Action en justice pour les consommateurs

07/06/2010

Un rapport d’information sénatorial intitulé « L’action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » appelant à introduire, en France, ce dispositif a été rendu public le 27 mai 2010. Il va dans le même sens qu’une proposition de loi déposée par l’opposition, qui sera débattue le 24 juin.

Préparé avec le sénateur UMP Laurent Béteille, le rapport demande la création d’une action de groupe pour renforcer un droit français jugé « lacunaire » en matière de protection du consommateur pour les « préjudices de faible montant ».

Le site de l’Institut National de la Consommation qui commente cette proposition relève que les défenseurs de l’action de groupe sont satisfaits, mais que le Gouvernement pourrait freiner les ardeurs des sénateurs – le sujet faisant toujours frémir une partie du patronat.

Lire

A lire aussi...

Illustration article 10/04/2018

Actualités législatives du 3 au 6 avril 2018 : proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Illustration article 05/04/2018

Actualités législatives du 26 au 30 mars 2018 : Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

05/04/2018

UDAF 82 - Tarn et Garonne - Ouverture prochaine d’une antenne consommation au Pôle Famille de l’UDAF 82, en lien avec l’AFC 82

Illustration article 28/03/2018

L’UNAF intervient à la Conférence des 50 ans de l’Institut National de la Consommation (INC)

28/03/2018

L’UNAF réunit le groupe de travail UNAF « Familles et Alimentation », en présence de la Direction Générale de l’Alimentation

Illustration article 16/03/2018

Communiqué de presse n°6.16.03.18 - Prévention et lutte contre la pauvreté : « Des idées fortes pour les familles »

Illustration article 13/03/2018

Communiqué de presse commun - Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : Que chacun puisse accéder aux droits communs…

Illustration article 08/03/2018

Communiqué de presse n°4.08.03.18 - Lutte contre les frais bancaires abusifs : quelles évolutions ?

Illustration article 06/03/2018

L’UNAF a participé à la réunion entre les associations agréées de consommateurs et la SNCF le 22 février 2018

Illustration article 06/03/2018

Consomag avec l’UNAF - Fragilité financière : quelle offre spécifique ?

Haut de page