UNAF - Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

01/02/2010

Un décret du 30 décembre 2009 précise les conditions de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire aux personnes dont le compte bancaire est saisi. Les sommes déposées sur un compte en banque peuvent être utilisées pour combler un découvert sur ce compte, même si elles ont, à l’origine, un caractère insaisissable. L’UNAF demande, depuis plusieurs années, que cette insaisissabilité soit organisée de manière à être effective.

Il semble que cette organisation pose d’importants problèmes techniques liés à la difficulté d’identifier les sommes en cause dont l’insaisissabilité peut varier en fonction de la situation des personnes et de la destination des fonds.

Un premier dispositif a donc été institué pour autoriser les personnes, dont le compte bancaire est saisi, de conserver au moins un viatique afin de faire face aux dépenses urgentes, le temps de s’organiser. Encore faut-il que les personnes le demandent et que l’état de leur compte permette de soustraire la somme correspondante à la saisie.

Ce système fonctionnant, de fait, de façon peu satisfaisante (les personnes ne sont pas averties ou/et la banque ignore ce droit), il a été modifié par la loi du 12 mai 2009, mise en œuvre par un décret du 30 décembre 2009.

Dorénavant, « Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur, personne physique, sans qu’aucune demande soit nécessaire et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, ...(au RSA, soit 460,09 euros au 1er janvier 2010).... Il en avertit aussitôt le débiteur."

L’UNAF continue à demander que l’insaisissabilité donnée à certaines sommes (prestations, salaires...) soit conservée même lorsqu’elles sont versées sur un compte courant bancaire.

Texte législatif

A lire aussi...

16/06/2021

Les effets de la crise sanitaire sur le malendettement : l’analyse de l’Unaf un an après la sortie de son premier rapport sur le sujet

Illustration article 21/05/2021

Réalités Familiales n° 132/133 - Impacts du confinement et de la crise sanitaire sur le budget des familles

28/04/2021

Crise sanitaire : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la prévention du surendettement et de l’accès au microcrédit personnel.

Illustration article 27/04/2021

Réalités Familiales n° 132/133 - « Familles face à la crise sanitaire »

17/03/2021

Impacts de la crise sur le surendettement : qu’observe-t-on dans le réseau des Udaf ? : Analyse de l’Unaf sur les trois premiers baromètres mensuels

Illustration article 18/12/2020

Conseil d’expert - Les jeux d’argent ne sont pas anodins : conseils aux parents

31/08/2020

La Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est adoptée : pour l’Unaf, des points de progrès concernant le fléau du démarchage

Illustration article 22/07/2020

Communiqué de presse N°16.22.07.20 - Lutte contre les frais bancaires abusifs : Lancer une réforme structurelle de la tarification pour rétablir la confiance des familles et des consommateurs

Illustration article 08/07/2020

Chiffre clef - Jusqu’à 1500 € d’aide exceptionnelle pour les salariés

Illustration article 07/07/2020

Crise sanitaire - Agir maintenant pour prévenir la pauvreté et le surendettement : l’Unaf a rencontré Marine Jeantet, Déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et Vincent Reymond, Directeur de cabinet

Haut de page