UNAF - Actualités législatives du 1<sup class="typo_exposants">er</sup> au 5 novembre 2010 : CADES, Collectivités territoriales

Actualités législatives du 1er au 5 novembre 2010 : CADES, Collectivités territoriales


08/11/2010

Logos du Parlement

Actualités législatives du 1er au 5 novembre 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le 2 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La Commission des Affaires sociales du Sénat l’a examiné à son tour, le 3 novembre.

Parmi les mesures amendées par les sénateurs en commission, il convient de noter que l’expérimentation des « maisons de naissance » a été supprimée compte tenu du niveau élevé de mortalité périnatale en France.
Le Sénat devra encore confirmer cette position en séance publique pour être effective.

Les sénateurs en commission ont confirmé le maintien du versement de la PAJE dès la naissance de l’enfant, voté par les députés contre l’avis du Gouvernement qui, dans le projet de loi initial, avait prévu de faire une économie de 64 millions d’euros en reportant le versement de la PAJE au premier jour du mois suivant la naissance.

Concernant le financement de la dette par la CADES, la Commission des Affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur, Alain Vasselle (UMP, Oise) visant à augmenter le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et ainsi supprimer le prélèvement de 0,28 point de CSG prévu sur les recettes de la branche famille.

La motivation des sénateurs en commission sur cette question suit la ligne fixée lors de l’examen du projet de loi organique de gestion de la dette sociale et qui reste naturellement toujours la même dans le cadre de l’examen du PLFSS 2011 : préserver la crédibilité du processus de remboursement de la dette sociale tout en s’interdisant d’en reporter trop massivement le poids sur les générations suivantes.

Dans ces conditions, les sénateurs ont jugé clairement insatisfaisant d’avoir choisi d’affaiblir la branche famille, en lui prélevant une part de CSG, alors qu’il aurait naturellement été plus simple de procéder à une augmentation de la CRDS à due concurrence des besoins.

L’examen en séance publique du Sénat se déroulera du 8 au 13 novembre prochains. Détail dans la prochaine lettre électronique des mesures retenues ou non dans ce PLFSS 2011 avant le passage en commission mixte paritaire.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion entre le Sénat et l’Assemblée Nationale s’est réunie le 3 novembre et après quelques heures de débat a trouvé un accord.

In fine, le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux se fera au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de maintien au second tour, égal au moins à 12,5 % des inscrits.

S’agissant du sort de la clause de compétence générale attribuée aux départements et aux régions, le compromis de la CMP prévoit de reporter la suppression de cette clause non plus au 1er janvier 2012 mais au 1er janvier 2015 soit concrètement après l’élection des premiers conseillers territoriaux en 2014.

Les conclusions de cette CMP doivent encore être adoptées par le Sénat le 9 novembre et ensuite à l’Assemblée Nationale pour que le texte de loi devienne définitif.


Image : Logos du Parlement
Haut de page