UNAF - L’UNAF présente à la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique

L’UNAF présente à la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique

02/05/2011

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Guillemette Leneveu, directrice générale de l’UNAF, est intervenue à l’occasion de la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique, réunie par le ministre des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, François Baroin, en présence du secrétaire d ’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron. Cette réunion, qui se tenait au ministère, avait principalement, à son ordre du jour, un point d’étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Dans son 5e rapport d’étape, publié en mars 2011, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) illustre les avancées des chantiers de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Rappelons que la RGPP, lancée en 2007, repose sur trois engagements : l’amélioration de la qualité des services publics, la réduction des dépenses publiques et la modernisation
de la fonction publique.

Dans le cadre de cette réforme, l’UNAF relève l’impact, en terme d’amélioration, de la qualité du service public, plaçant l’usager au cœur des préoccupations de l’administration. Les familles, que l’UNAF représente officiellement, sont concernées au premier chef par les évolutions en cours dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’Etat. Par ailleurs, l’UNAF qui regroupe un nombre important d’associations et d’Unions départementales et régionales, gèrent des services que leur confient les pouvoirs publics. Ces associations qui interviennent dans le champ social et médico-social sont aussi fortement impactées par ces évolutions. C’est sur cette double approche que Guillemette Leneveu a orienté son intervention formulée en trois observations :

1. Problème de l’accès aux supports numériques.
2. Problème de l’impact de la RGPP sur la qualité des services et le champ d’intervention de l’Etat.
3. Problème des conséquences des réformes induites par la RGPP sur les associations, et donc par ricochet, sur les usagers.

1. Problème de l’accès aux supports numériques

Pour l’UNAF, les mesures de simplification administrative sont nombreuses, et elles sont positives quand elles sont destinées à éviter la surabondance des justificatifs à présenter. De même, les efforts menés en matière de dématérialisation des procédures sont autant d’éléments de modernisation et de simplification d’accès aux formalités administratives. Cette évolution soulève toutefois des problèmes d’inégalité d’accès des usagers que pose le recours systématique à Internet dans l’accès aux services administratifs, et le décalage par rapport à des catégories de population qui en sont écartées. Ces situations posent un problème d’inégalité devant le service public.

Le Centre d’analyse stratégique (CAS) qui vient de rendre son rapport sur « le fossé numérique en France », corrobore cette analyse puisque qu’un tiers des français ne possède ni ordinateur, ni accès Internet, et que se conjuguent plusieurs fossés :

  • générationnel : Moins de 20% des français de plus de 65 ans utilisent un Internet
  • social : 2/3 des faibles revenus n’ont pas accès à Internet
  • culturel : les personnes les moins diplômées ont un moindre accès

Comme l’affirme le CAS, si l’Administration accorde une place grandissante aux outils numériques d’information et de communication, encore faut-il que tous les ménages, y compris les plus défavorisés, puissent avoir accès à ces outils.

L’UNAF préconise que l’exercice de la RGPP :

  • s’accompagne d’un plan d’action (développement d’espaces numériques, baisse des coûts, accompagnement des personnes),
  • garantisse l’égalité de traitement des citoyens,
  • préserve le contact direct et l’accès aux services et aux agents, l’internet ne pouvant tout remplacer.

Enfin, compte tenu de l’importance croissante du numérique et du risque de marginalisation d’une partie de la population, l’UNAF regrette que le Conseil National du Numérique qui vient d’être installé, et qui réunit les opérateurs et le secteur économique, ne comprenne aucun représentant de la société civile, à l’inverse des précédentes structures qu’il remplace. C’est un recul et un manque qui doivent être réparés.

2. Problème de l’impact de la RGPP sur la qualité des services et le champ d’intervention de l’Etat

L’on peut observer un certain décalage entre les aspects très positifs indiqués dans le rapport et certaines réalités constatées sur le terrain. Citons par exemple l’activité dans les CAF pour laquelle il est mentionné d’excellents résultats en termes de délais de traitement des dossiers. Pour l’UNAF, la situation est différentes : Les Caisses rencontrent de vives difficultés de surcharges (engorgement lié à la crise et au RSA qui a entrainé plus de travail), des tensions en termes de personnels, et donc des temps d’attente parfois longs pour les dossiers jugés non prioritaires, et des fermetures d’antennes certains jours pour rattraper les retards.

Plus fondamentalement, l’inquiétude formulée par les citoyens sur l’intérêt de la RGPP s’explique par le fait que cet exercice conjugue des mesures de simplification et de rationalisation pouvant être comprises, avec des mesures ayant un impact profond sur la société qui ne semblent être abordées que sous l’angle financier.

La question se pose pour certaines mesures du bon équilibre entre un gain économique immédiat et les effets sociaux à moyen et long terme qui peuvent se révéler plus coûteux.

Le document relatif au ministère de la justice mentionne une mesure d’économie qui dispenserait désormais les juges de recevoir les couples au moment du divorce. Est-ce une amélioration que cette dispense du juge lui permette, au lieu de passer comme actuellement en moyenne 45 minutes sur un dossier de divorce dont 25 minutes d’entretien avec les couples concernés à 25 minutes tout compris ? Pour l’UNAF, il est prématuré que cette mesure figure telle comme si la décision était déjà prise, alors qu’elle est en cours de discussion au Parlement (le sénat l’a d’ailleurs rejeté). Cette mesure pose un problème de protection pour les plus fragiles, et une question de fond sur un choix de société et sur le rôle que l’Etat doit conserver dans ses missions régaliennes.

Si on veut que la RGPP soit comprise par tous, elle doit porter sur des mesures d’amélioration administratives et de gestion compatibles avec la qualité du service rendu. En revanche, les choix de priorités d’intervention de l’Etat doivent prendre leur place dans un autre cadre que celui de la RGPP, où doivent être pris en compte d’autres facteurs que ceux strictement financiers.

3. Problème des conséquences des réformes induites par la RGPP sur les associations, et donc par ricochet, sur les usagers

L’objectif de simplification des démarches déclinées pour les associations, ne correspond pas, non plus, à la réalité constatée.
En effet, aors que la RGPP vise la simplification des agréments donnés aux associations pour gérer tel ou tel type de dispositif, c’est tout le contraire qui se passe aujourd’hui. L’Administration réclame une multiplication d’agréments spécifiques, pour que les associations puissent intervenir en matière de santé, ou en consommation, ou en matière de logement, etc. Outre la complexité administrative que ce processus engendre, le risque est que l’Administration se dote d’interlocuteurs très spécialisés, n’ayant qu’un seul point de vue, au préjudice d’une approche globale et transversale des problématiques sociales. Les préfectures sont elles-mêmes peu au clair, les pratiques divergent. L’UNAF souhaite que cette question soit revue.

Par ailleurs, la généralisation de la commande publique entraîne une évolution où, alors que les associations très présentes dans le champ social étaient des partenaires de l’Etat et des collectivités locales, elles risquent de devenir de simples prestataires de services, qui doivent répondre à des commandes précises, sous forme d’appels d’offres qui se généralisent (sans que ce soit une obligation légale) et où la rentabilité est la priorité.
Le risque est la disparition des petites associations composées essentiellement de bénévoles et proches des gens et des besoins, la constitution de monopoles, des offres de services formatées, une moindre couverture géographique. Certains secteurs sont déjà en crise. C’est le cas du maintien à domicile, dans un contexte où le sujet de la dépendance est pourtant une priorité.

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