UNAF - L’UNAF auditionnée au Sénat sur la branche famille du PLFSS 2011

L’UNAF auditionnée au Sénat sur la branche famille du PLFSS 2011


18/10/2010

François Fondard, Président de l’UNAF et Laurent Clévenot, Secrétaire général, ont été auditionnés mercredi 13 octobre 2010 par le Sénateur, André Lardeux, rapporteur pour la Commission des Affaires sociales sur la branche famille du PLFSS 2011. Ils étaient accompagnés de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires.

Le Sénateur, André Lardeux, a souhaité recueillir le positionnement de l’UNAF sur ce projet de loi en organisant l’audition autour de questions ainsi libellées :

  • d’une manière générale, quelle analyse faites-vous de la politique familiale menée depuis 2007 ?
  • Quelle est la position de l’UNAF vis-à-vis du PLFSS 2011 ?
  • Plus spécifiquement, que pensez-vous des deux mesures proposées par le texte concernant la branche famille ?
  • Quelle est la position de l’UNAF vis-à-vis de la loi du 9 juin 2010 portant création des maisons d’assistantes maternelles ?

En réponse, François Fondard a souligné que l’analyse de la politique familiale depuis 2007 n’appelle pas de remarques particulières puisque cette période a été finalement marquée par peu d’évolutions.

Toutefois, plutôt que de noter la faiblesse des évolutions, François Fondard a insisté sur l’attachement de l’UNAF à préserver une politique familiale avec les résultats produits en terme de natalité et d’accompagnement des familles. Les grands principes de cette politique ne sont pas remis en cause au premier desquels le principe d’universalité.

Concernant la position de l’UNAF vis-à-vis du PLFSS 2011 pris dans sa globalité, François Fondard a alerté le rapporteur sur les mesures de la branche assurance maladie emportant une conséquence certaine : le transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire entraînant la hausse des cotisations applicables aux ménages alors même que le renoncement aux soins concerne aujourd’hui 23 % des Français et que l’on estime toujours à 7 ou 8 % le nombre de personnes sans complémentaire santé.

Dans les remarques d’ordre général sur le PLFSS 2011, François Fondard a tiré la sonnette d’alarme sur la question de la gestion de la dette sociale, débattue dans le cadre d’un projet de loi organique à part en ce moment même devant l’Assemblée nationale. La solution retenue par le Gouvernement vise à prolonger la durée d’amortissement de la CADES de quatre ans de 2021 à 2025 pour y transférer près de 130 Md€ de déficits cumulés. Devant l’opposition de certains députés de la majorité d’adopter un tel dispositif sans garantie de recettes pérennes affectées à la CADES, un amendement de la députée Marie-Anne Montchamp (Val de Marne, UMP) a été adopté visant à prélever 0,3 point de CSG sur la branche famille pour l’affecter à la CADES et, en contrepartie, à affecter les trois recettes moins dynamiques prévues initialement pour la CADES, à la CAF. Les estimations d’une telle opération de substitution de recettes montrent un manque de 200 millions d’euros pour la branche famille dès 2012 et l’année suivante, il manquera 1,2 milliard d’euros. Cela venant s’ajouter à l’estimation du déficit pour la seule branche famille, pour 2011, de 3,6 milliards d’euros.

Sur les deux mesures du PLFSS 2011 de la branche famille, Laurent Clévenot a rappelé le vote contre au Conseil d’administration de la CNAF la semaine passée. Du coté des syndicats de salariés, le cœur des préoccupations concernait la question des retraites. Pour l’UNAF, le vote contre a été motivé par les deux mesures de la branche famille, qui posent un réel problème. La suppression de la rétroactivité de trois mois pour les allocations logement vient se surajouter aux dispositions défavorables annoncées dans le même temps au Congrès HLM.

Concernant le versement décalé de la PAJE : il s’agit d’une mesure d’économie dont on aurait pu se passer. La mesure concernant le logement, ajoutée aux orientations défavorables de la politique du logement font craindre des situations très tendues pour les familles les plus modestes.
Le Sénateur André Lardeux a précisé sur ce dernier point qu’il avait interrogé les services de la CNAF afin de déterminer si cette mesure ne viserait pas plus particulièrement les étudiants et ceci en réponse à la mesure envisagée mais avortée de non cumul entre allocation logement et bénéfice de la ½ part fiscale. Il veillera à faire préciser par le Gouvernement, que la date d’effet des droits se fasse en fonction de la première demande de l’allocataire et non à la date de dépôt complet du dossier : le texte n’étant pas précis sur ce point.

Sur la question de la création des maisons d’assistants maternels, François Fondard a rappelé les motifs d’opposition de l’UNAF à ce dispositif :
- la délégation d’accueil facteur de risque en matière de responsabilité en cas de problème,
- l’absence d’obligation de conventionnement CAF/MSA/Conseil général,
- la demande toutefois d’assouplissement des normes vétérinaires et incendies, trop lourdes pour des petites structures d’accueil.

Le Sénateur, André Lardeux, cosignataire de la proposition de loi à l’origine des maisons d’assistants maternels, a rappelé que ce dispositif n’avait pas vocation à devenir un modèle unique et généralisé de structure d’accueil des jeunes enfants. Il entre, au contraire, dans la nécessaire diversification de solutions à trouver pour répondre aux besoins.

Laurent Clévenot a rappelé qu’au niveau de la CNAF, l’attention est portée sur le renouvellement de la population professionnelle des assistantes maternelles. Pour susciter des vocations et favoriser l’entrée dans le métier, la diversification des dispositifs est recherchée. Pour en tirer les fruits, il convient de dresser un bilan des mesures. Le recul n’est pas encore suffisant pour déterminer les dispositifs à encourager ou au contraire à redéployer.

Enfin, François Fondard a précisé la position de l’UNAF concernant deux évolutions récentes :

  • l’adoption de l’amendement dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites pour les mères de famille de trois enfants constitue une mesure transitoire intéressante pour les personnes concernées,
  • la remise en cause de la triple déclaration l’année du mariage ou du PACS avec l’avantage fiscal attaché à cette situation est une mesure dénoncée par l’UNAF.

@ : cmenard unaf.fr

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