises des jeux en ligne à la CNAF pour permettre au réseau des CAF de développer une action pertinente de protection des joueurs et de leurs familles.

Ainsi, les dispositifs d’information des familles (les points info familles), d’aide à la parentalité, d’accompagnement des familles dans la construction de leur budget, de prévention contre le surendettement pourront être mobilisés sur le sujet des jeux en ligne.

Avant de conclure l’entretien, le rapporteur a souhaité connaître la position de l’UNAF sur l’articulation entre elles, des missions du Comité consultatif des jeux, créé auprès du Ministre chargé du budget et de la Commission consultative créée auprès de l’ARJEL.

En réponse l’UNAF a précisé que le Comité consultatif des jeux avait un champ plus large que la Commission consultative limitée aux jeux d’argent en ligne. Il est important d’ouvrir la composition de ces instances consultatives à la représentation des familles et plus globalement aux différentes composantes de la société civile, qui doivent être associées aux instances de régulation.
Internet n’est que le résultat de l’usage que l’on en fait : il est donc important d’élargir les avis pour un usage responsable.

@ : cmenard unaf.fr

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