UNAF - Décision du Conseil constitutionnel sur la MASP

Décision du Conseil constitutionnel sur la MASP

25/10/2010

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Le Conseil constitutionnel a annoncé dernièrement avoir rejeté une demande du département du Val-de-Marne qui soutenait qu’une mesure d’accompagnement social (MASP), mise en place dans le cadre de la protection juridique des majeurs, portait atteinte à sa libre administration.

Le Val-de-Marne avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure qui permet, depuis le 1er mars aux justiciables, de saisir les Sages pour contester une disposition législative.

Ce département estimait que la MASP, mise en place dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 qui a réformé la protection juridique des majeurs, portait « atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie fiscale ».

Le Conseil constitutionnel a jugé les articles instituant la MASP « conformes à la Constitution ». « En l’instituant, a commenté le Conseil, le législateur n’a pas créé une nouvelle prestation sociale » mais « s’est borné à aménager les conditions d’exercice de la compétence d’aide sociale de droit commun qui relève des départements ».

N’ayant procédé « ni à un transfert de compétence, ni à une création ou extension de compétence », « il n’a dès lors porté atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à leur autonomie financière », poursuit le Conseil.

Cette décision intervient alors qu’une soixantaine de départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre-administration des collectivités locales. Les présidents des conseils généraux de ces départements ont adressé un courrier en ce sens au Premier ministre François Fillon, première étape gracieuse vers un recours plus contentieux, a annoncé l’Assemblée des départements de France (ADF).

L’ADF estime déséquilibré le financement des allocations de solidarité qui est à la charge des départements et qui n’a pas été intégralement compensé par l’Etat : Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (APCH) et Revenu de solidarité active (RSA).

La décision du Conseil constitutionnel sur la MASP est parue au JO de ce 19 octobre (articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)

@ :abrousse unaf.fr

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