UNAF - La Commission des clauses abusives publie son rapport d’activité pour l’année 2009

La Commission des clauses abusives publie son rapport d’activité pour l’année 2009

10/05/2010

La Commission des clauses abusives a mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2009. Il est accessible à l’adresse www.clauses-abusives.fr/activ.

Haut de page