UNAF - L’UNAF salue la publication du décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable et de deux arrêtés déterminant les nouvelles règles de calcul du taux de l’usure

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L’UNAF salue la publication du décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable et de deux arrêtés déterminant les nouvelles règles de calcul du taux de l’usure

28/03/2011

Plusieurs textes d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés : Un décret fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011. Deux arrêtés mettent en œuvre la modernisation du régime de l’usure prévu par la loi du 1er juillet 2010. Plus d’infos

Ces mesures importantes qui prennent maintenant réalité avaient été souhaitées par l’UNAF. Elles devraient être de nature à réguler l’utilisation du crédit renouvelable qui avait le défaut d’être cher et dangereux.

  • Dangereux, car sans prise en compte d’une part du capital dans les mensualités, il pouvait durer alors que l’emprunteur avait l’impression de l’avoir remboursé. Désormais, ce type de crédit aura une durée maximum. L’UNAF avait souligné la nécessité de cette disposition.
  • Cher, car il bénéficiait d’un taux de l’usure prenant en considération son coût de gestion et son risque plus forts que pour des crédits affectés classiques. La distinction du taux en fonction de la somme empruntée fera disparaître cette différenciation.
    L’UNAF avait reconnu le bien fondé de cette orientation tout en défendant rigoureusement le principe du maintien d’un taux de l’usure.

@ : nrevenu unaf.fr

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