Divorce

La RGPP 2010 anticipe la création d’un « divorce sans audience »

Dans son 4^e rapport d’étape, publié le 30 juin 2010, Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) illustre les avancées d’un des chantiers de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) intitulé « recentrer la justice sur son cœur de métier », en informant qu’en cas de divorce par consentement mutuel, « les couples sans enfant mineurs seront dispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales ».

Cette « annonce » anticipe sur le vote du projet de loi « relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles », déposé en mars 2010 au Sénat, qui prévoit de créer ce divorce sans audience obligatoire pour les quelques 34 000 couples qui chaque année divorcent par consentement mutuel, et n’ayant pas d’enfants mineurs.

Impact de la réforme : 7 postes de juge

Ce rapport d’étape affiche en outre l’objectif de 10 milliards d’économies et d’une réduction de 100 000 postes de fonctionnaires. Or, l’étude d’impact du projet de loi considère que la suppression de l’audience obligatoire n’économiserait que 7 postes de magistrats et 20 postes de fonctionnaires [1]. L’UNAF attire l’attention des acteurs de la RGPP sur le fait que ce même projet de loi, qui prévoit d’augmenter le recours à la médiation familiale entre ex-époux sur les litiges concernant les enfants, conduirait à des économies bien plus conséquentes.

Le document formule le souhait de « recentrer la justice sur son cœur de métier » qui est, pour la justice civile, de « trancher les conflits ». Or un divorce, même par consentement mutuel, reste l’issue d’un conflit entre deux personnes : pour l’UNAF, l’audience devant le juge fait bien partie du « cœur de métier » de la Justice, qui est aussi de protéger le conjoint le plus faible.

L’UNAF rappelle ses principaux motifs d’opposition :

• Le mariage est célébré devant la société en un acte solennel et public, il est anormal que sa dissolution se fasse en catimini, par un acte purement administratif ne mettant jamais en présence ceux qui divorcent et celui qui prononce le jugement.
• En outre, c’est en recevant individuellement les époux, que le juge peut s’assurer que le plus faible n’est pas lésé et qu’il n’a pas subi de pressions.
• Enfin, une telle réforme présente le risque que, dans des projets de loi ultérieurs, les limitations initiales soient repoussées, jusqu’à envisager de divorcer par simple dépôt d’une convention devant le greffe, comme l’idée en avait été émise en 1998 pour les divorces par consentement mutuel.