UNAF - Actualité législative de la semaine du 18 au 22 janvier 2010

Actualité législative de la semaine du 18 au 22 janvier 2010


25/01/2010

Logos du Parlement

Trois points à signaler dans l’actualité législative de la semaine passée :

1/ La proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services : Cette proposition de loi est venue en discussion devant l’Assemblée Nationale le jeudi 21 janvier 2010 et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi interviendra le mardi 26 janvier. Sans présumer du vote qui interviendra la semaine prochaine, les débats ont montré une opposition du Gouvernement à cette initiative parlementaire ;

2/ L’audition (en ligne) de M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social (rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi) par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le mercredi 19 janvier 2010 ;

3/ Enfin, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne qui a été examiné par la Commission des finances du Sénat le mardi 19 janvier 2010 et qui passera en séance plénière les 23 et 24 février prochains.


Actualité législative de la semaine du 18 au 22 janvier 2010

Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.

Cette proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues est venue en discussion devant l’Assemblée Nationale le jeudi 21 janvier 2010 et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi interviendra le mardi 26 janvier. Sans présumer du vote qui interviendra la semaine prochaine, les débats ont montré une opposition du Gouvernement à cette initiative parlementaire.

Ainsi la proposition de loi, qui poursuit trois objectifs :

  • exclure clairement et largement les services sociaux du champ d’application de la directive services ;
  • mettre clairement les services sociaux sous la protection de nouvelles dispositions inscrites dans le traité de Lisbonne, qui vient d’entrer en vigueur ;
  • sécuriser, enfin, les relations entre les collectivités locales et le tiers secteur par rapport à la réglementation relative aux aides d’État, et ce en définissant clairement la notion de mandatement,

a reçu l’opposition de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés, qui a donné les arguments suivants : « Cette proposition de loi est inutile parce que, contrairement à ce que vous prétendez, les régimes d’autorisation et d’agrément dans notre secteur social et médico-social ne sont nullement remis en cause par la directive services. Dans leur quasi-totalité, les services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ même d’application de la directive. Ils satisfont en effet aux deux critères cumulatifs d’exclusion qui sont précisés dans l’article 2.2.j de la directive : d’une part, ils sont relatifs « au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin » ; d’autre part, ils sont assurés par des prestataires mandatés par l’État ou une collectivité publique,
Ensuite, il est vrai que certains services entrent dans le champ de la directive, par exemple les services d’aide à domicile, qui ne remplissent pas le critère du mandatement, ou les crèches et haltes-garderies, qui n’ont pas été considérées comme des services d’aide à l’enfance. Il importe de rappeler que l’inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet en cause ni leur régime juridique ni leurs caractéristiques essentielles. Leurs régimes d’autorisation et d’agrément sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d’intérêt général, remplissant ainsi la condition posée aux articles 9 et 16 de la directive. Ces raisons impérieuses d’intérêt général sont bien sûr leurs objectifs d’ordre public et de santé publique.
Il n’y a donc aucun risque de dérégulation ni d’abaissement des exigences de qualité : chacun doit être pleinement rassuré sur ce point.
Je prendrai un exemple qui vous inquiète particulièrement, celui des établissements d’accueil des jeunes enfants. Aujourd’hui, pour créer une crèche ou une halte-garderie, il faut une autorisation préalable du président du conseil général, après avis du maire de la commune, s’il s’agit d’un projet porté par une personne privée. La directive services ne remet pas en cause cette exigence qui répond à d’évidentes préoccupations d’intérêt général.
En outre, les crèches et haltes-garderies sont actuellement soumises au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de la PMI. La directive ne remet pas en cause l’exercice de ce contrôle. Aucune modification n’est donc nécessaire.
Lorsque le préfet estime que la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants sont menacées, il peut prononcer la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, de l’établissement. Ici encore, des raisons impérieuses d’intérêt général justifient pleinement ces prérogatives.
Vous voyez donc bien que ce texte n’ouvre pas la porte à la dérégulation de ce secteur. Il en est de même pour l’aide à domicile.
Enfin, une des questions qui vous préoccupent et qui inquiètent les collectivités locales concerne les concours et subventions versés à ces services sociaux par l’État et les collectivités territoriales. Je veux vous rassurer sur ce point également : ils ne sont remis en cause ni par la directive ni par le droit communautaire des aides d’État. Cette question a été longuement débattue lors de la conférence de la vie associative, et des assurances ont été apportées dans une note diffusée à tous les participants le 17 décembre.
Tout d’abord, la directive ne remet pas en cause les concours et subventions, car elle ne traite ni des questions de financement, ni des problématiques de marché public.
Ensuite, les règles du droit communautaire de la concurrence n’imposent pas l’utilisation du marché public et ne remettent donc pas en cause le régime actuel des subventions, puisque les aides dites d’État sont parfaitement autorisées lorsqu’elles sont versées à une entreprise ou une association sous les conditions suivantes : premièrement, que l’entreprise ou association gère un service d’intérêt économique général ; deuxièmement, qu’elle soit expressément mandatée à cette fin par les pouvoirs publics ; troisièmement, que les paramètres qui ont permis de calculer la compensation financière liée à cette mission aient été préalablement établis de façon objective et transparente ; enfin, que les financements n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts afférents aux obligations de service public.
Vous le savez, un nouveau modèle de convention d’objectifs a été élaboré avec les associations et avec les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la deuxième conférence pour la vie associative du 17 décembre dernier. Il a été diffusé en début de semaine par circulaire du Premier ministre à tous les ministres et publié au Journal officiel afin que tous puissent se l’approprier. Vous constaterez comme moi qu’il permet à tous les acteurs de bien prendre en compte les exigences communautaires, notamment celle d’ajustement de la compensation aux obligations de service public. En outre, il sécurise l’allocation des subventions aux associations.
Le haut-commissaire Martin Hirsch a d’ailleurs demandé hier aux préfets de sensibiliser les élus locaux à cette convention de sorte que tous puissent en faire usage lorsqu’ils attribuent des subventions. Je voudrais enfin rappeler que le Premier ministre s’est engagé à poursuivre cette démarche de clarification, autant qu’il sera nécessaire, dans le dialogue avec les associations et les élus locaux.
Ces divers éléments montrent combien les craintes exprimées par les signataires de la proposition de loi sont infondées. Les services sociaux et médico-sociaux ne sont en rien menacés.
 »

Audition de M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social (rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi) par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le mercredi 19 janvier.

Pour approfondir la question des nouveaux indicateurs de la statistique publique sur la mesure du bien-être, ci-joint le compte-rendu de l’audition.

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La Commission des finances du Sénat a examiné le mardi 19 janvier ce projet de loi, qui passera en séance plénière les 23 et 24 février prochains.
Sur les propositions faites par l’UNAF dans le cadre du projet de loi, il convient de noter les points suivants :

La commission consultative de l’agence de régulation des jeux d’argent en ligne (ARJEL) avec la représentation familiale prévue au III de l’article 26 a été supprimée comme cela semblait se dessiner lors des auditions au Sénat en décembre.
Le texte adopté à l’Assemblée Nationale le 13 octobre dernier avait modifié, à l’initiative du député Jean-François Lamour, la composition de cette commission consultative en ajoutant des représentants des professionnels de la lutte contre l’addiction et des associations familiales.
La suppression de cette commission consultative a été justifiée par le rapporteur François Trucy afin de pallier le morcellement et la sectorisation de l’exercice de la tutelle publique actuellement constatés dans le secteur des jeux.

Aussi est-il proposé, d’une part, que le comité consultatif des jeux soit placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, pour conforter sa vocation transversale et interministérielle, et, d’autre part, qu’il soit compétent pour l’ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d’avis, ainsi que de coordination.

Un observatoire des jeux lui sera également rattaché afin de conseiller le collège dans sa mission de conseil du Gouvernement. Dès lors le maintien de la commission consultative auprès de l’ARJEL ne se justifie plus.

L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article, qui tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport conjoint du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), sur les conséquences du développement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux et de paris en ligne.

L’UNAF a proposé d’associer le Forum des droits sur internet à ce travail mais l’amendement n’a pas été discuté par la commission des finances.

A l’article 40, l’affectation du produit de la contribution sur les mises de jeu entre l’INPES et la CNAF n’a pas plus été discutée devant la commission des finances.

La semaine prochaine, les 27 et 28 janvier, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi que la commission des affaires sociales saisies pour avis de ce projet de loi discuteront peut-être des propositions d’amendement souhaitées par l’UNAF pour une meilleure protection des mineurs et des jeunes familles face aux jeux d’argent en ligne. A suivre …

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page