UNAF - Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2010 : PLFSS 2011, Fiscalité (PLF 2011)

Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2010 : PLFSS 2011, Fiscalité (PLF 2011)


15/11/2010

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Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Les sénateurs ont examinés en séance publique du 8 au 13 novembre 2010 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ils ont adopté dans les mêmes termes que les députés les articles 1 à 8 concernant les budgets de la sécurité sociale des années antérieures 2009 et 2010.

L’article additionnel avant l’article 9 visant à augmenter le taux de la CRDS de 0,26 % et ainsi supprimer le prélèvement de 0,28 point de CSG prévu sur les recettes de la branche famille a finalement été retiré après un long débat et un engagement du Gouvernement de garantir à la branche famille des recettes pérennes au-delà de 2012.
L’article 9 relatif à la reprise de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale a en conséquence été adopté dans des termes quasi identiques que le vote des députés.

Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 10 (prélèvements sur les retraites « chapeau »), contre l’avis du Gouvernement, qui allège le dispositif de taxation des retraites-chapeau. Alors que l’article 10 prévoyait déjà d’exonérer les petites rentes d’une contribution de 14 % - les rentes inférieures à 300 euros par mois n’y seront pas assujetties et les rentes comprises entre 300 et 500 euros seront taxées à 7% - le Sénat a rehaussé ces seuils de 300 à 500 euros et celui de 500 euros à 700 euros.
L’article 11, prévoyant la majoration du taux des contributions sur les stock-options, a été modifié au Sénat, avec un maintien des prélèvements sans majoration sur les attributions gratuites d’actions au motif qu’elles constituent un outil de ressources humaines important concernant ainsi des catégories très larges de salariés.

L’article 12 relatif à l’annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales a été adopté sans modification par les sénateurs.
L’article 12 bis relatif à l’affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale a également été modifié par les sénateurs pour compenser en 2013 la branche famille du moindre rendement des recettes « assurances » initialement prévues pour la Cades, désormais affectées à la branche famille. Le Gouvernement a donné à un avis favorable à cette modification confirmant ainsi son engagement à garantir des ressources pérennes à la branche famille.
Concernant les articles de la branche maladie, les sénateurs ont supprimé l’article 40 du projet de loi, qui visait à expérimenter les maisons de naissance. Cette suppression a été adoptée malgré les garanties ajoutées par le Gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale tendant à améliorer la sécurité sanitaire de ces maisons de naissance en précisant que ces maisons doivent être attenantes à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle devra obligatoirement passer une convention. En outre, leur activité sera comptabilisée avec celle de ladite structure.

Pour cause de remaniement ministériel intervenu au cours du week-end, les travaux du Sénat ont été suspendus et les articles du PLFSS portant sur la branche famille n’ont pu être examinés. L’examen de ce texte se poursuit au Sénat le 15 novembre.

Projet de loi de finances pour 2011

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, a retenu mercredi 10 novembre plusieurs amendements dont deux intéressant plus particulièrement les familles :

  • un amendement de Monsieur Mariton prévoit de restaurer l’avantage fiscal accordé aux seuls couples mariés l’année de leur mariage, là où l’article 57 du projet de finances pour 2011 prévoyait de le supprimer pour l’ensemble des couples, qu’ils soient mariés ou pacsés ainsi que pour les couples divorcés l’année du divorce.
  • un amendement de Monsieur Hénart remettant en cause partiellement l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Il est ainsi proposé de fiscaliser ces majorations de pensions après abattement forfaitaire de 750 euros par an.

Ces deux amendements doivent encore être examinés en séance publique de l’Assemblée Nationale le 15 novembre pour être intégrés ou non au projet de loi de finances avant transmission pour examen au Sénat.

@ : cmenard unaf.fr


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