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L’UNAF accueille favorablement les nouvelles mesures qui entrent en vigueur le 1er novembre pour mieux accompagner les personnes surendettées

08/11/2010

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Cette loi de transposition d’une directive européenne vise à établir un « crédit responsable » tant du côté des prêteurs (qui doivent mieux mesurer la solvabilité de leurs clients) que des emprunteurs (qui doivent prendre conscience de leurs engagements). Mais elle comporte également une importante réforme du traitement du surendettement.

Lors de l’élaboration de la loi, l’UNAF a été auditionnée plusieurs fois et a défendu des positions qui ont été reprises telles que l’obligation d’amortir progressivement les crédits renouvelables (prévoir dans chaque mensualité une part de remboursement du capital emprunté) ou le pouvoir donné à la commission de prononcer l’effacement des dettes pour les personnes qui ne pourront manifestement pas les rembourser.

L’UNAF a également déposé des propositions d’amendements tenant compte de l’expérience acquise par les UDAF, nombreuses à représenter les personnes surendettées dans les commissions de surendettement. Les UDAF elles-mêmes ont relayé ces propositions auprès des parlementaires.

C’est ainsi que l’idée d’une harmonisation des modes de calcul du budget consacré par les familles à leurs dépenses courantes (ce budget comparé aux ressources permet de déterminer la somme qui peut être consacrée au remboursement des dettes) que l’UNAF préconise de longue date, progresse dans la pratique des commissions de surendettement.

Les nouvelles mesures pour mieux accompagner les personnes surendettées qui entrent en vigueur le 1er novembre sont considérées de manière très positive par l’UNAF qui continue à suivre les consultations organisées par l’administration pour l’élaboration des décrets d’application de la loi.

Rappelons que l’UNAF est membre du comité de préfiguration du répertoire des crédits crée par la loi et qui doit permettre une bonne appréciation de l’endettement des candidats emprunteurs grâce à l’inscription de l’ensemble de leurs encours de crédit, dans un fichier. Pour l’UNAF, ce répertoire devrait être géré par la Banque de France qui gère déjà le fichier des incidents de remboursement.

Le ministère de l’économie détaille les mesures qui entrent en application sur son site. Lire

@ : nrevenu unaf.fr


Photo : 1suisse - cc- source Flickr

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