UNAF - Actualité législative 22-26 février 2010 - Jeux en ligne - Service civique

Actualité législative 22-26 février 2010 - Jeux en ligne - Service civique


26/02/2010

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Actualité législative de la semaine du 22 au 26 février 2010

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Le Sénat a examiné et adopté les 23 et 24 février en séance publique le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, il convient de noter les points suivants :

  • Un article a été introduit dans le projet de loi pour définir le jeu de hasard tombant sous le coup de la présente législation. « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain. »
  • Alors que l’Assemblée Nationale avait prévu la création d’un comité consultatif des jeux sans en détailler la composition, le Sénat confirme ce comité en le rattachant au Premier Ministre et en précisant que ce comité comprend un collège composé de dix-neuf membres, un observatoire des jeux composé de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définir leurs modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement.
  • L’UNAF a été entendue concernant l’article introduit à l’Assemblée Nationale prévoyant un rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne. Alors qu’initialement, seul le CSA, assisté de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité était l’auteur de ce rapport, le Sénat est venu préciser « qu’un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, élaboré en concertation avec les organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel évalue l’évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard. » En visant de façon globale les organismes d’autorégulation, le Forum des Droits sur l’Internet pourra être associé à la réalisation de ce rapport.
  • Le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, a autorisé le paiement au moyen de cartes prépayées en précisant « les associations de joueurs ou de consommateurs y sont favorables. Des études menées au Royaume-Uni montrent que cette technique permettrait de mieux contrôler notamment l’addiction en créant une rupture puisqu’il faut aller rechercher la carte. »
  • A la procédure d’agrément par le ministère chargé de la santé des organismes proposant un service d’information et d’assistance aux joueurs excessifs introduite à l’Assemblée Nationale, et emportant le soutien de l’UNAF, est venue se substituer une procédure plus légère. Ainsi a été adopté au Sénat, le fait que chaque opérateur doit obligatoirement faire référence sur son site au système d’information et d’assistance géré par le groupement d’intérêt public « Addictions, drogues alcool info service » (GIP ADALIS). Les autres services d’information et d’assistance, que pourront proposer les opérateurs de jeu par ailleurs, devront rendre compte de leur activité au comité consultatif des jeux, dans le cadre d’un rapport annuel, qui pourra ainsi s’assurer du professionnalisme de ces organismes.
  • Le Sénat a entériné la suppression de la commission consultative de l’ARJEL de manière à éviter la multiplication des structures ainsi qu’à prévenir les risques de doublons et les conflits de compétences notamment avec le comité consultatif des jeux cité ci-dessus. A noter qu’à l’Assemblée Nationale, la composition de cette commission consultative réservait une place à deux représentants des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de la famille à coté de deux représentants des associations de consommateurs, nommés par le ministre chargé de l’économie.
  • Enfin le Sénat, dans l’article du projet de loi prévoyant l’affectation à l’INPES des nouveaux prélèvements sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, est venu modifier les règles d’affectation avec l’accord du Gouvernement. Ainsi les sommes affectées à l’INPES, chargé de la prévention, plafonnées à 10 millions d’euros sont abaissées à 5 millions d’euros, considérant que ce montant suffira amplement aux campagnes d’informations. Le surplus serait affecté à l’assurance maladie. Les fonds ainsi versés à la sécurité sociale devront servir à financer les soins. Pour le rapporteur, « les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les unités hospitalières spécialisées sont rares mais très performants : il faut pourvoir à leurs besoins. Chaque sou récolté ne doit pas tomber dans les abysses de la sécurité sociale... »

La Proposition de loi relative au service civique

En deuxième lecture au Sénat, le jeudi 25 février, la proposition de loi relative au service civique a été adoptée définitivement à la quasi-unanimité.

Le service civique volontaire devrait toucher 10.000 jeunes de 16-25 ans dès 2010. Ce service civique va s’adresser, sur la base du volontariat, aux jeunes de 16 à 25 ans qui seront accueillis pour une période allant de 6 à 12 mois dans une association, une collectivité locale ou une ONG, en France ou à l’étranger.

Les missions seront multiples : rénovation de centres d’hébergement, aide aux victimes de catastrophes naturelles, activités de préservation de l’environnement, information sur la sexualité dans les établissements scolaires et « missions de défense et de sécurité ».

L’indemnité versée aux jeunes sera intégralement attribuée par l’Etat. Elle pourra varier entre 540 et 640 euros mensuels et un décret en fixera les modalités. La période de service sera comptée dans le calcul des droits à la retraite.

Le Haut commissaire aux Solidarités actives et à la Jeunesse Martin Hirsch a salué « un petit miracle républicain » en référence à ce quasi-consensus.
Il espère que le service civique touchera « 10% d’une classe d’âge soit 75.000 volontaires en 2014 ». Plusieurs orateurs UMP, PS et centristes ont souligné que le service civique pouvait remplir le vide laissé par la disparition du service militaire obligatoire en 1996.

M. Hirsch a mis l’accent sur une disposition du texte « passée inaperçue » mais « fondamentale ». « Pour la première fois, la loi reconnaît une obligation de prendre en charge systématiquement tous les jeunes entre 16 et 18 ans en formation ou en emploi ».

@ : cmenard unaf.fr


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