UNAF - L’actualité législative du 4 au 8 octobre 2010 : dette sociale

L’actualité législative du 4 au 8 octobre 2010 : dette sociale


18/10/2010

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L’actualité législative du 4 au 8 octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

L’Assemblée nationale a achevé, mardi 12 octobre, l’examen des articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat le 13 septembre dernier, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale. A l’issue d’une longue discussion, les députés ont rétabli l’article 1er concernant l’allongement de la durée d’amortissement de la CADES de quatre ans, qui passera ainsi de 2021 à 2025.

A souligner que l’amendement adopté pour restaurer cet article a donné lieu à de multiples alertes de la part de certains députés concernant l’équilibre de la branche famille.

Ainsi Monsieur Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, est intervenu pour préciser : « Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d’allonger la durée d’amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c’est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. En ma qualité de rapporteur pour les recettes et l’équilibre, je souhaite préciser combien je suis réservé, sinon opposé, au principe même du swap qui consiste, pour la branche maladie et certainement plus vraisemblablement pour la branche famille, de troquer des recettes de CSG dynamiques et pérennes contre des recettes liées aux taxes que le Gouvernement entendait mobiliser au profit de la CADES. »

Dans le prolongement, le député Charles de Courson a donné les éléments suivants concernant cette opération de substitution de recettes au détriment de la branche famille : «  En dépit de son apparence obscure, le débat est très simple : êtes-vous d’accord pour prélever 0,3 point de CSG sur la branche famille pour l’affecter à la CADES et, en contrepartie, affecter les trois recettes prévues à la CAF ? Le seul malheur est que, parmi ces trois recettes, deux ne sont pas pérennes. Dès l’année 2012, il manquera par conséquent 200 millions d’euros – l’équivalent de 0,3 point de CSG et les trois recettes de substitution pour la CAF – et, l’année suivante, il manquera 1,2 milliard d’euros. L’estimation du déficit pour la seule branche famille, pour 2011, atteint 3,6 milliards d’euros. Le voulons-nous ? Nous pouvons toujours jouer au bonneteau avec les déficits mais il faudra bien assumer les dettes, quelle que soit alors la majorité au pouvoir.
Je partage l’idée de notre collègue Montchamp qui entend sécuriser la CADES. On ne peut toutefois le faire au détriment de la sécurisation de la branche famille. »

En réponse, M. François Baroin, ministre du budget a rappelé : « Est-il besoin, ce soir, de répéter que les recettes de l’État se sont effondrées de 54 milliards, que l’impôt sur les sociétés s’est effondré de 28 milliards et que le choix du Gouvernement aurait pu être double à cette époque : augmenter les impôts, satisfaire les besoins de la demande en augmentant une nouvelle fois, comme ce fut le cas par le passé, les minima sociaux, le SMIC, nourrir la demande et avoir une politique de relance et de dépenses publiques.
Le Gouvernement a fait un autre choix, celui de ne pas augmenter les impôts, d’accepter l’effondrement des recettes, de faire jouer les amortisseurs sociaux, de ne pas satisfaire à la demande et de reprendre le train naturel. Le train naturel nous a permis de mieux amortir la crise, d’en sortir plus tôt, et dans de meilleures conditions.
Le prix à payer aujourd’hui, c’est l’esprit de responsabilité. Il faut assumer les déficits et porter la responsabilité d’avoir une situation et une offre globale. Le prix à payer aujourd’hui c’est d’accepter malgré tout l’allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans, qui ne fait pas changer de tranche de génération. C’est en effet la même génération qui assume ses responsabilités. Vous ne ferez croire à personne que passer de onze à quinze ans, c’est changer de génération. Enfin, la grande leçon de ce débat c’est que la démonstration est faite que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas augmenter les prélèvements obligatoires. Voilà un choix politique clair, net, simple, précis et lisible. »

Le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte est prévu le 19 octobre. Une Commission mixte paritaire doit ensuite se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées, à savoir principalement l’article 1er.

@ : cmenard unaf.fr


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