UNAF - L’UNAF a participé au Conseil supérieur de l’éducation qui a examiné un nouveau décret sur la discipline et les sanctions dans les collèges et les lycées

L’UNAF a participé au Conseil supérieur de l’éducation qui a examiné un nouveau décret sur la discipline et les sanctions dans les collèges et les lycées

04/10/2010

L’UNAF, représentée par Patricia Humann, Coordonnatrice du Pôle Éducation, était présente le jeudi 30 septembre au Conseil supérieur de l’éducation, qui a examiné le nouveau décret concernant la discipline et les sanctions dans les collèges et les lycées.

Ce décret a finalement été rejeté par les syndicats d’enseignants membres du CSE, qui se sont majoritairement abstenus de voter pour un décret pour lequel ils considèrent qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés.

La FCPE s’est déclarée défavorable à ce décret, soutenant les associations de lycéens UNL qui regrettent qu’un représentant des élèves ne puisse pas faire partie de la commission éducative.

L’UNAF, la PEEP et le syndicat des proviseurs SPDEN s’y sont déclarés favorables car ce décret repose clairement les règles du « vivre ensemble » à l’école tant vers le personnel de l’Education nationale que vers les élèves.

Retour sur les discussions autour du texte

L’essentiel des modifications de ce nouveau texte, qui a donné lieu à de nombreuses discussions et amendements par les membres du CSE, ont porté sur les points suivants :

1. Un premier article précise que le règlement intérieur doit expliciter les droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative et doit rappeler les règles de civilité et de comportement.

2. Un second article précise que le chef d’établissement « est tenu d’engager une procédure disciplinaire » (et non pas « peut prononcer des sanctions » a. R412-10) en cas de violences verbales à l’encontre d’un personnel de l’établissement et en cas d’acte grave à l’égard d’un élève ou d’un personnel de l’établissement.
Il précise en outre qu’un conseil de discipline est obligatoire au cas où un personnel de l’établissement a été victime de violence physique. L’élève et ses parents ont cependant 3 jours pour présenter leur défense oralement ou par écrit [cet article a été approuvé à la majorité (24) dont l’UNAF].
Détail du vote : 24 pour, 8 contre, 7 abstentions, 15 refus de participer au vote.

3. Un autre article modifie les sanctions en leur apportant une proportionnalité en fonction de la gravité des faits :

- l’avertissement,
- le blâme,
- une mesure de réparation ou de compensation organisée dans l’établissement en dehors des heures d’enseignement,
- une exclusion temporaire de la classe (l’élève étant tenu de rester dans l’établissement),
- une exclusion de 8 jours maximum,
- une exclusion définitive.

L’article précise aussi que ses sanctions peuvent être assorties d’un sursis et que des mesures alternatives peuvent exister sur volontariat de l’élève, comme la participation à des activités de solidarité ou de formation éventuellement au sein d’une association ou collectivité partenaire (nécessité d’une convention).

Ces notions de travaux d’intérêt général (aussi bien pour la sanction « réparation » ou pour l’alternative ci-dessus citée) sont nouvelles et proviennent essentiellement des conclusions des États généraux sur la sécurité à l’école et de ce qui se fait dans d’autres pays d’Europe.

4. Un autre article, enfin, explique qu’une commission éducative doit être constituée, présidée par le chef d’établissement, et comprenant du personnel de l’établissement et au moins un parent d’élève.
Cette commission a pour objet d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée lors d’incidents collectifs (impliquant plusieurs élèves).

Dénomination des sigles
- FCPE : Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
- UNL : Union nationale lycéenne
- SNPDEN : Syndicat National des Personnels de Direction de l’Éducation Nationale
PEEP : Fédération des Parents d’Éleves de l’Enseignement Public

@ : phumann unaf.fr

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