UNAF - Une commission spéciale pour l’échange de produits culturels sur Internet

Internet et familles

Une commission spéciale pour l’échange de produits culturels sur Internet

06/12/2004

Une commission spéciale pour l’échange de produits culturels sur Internet :

A la suite des positions qu’elle a prise contre la criminalisation aveugle des internautes échangeant musiques et audiovisuels grâce aux réseaux pair-à-pair sur Internet, l’UNAF participe à la Commission spécialisée portant sur la distribution des oeuvres sur Internet nouvellement créée par le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique (CSPLA).

Le Président du CSPLA a confié la présidence de cette commission spéciale au juriste, Professeur des Universités Pierre Sirinelli (voir extrait de la lettre de mission). Les internautes, les usagers et les consommateurs sont représentés par l’UFC-QUE CHOISIR et l’UNAF (voir liste des membres).

Le rapport intermédiaire des travaux de cette commission spéciale est prévu pour Mars 2005 et les recommandations pour mai 2005.

Extraits de la lettre de Mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique portant sur la création de la Commission Spécialisée portant sur la distribution des oeuvres sur Internet.

"Le développement rapide des réseaux numériques a créé les conditions d’une mutation profonde des industries culturelles, qui, au-delà de la transition progressive vers une distribution dématérialisée des œuvres, devraient se traduire par un nouveau “ paysage économique ”. Cette mutation s’accompagne d’un développement important des pratiques de copie et d’échanges d’œuvres protégées sur les réseaux “ pair-à-pair ”. Si en l’état du droit positif international comme national, l’essentiel de ces pratiques relèverait du régime juridique de la contrefaçon, il apparaît important que les pouvoirs publics disposent d’éléments de réflexion et de proposition sur l’évolution économique et juridique relative à ces usages et sur les modèles qui les sous-tendent.

Les effets de cette mutation sont incertains, dans la mesure où elle pourrait se traduire à la fois par un accès plus facile aux œuvres numériques mais aussi par une moindre diversité culturelle. Elle posera inévitablement la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la diversité. Si le débat public relatif à la distribution des œuvres sur les réseaux numériques, et au premier chef sur les réseaux “pair-à-pair ”, a largement eu tendance à focaliser la réponse à cette question économique sur un régime juridique particulier et dérogatoire du droit de la propriété littéraire et artistique - la “ licence légale ” -, il apparaît utile, d’une part, d’étudier attentivement la pertinence et les conditions de faisabilité d’un tel régime et sa compatibilité avec nos engagements internationaux, et, d’autre part, de ne pas se limiter à cette réponse juridique.

L’action à mener pour l’avenir ne peut naturellement reposer que sur des fondements solides, c’est à dire sur une analyse des différents modèles et de leur évolution : qui participe au modèle ? pour quel profit et avec quelle part de responsabilité le cas échéant ? où se créent les valeurs ? à quels déplacements assiste-t-on ? quelle est la pertinence des modèles économiques connus ? les constructions existantes ont-elles montré leurs limites ?

A cette fin, une double réflexion devra être menée : réflexion économique sur les modèles de financement envisageables pour ces usages de consommation et d’échanges d’œuvres dans un cadre juridique conforme aux engagements de la France ; réflexion juridique relative à la qualification de ces usages, aux activités intermédiaires incluant celles susceptibles d’inciter à la contrefaçon et à leurs sources de financement (publicité), mais encore à de nouvelles formes d’exploitation. Ces travaux, qui s’enrichiront d’analyses techniques et sociales, devront être menés dans la perspective d’un financement de la production conforme à l’intérêt de l’ensemble des filières culturelles et du public."

Liste des membres de la Commission spécialisée portant sur la distribution des oeuvres sur Internet

CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Le président

Vu l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Vu l’arrêté du 2 juin 2004 portant nomination du président et du vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Il est créé, auprès du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, une commission spécialisée portant sur la distribution des œuvres sur Internet.

ARTICLE 2 : Monsieur Pierre Sirinelli, professeur des universités, est nommé président de ladite commission. Maître Josée-Anne BENAZERAF, avocat à la Cour, et Madame Joëlle FARCHY, maître de conférences, en sont nommées vice-présidentes.

ARTICLE 3 : Sont nommés membres de la commission :
Madame Catherine ALMERAS (Syndicat français des artistes-interprètes),
Madame Judith ANDRES (maître de conférences associée, avocat à la Cour),
Monsieur Xavier AUTEXIER (Alliance technologies de l’information, de la communication et des services associés),
Madame Anne-Sophie BARD (Syndicat des producteurs indépendants),
Monsieur Jean BERBINAU (Conseil général des technologies de l’information),
Monsieur Xavier BLANC (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse),
Monsieur Michaël BOUKOBZA (Free),
Monsieur Thierry CARLIER (Union des producteurs de films),
Monsieur Jean COTTIN (Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français),
Monsieur Emmanuel DE RENGERVE (Syndicat national des auteurs et compositeurs),
Monsieur Julien DOURGNON (Union fédérale des consommateurs-Que choisir),
Monsieur Charles-Henri DUBAIL (Fédération nationale de la presse d’information),
Madame Mélanie DULONG DE ROSNAY (Centre d’études et de recherches de science administrative),
Madame Marie-Anne FERRY-FALL (Société civile des auteurs multimédia),
Madame Sylvie FORBIN (Vivendi Universal),
Monsieur Frédéric GOLDSMITH (Syndicat national de l’édition phonographique),
Monsieur Marc GUEZ (Société civile des producteurs de phonogrammes),
Monsieur Stéphane MARCOVITCH (Association des fournisseurs d’accès et de services Internet),
Monsieur Bernard MIYET (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique),
Monsieur Bruno ORY-LAVOLLEE (Société civile pour la gestion des droits des artistes et musiciens interprètes),
Madame Florence-Marie PIRIOU (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit),
Monsieur Jean-Pierre QUIGNAUX (Union nationale des associations familiales),
Madame Christiane RAMONBORDES (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques),
Madame Isabelle RAMOND-BAILLY (Syndicat national de l’édition),
Monsieur Jérôme ROGER (Société civile des producteurs de phonogrammes en France),
Monsieur Bertrand SALORD (Business software alliance France),
Madame Thaima SAMMAN (Microsoft),
Monsieur Ambroise SOREAU (Agence pour la protection des programmes),
Monsieur Jérôme SOULET (France Télécom),
Monsieur Laurent TARDIF (Syndicat national des artistes musiciens de France),
Monsieur Lionel THOUMYRE (Forum des droits sur l’Internet),
Monsieur Arnaud VALETTE (Groupement des éditeurs de services en ligne),
Madame Nicole ZMIROU (Société des auteurs et compositeurs dramatiques).

ARTICLE 4 : Madame Brigitte LARERE, membre du centre d’étude et de recherche en droit de l’immatériel, et Monsieur Philippe CHANTEPIE, chargé de mission à l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, sont nommés rapporteurs de la commission.

ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’administration générale (bureau de la propriété littéraire et artistique) du ministère de la culture et de la communication .

ARTICLE 6 : La présente décision sera exécutée par le président de la commission et le directeur de l’administration générale, chacun en ce qui le concerne.

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