UNAF - Jeux en lignes : audition de l’UNAF par les députés Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti sur le suivi et l’application de la loi

Jeux en lignes : audition de l’UNAF par les députés Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti sur le suivi et l’application de la loi

28/02/2011

Bernard Tranchand, Administrateur UNAF en charge des dossiers médias et TIC accompagné d’Olivier Gérard, Coordonnateur et Claire Ménard, chargée de mission, a été auditionné par les députés Aurélie Filippetti (Moselle, PS) et Jean-François Lamour (Paris, UMP), désignés rapporteurs par la Commission des finances sur le suivi et l’application de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

En introduction, la rapporteure Aurélie Filippetti a rappelé les objectifs du rapport, qui sortira en mai prochain : il s’agit, un an après l’entrée en vigueur de la loi, d’en mesurer les incidences sur l’économie, le sport et la santé publique. Sur ce dernier champ d’investigation, ce sont les questions d’addiction et de surendettement qui doivent être examinées et pour lesquelles il est intéressant de recueillir les impressions et les analyses de l’UNAF. En réponse, l’UNAF a souligné que la loi n’avait que 9 mois d’existence. S’il est encore difficile d’évaluer l’impact de la loi en matière d’addiction et de dépendance aux jeux d’argent en ligne, on peut toutefois constater un début de banalisation du jeu d’argent en ligne. Celui-ci est moins tabou : il s’est invité au sein de la famille notamment sous l’effet de la publicité.

Du point de vue de l’impact financier et de l’apparition de nouveaux cas de surendettement, les impacts de la loi se verront à plus long terme. Avant d’aller se faire aider, un joueur en difficulté financière passe par différentes phases, par exemple une fuite en avant ou encore un refus de voir la situation en face. On peut noter toutefois que, selon les premières données de l’ARJEL, les sommes misées en moyenne restent modestes. Ajoutons que les populations de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker sont sur ce que l’on sait différenciées, les sommes jouées sur chaque segment ne s’additionnant donc pas. L’UNAF souhaite alerter sur le manque d’études, de moyens, d’outils de mesure de l’impact sociétal du jeu et attend la mise en place de l’Observatoire des jeux ainsi que de la Commission consultative des jeux. Ces deux instances devraient permettre de développer les outils de connaissance suffisants. Il s’agit aussi d’avoir une vision globale des jeux en ligne, en dur ou encore de grattage auprès des familles. En l’état actuel de la mise en œuvre de la loi, les remontées les plus remarquées de la part des familles portent sur la publicité.

L’UNAF reconnaît volontiers que l’autorisation de la publicité était nécessaire pour coller à l’objet premier de la loi, celui de faire revenir les joueurs sur les sites légaux.

Si la publicité est interdite sur les programmes de télévision et radio et les sites destinés aux mineurs, les mineurs ont une pratique qui va bien au-delà des contenus qui leurs sont spécificiquement dédié. Cependant, les dispositifs de sécurisation mis en place rendent l’accès des mineurs aux jeux en ligne très difficile.

Par contre pour les jeunes adultes, il n’existe pas de régulation de la publicité notamment en ligne. D’autant que certaines publicités peuvent créer une confusion entre jeu de hasard et dimension stratégique du jeu. L’UNAF a donc rappelé que les jeunes adultes constituent une population fragile dans le contexte actuel avec des difficultés particulières dans l’accès à l’emploi, au logement et plus globalement à l’autonomie. Il s’agit de surcroît d’une population difficile à atteindre puisque sortie du système scolaire ou universitaire et non encore intégrée dans le marché du travail.La réponse à apporter passe donc par une prévention le plus en amont possible distincte et complémentaire d’une prévention sanitaire.

L’UNAF s’interroge sur les dispositifs de prévention mis en œuvre. Le n° de téléphone mis en place par l’INPES est impossible à retenir et son intitulé « Joueurs Ecoute Info Service » pose, pour certaines personnes, des problèmes de compréhension. En effet, ce service est joint pour demander des explications sur les jeux eux-mêmes ou les modalités de jeux.

Il existe d’autres structures de prévention et la multiplicité des intervenants n’est pas garante d’une efficacité de la prévention. L’UNAF, lors de l’examen du projet de loi avait demandé que ces structures soient agréées. Cette mesure n’a pas été retenue et lui a été préféré un bilan annuel des différents services d’information et de sensibilisation non encore réalisé. La prévention doit également prendre une autre dimension. Certes, elle doit porter sur le risque d’addiction mais elle doit également viser l’impact financier et l’impact familial. Quel impact du jeu dans la relation conjugale et dans la relation parentale ? Comment peut-on aborder la question du jeu lorsque l’on soupçonne des pratiques abusives de jeu par un membre de la famille ? L’INPES n’est pas la mieux placée du fait de sa culture sanitaire pour traiter de ces questions.

L’UNAF a par ailleurs souhaité rappeler la nécessité de ne pas rester sur les seules questions d’addiction, de dépendance ou de jeu pathologique et traiter l’ensemble des axes de prévention et attend des opérateurs pour qu’ils fournissent toutes les informations permettant de mieux comprendre les comportements des joueurs en ligne.

Sur ce dernier point, il convient de noter que la loi prévoit expressément pour les opérateurs, l’obligation de mettre en place des modérateurs de jeu. Ainsi, les joueurs sont tenus de fixer lors de leur inscription sur le site de jeu un plafond de mises. Les opérateurs ne font pour l’instant aucun retour sur l’utilisation de ce plafond. Cette question des modérateurs apparaît plus aujourd’hui comme un moyen de communication pour les opérateurs en se référant ainsi à la notion de jeu responsable que comme un moyen efficient de mise en œuvre d’une réelle prévention. Les députés ont souhaité savoir si l’UNAF avait poursuivi la relation avec certains opérateurs comme la Française des Jeux ou le PMU après l’entrée en vigueur de la loi. La relation existe avec les opérateurs pris collectivement au travers des travaux du GESTE (Groupement des Editeurs de Services en Ligne) auxquels l’UNAF participe.

En conclusion, l’UNAF a rappelé toute l’importance de la mise en place rapide de la Commission consultative des jeux et de l’Observatoire des jeux dont elle a demandé à être membre pour suivre au plus près l’application de la loi mais aussi les évolutions des technologies entrainant des sollicitations des joueurs de plus en plus importantes. Parmi ces évolutions à maîtriser, il convient de noter l’accès aux jeux d’argent en ligne sur smartphone, la prise de pari en ligne sur l’écran télé à la maison, l’apparition des « skill games » sur les sites de jeux en ligne.

@ : ogerard unaf.fr

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