Actualités législatives du 10 au 14 janvier 2011 : enfance en danger / neutralité du net

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17/01/2011

Actualités législatives du 10 au 14 janvier 2011

Proposition de loi de M^me Henriette Martinez (UMP, Hautes-Alpes) et plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

L’Assemblée Nationale a examiné et adopté jeudi 13 janvier 2011 la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

Selon l’auteur même de la proposition, il s’agit : « Lorsqu’une famille qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un suivi social change de département et disparaît sans laisser d’adresse, le président du conseil général doit pouvoir saisir les organismes servant des prestations sociales – caisse d’allocations familiales et caisse primaires d’assurance maladie – qui disposent de leurs fichiers, notamment du registre national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie, le RNIAM, pour obtenir son adresse. Il la communique ensuite avec le dossier au président du conseil général du département d’accueil afin que celui-ci poursuive la procédure en cours, sans intervention systématique de la justice ou de la gendarmerie. »

A l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, la députée Madame Amiable a interrogé Madame la Ministre, Roselyne Bachelot, sur le Fonds national de protection de l’enfance dans les termes suivants : « Je tiens à rappeler que l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 prévoyait la création d’un fonds national de protection de l’enfance, dont la gestion devait être confiée aux départements. Ce fonds devait être abondé par la CNAF et par un versement annuel de l’État. Si la CNAF a d’ores et déjà provisionné plus de 30 millions d’euros à cet effet, l’État est aux abonnés absents, une fois de plus. Peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ? »

En réponse Madame Roselyne Bachelot a précisé : « Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais émis le souhait que l’État abonde ce fonds à hauteur de 10 millions d’euros. C’est désormais le cas, madame Amiable. Sur le premier versement de 10 millions d’euros pour 2010, 7 millions seront consacrés à la compensation et 3 millions à l’appel à projet. Nous surveillons ce processus avec grand soin. Je précise qu’il ne revient pas aux conseils généraux de s’en occuper mais bien au comité de gestion, à la différence de ce que vous avez déclaré. »

Sur le fond, l’article unique de la proposition de loi a été adopté avec un amendement du Gouvernement ainsi libellé :

• le 1° de l’amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) les modalités de la transmission des informations entre services de l’aide sociale à l’enfance des départements concernés. Il précise ainsi que cette transmission d’information intervient dans les cas suivants : en cas de prestations d’aide sociale à l’enfance (à l’exception des aides financières), en cas de mesures judiciaires de protection de l’enfance, ainsi qu’en cas d’informations préoccupantes en cours de traitement ou d’évaluation.
  Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette transmission d’information.

• le 2° de l’amendement prévoit que le président du conseil général peut saisir les organismes locaux d’assurance maladie ou les caisses d’allocation familiales en complément de l’obligation qu’il a de saisir l’autorité judiciaire, dans les situations prévues par la présente proposition de la loi. Il reprend également la distinction, introduite par la loi de 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, entre les situations dans lesquelles l’interruption de la prise en charge génère un danger ou un risque de danger pour l’enfant concerné d’une part, et, d’autre part, les autres situations.

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

L’Assemblée Nationale a examiné et adopté le 14 janvier 2010 ce projet transposant les directives européennes concernant le « Paquet télécoms ».
A noter qu’à l’occasion de cet examen, la question du respect des principes de la neutralité du net a été posée par la voie d’un amendement de la députée Laure de la Raudière (UMP, Eure et Loire). L’amendement a été finalement retiré par la déposante en séance publique après avoir entendu les garanties données par le Gouvernement.

Morceaux choisis dans les débats :

M^me Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. « Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, j’ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d’internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d’ordonnance mais pas totalement.

La défense de la neutralité d’internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communication ; le maintien d’une qualité de service suffisante sur l’internet public, et c’est un enjeu majeur tout autant que la liberté de communication ; la préservation d’un écosystème favorable à l’innovation dans ces formidables secteurs en développement que sont les réseaux ou les services de communication en ligne.

Les dispositions du projet d’ordonnance peuvent apparaître insuffisantes à la lumière des travaux réalisés par la mission d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux que nous conduisons avec Corinne Erhel.
Le premier objectif, la liberté de communication, est reconnu explicitement, mais la portée normative est limitée. Il me semble donc intéressant de faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des conditions permettant d’atteindre cet objectif. C’est l’objet du paragraphe b) ter de l’amendement n° 25 rectifié.

Dans le paquet télécoms, il n’y a pas non plus de reconnaissance explicite du troisième objectif, la préservation d’un écosystème favorable à l’innovation, d’où l’idée d’instituer un principe de neutralité dans l’acheminement du trafic et de le faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des communications électroniques. C’est le paragraphe b) bis de l’amendement.
La neutralité de l’acheminement du trafic ne signifie pas nécessairement son homogénéité. La neutralité est sans doute à définir comme la possibilité offerte à tous les acteurs économiques d’accéder aux différentes offres de qualité de service dans les mêmes conditions.
Nous voulons être assurés, monsieur le ministre, d’avoir un débat complet à ce sujet, tant les enjeux nous paraissent primordiaux pour le maintien d’un internet neutre et universel. »

Réponse du Gouvernement :

M. Éric Besson, ministre. « Le Gouvernement partage votre préoccupation, madame de La Raudière. Comme vous l’avez très bien expliqué, la neutralité d’internet est un sujet de grande importance avec des enjeux économiques et sociétaux que je ne rappelle pas.
Toutefois, le paquet télécoms prévoit d’ores et déjà une série de mesures de nature à assurer la neutralité d’internet : l’objectif fixé aux autorités de régulation nationale de favoriser l’accès des citoyens à l’information de leur choix ; l’obligation pour les opérateurs d’informer les consommateurs sur les limitations à l’accès ou à l’utilisation des réseaux et des services et sur les mesures de gestion des trafics qu’ils mettent en œuvre ; la possibilité pour les autorités de régulation nationales de fixer des exigences minimales en matière de qualité de service ; l’extension du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation aux litiges entre opérateurs et fournisseurs de services relatifs aux conditions d’acheminement du trafic.
Par ailleurs, au niveau européen, une réflexion a été lancée par la Commission afin de déterminer l’opportunité de prévoir des mesures complémentaires au paquet télécoms. Nous en attendons les résultats dans les semaines qui viennent.
J’ai bien noté également que la commission des affaires économiques avait créé une mission d’information sur la neutralité d’internet et des réseaux. Nous attendons le produit de vos réflexions.
Je souhaite que nous travaillions ensemble, avec vous personnellement ainsi qu’avec les députés les plus concernés, car la réflexion que vous avez lancée mérite d’être poursuivie. Nous avons tous la préoccupation de ne pas compromettre l’économie du secteur. Je m’engage à ce que le débat que vous appelez de vos vœux se tienne. Pour l’instant, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice du débat que nous aurons prochainement. »

Pour Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. « Au vu de l’engagement du ministre que ce débat ait lieu dans la poursuite des travaux que nous conduisons avec Corinne Erhel au sein de la commission des affaires économiques, et dans l’attente du Livre blanc que doit nous fournir la Commission européenne, j’accepte volontiers de retirer mon amendement. »

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement