UNAF - Actualités législatives du 6 au 10 juin 2011

Actualités législatives du 6 au 10 juin 2011


13/06/2011

Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le Sénat a adopté le jeudi 9 juin en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Une Commission mixte paritaire doit maintenant se réunir dans le courant de la semaine pour un examen des conclusions de la CMP le 21 juin devant l’Assemblée Nationale et le 23 devant le Sénat.

Le texte sera alors définitif.

Les sénateurs ont notamment :

  • Voté, par amendement, le régime d’interdiction avec dérogations pour les recherches sur l’embryon (à l’inverse du texte voté en première lecture et voté en commission en deuxième lecture).
  • Réservé l’Assistance médiacle à la procéation aux seules raisons médicales (Comme en commission, mais à l’inverse de la première lecture)
  • Reprécisé les conditions du diagnostic prénatal en établissant que « Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation » (et non plus « appropriée »)
  • Rejeté l’amendement du Gouvernement visant à supprimer la révision tous les cinq ans des lois bioéthiques.

Il reste donc à la CMP d’accorder les versions de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur 34 articles restant en discussion entre les deux assemblées.

15 articles ont été introduits à l’initiative de Madame Hermange et prévoit un titre VII quater dans le projet de loi et reprennent le contenu de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne dans le texte adopté par le Sénat le 20 décembre dernier.

Mis à part ces 15 articles, les articles restant en discussion ont les objets suivants :

  • Article 1er : information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave,
  • Article 6 : harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique,
  • Article 7 : principe de l’utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta,
  • Article 9 : diagnostic prénatal,
  • Article 12 bis : rapport au Parlement sur le financement et la promotion de la recherche sur la trisomie 21,
  • Article 18 bis : règlement de la conservation des données détenues par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme,
  • Article 19 A : don d’ovocytes par des femmes n’ayant pas encore procréé et autorisation d’absence au bénéfice des donneuses,
  • Article 19 C : autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes,
  • Article 19 : autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation ; règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne,
  • Article 19 bis : autorisation des procédés de conservation des gamètes utilisées dans le cadre d’une procédure de préservation de la fertilité au titre des procédures d’AMP,
  • Article 20 : affirmation de la finalité médicale de l’assistance médicale à la procréation ; accès de l’assistance médicale à la procréation des partenaires d’un pacte civil de solidarité sans condition de délai et maintien du délai de deux ans pour les unions libres,
  • Article 20 ter : consentement à la conservation d’ovocytes,
  • Article 23 bis : rapport du Gouvernement sur la mise en place de centres de ressources biologiques,
  • Article 24 ter A : Etats généraux de la bioéthique,
  • Article 24 ter B : clause de révision de la loi de bioéthique,
  • Article 24 quater A : rapport d’activité des espaces de réflexion éthique,
  • Article 24 quater : adaptation des missions de l’agence de la biomédecine,
  • Article 24 quinquies AA : rapport annuel de l’institut national de la santé et de la recherche médicale au Parlement sur la recherche sur les causes de la stérilité,
  • Article 24 quinquies A : déclaration des liens d’intérêts des membres du conseil d’orientation et des groupes d’experts de l’agence de la biomédecine.

Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

L’Assemblée Nationale a examiné jeudi 9 juin, les 4 articles d’une proposition de loi socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Le rapporteur de la proposition, le député Patrick Bloche, l’a décrite en ces termes :

"Le texte se compose de quatre articles, répartis en trois chapitres.

L’article 1er, qui constitue le cœur de la proposition de loi, rétablit au sein du code civil un article 143 précisant désormais que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Les articles suivants tirent les conséquences de cette reconnaissance en matière d’interdiction de mariage au sein des familles – article 2 –, et procèdent à un toilettage des termes utilisés dans différents articles du code civil pour tenir compte de ces évolutions – article 4.

Afin de ne remettre en cause aucun droit des couples hétérosexuels mariés, l’article 3 précise que les dispositions relatives à la filiation biologique sont maintenues en l’état dans tous les cas, le principe de la présomption de paternité figurant à l’article 312 du code civil étant désormais explicitement réservé aux seuls couples mariés composés d’un homme et d’une femme."

Le vote sur l’ensemble aura lieu mardi 14 juin sans que la proposition de loi puisse être adoptée étant donné l’opposition marquée de la majorité et du Gouvernement lors de l’examen des articles.

Ainsi Monsieur Michel Mercier, Garde des sceaux a-t-il énoncé la position du Gouvernement en séance :

« La condition d’altérité sexuelle a été inscrite par le législateur dans notre droit avant même le code Napoléon. La loi française définit depuis plus de deux siècles le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Nos textes sur le mariage ont été plusieurs fois modifiés. Ainsi, l’article 75 du code civil relatif aux formalités de la célébration du mariage a connu de nombreuses évolutions, et encore récemment à l’occasion de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

De même, l’article 144 du code civil, selon lequel « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », a été considérablement amendé par la loi du 4 avril 2006 afin que l’âge nubile de la femme soit aligné sur celui de l’homme.

En chacune de ces occasions, le Parlement souverain a clairement fait le choix de maintenir pour le mariage la condition d’altérité sexuelle.

La jurisprudence ne vient en outre pas contredire cela. La Cour de cassation, notamment, a rappelé, dans un arrêt du 13 mars 2007 que vous avez cité, monsieur Bloche, que le mariage, en ce qu’il est l’union d’un homme et d’une femme, n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme saisie sur cette question a eu l’occasion d’indiquer, dans un arrêt du 24 juin 2010, que l’article 12 de la Convention, énonçant le droit au mariage, n’impose pas aux États parties d’ouvrir l’accès du mariage aux couples homosexuels.

Enfin, le 28 janvier dernier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de notre législation.

En revanche, le Gouvernement, sensible aux préoccupations exprimées par les associations homosexuelles, s’est attaché à faire évoluer le régime juridique du pacte civil de solidarité institué par la loi du 15 novembre 1999, qui permet à un couple, hétérosexuel comme homosexuel, d’organiser sa vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers.

Ainsi peuvent être citées : l’amélioration du régime matrimonial des partenaires, qui peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou une indivision organisée ; la protection du partenaire survivant, qui bénéficie d’un droit de jouissance du domicile commun pendant un an après le décès de l’autre partenaire ; l’exonération des droits de mutation par décès ; l’extension au partenaire d’un chef d’entreprise des mesures profitant au conjoint de l’entrepreneur ; la possibilité de représenter son partenaire devant certaines juridictions ; ou encore, dernière évolution en date, dans la loi de simplification et d’amélioration du droit, l’inscription dans l’acte de décès de la mention du partenaire lié par un PACS avec le défunt.

Comme vous pouvez le constater, un fort mouvement vers une égalité des droits entre les partenaires d’un PACS et des époux a été entrepris par le Gouvernement.

Pour autant, si des rapprochements sont ainsi apparus, le mariage et le PACS n’ont pas, sur le plan familial, vocation à devenir similaires.

Ce débat est l’occasion de montrer l’attachement de notre société au mariage, pour la sécurité qu’il apporte par rapport aux autres types d’union et pour le symbole social qu’il représente.

Il reste une institution, à la base de la cellule familiale, même s’il n’est plus le modèle unique d’union et de parentalité. C’est justement en raison de la pluralité des unions possibles – mariage, PACS ou concubinage – qu’il convient de respecter la place et les spécificités de chacune.

Notre législation, dans le respect de nos engagements internationaux et des exigences constitutionnelles, est parvenue à trouver un équilibre entre les différentes unions possibles.

Cet équilibre doit être préservé, objectif que, j’en suis convaincu, vous partagez. »

Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire

Les députés ont également examiné en séance publique le 9 juin la proposition de loi socialiste visant à lutter contre le décrochage scolaire déjà détaillée dans l’actualité législative de la Lettre UNAF n° 303 - 30 mai 2011 (lire en rappel).

Cette proposition de loi devrait suivre le même sort que la précédente lors du vote qui interviendra également le mardi 14 juin 2011.

Le Ministre Monsieur Luc Chatel présent pour exprimer la position du Gouvernement sur cette proposition de loi a fait une longue intervention en introduction de la discussion générale :

  • pour rappeler les missions de l’école, la priorité nationale sur la lutte contre l’échec scolaire,
  • mais aussi traiter de la question de la scolarité obligatoire à 3 ans, du premier bilan de la loi Ciotti sur l’absentéisme scolaire,
  • aborder le thème de la sécurité à l’école et la lutte contre les violences scolaires, la responsabilisation des parents avec la « mallette des parents »,
  • pour conclure sur le dispositif de recensement des décrocheurs et les dispositifs de la 2e chance.

L’intervention in extenso de Monsieur Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : « Monsieur le rapporteur, la lutte contre le décrochage scolaire est absolument capitale. Nous nous rejoignons sur nombre d’orientations générales que vous avez définies dans votre propos liminaire. J’ai le sentiment que nous sommes souvent d’accord sur le constat, sur l’analyse. En revanche, nos divergences sont fortes sur les réponses à apporter.

Le rôle de l’école, c’est d’abord d’instruire, de transmettre le savoir. C’est ensuite d’éduquer des citoyens, de les préparer à être des personnes éclairées, à exercer librement leur autonomie tout au long de leur vie.

Mais il est une mission de l’école qui, plus que jamais, prend une part importante, c’est celle de l’insertion professionnelle. Un débat a longtemps opposé ceux qui considéraient que l’école était là pour transmettre et ceux qui, au contraire, pensaient qu’elle était le passage nécessaire à la vie professionnelle, à l’insertion dans la société. Aujourd’hui, un consensus s’est dégagé sur le fait que ces deux missions n’ont pas à s’opposer et que l’on peut à la fois instruire, éduquer et préparer à la vie professionnelle. À l’heure de l’économie de la connaissance, de la société du savoir, il est essentiel d’élever le niveau des connaissances pour faire en sorte que nos jeunes concitoyens puissent s’insérer professionnellement.

Aujourd’hui, on le voit avec la revalorisation du niveau d’exigence des entreprises mais aussi de tous les acteurs qu’ils soient publics ou privés, le diplôme constitue en quelque sorte le droit à l’insertion et parfois l’arme anti-crise. Une étude du Céreq sur les jeunes face à la crise de 2008-2009 montre très clairement que ce sont les jeunes sans qualification qui souffrent de cette crise, le diplôme devenant effectivement l’arme anti-crise. Aujourd’hui, le chômage chez les jeunes diplômés de moins de vingt-cinq ans est trois fois moins élevé que chez ceux qui sont sortis du système éducatif sans qualification. On le voit, l’insertion professionnelle est une priorité que nous devons fixer à l’école.

C’est la raison pour laquelle, le 29 septembre 2009, lorsqu’il a présenté le plan « Agir pour la jeunesse », le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire de la lutte contre le décrochage scolaire une priorité nationale. L’éducation nationale est évidemment en première ligne dans cette bataille. Elle y est pleinement engagée. Je souhaite rappeler l’ensemble des actions que nous menons à cet égard.

Monsieur le rapporteur, à mon sens, il ne faut pas opposer prévention et réparation. Nous pensons qu’il importe de mener une politique globale de personnalisation tout au long de la scolarité. La meilleure réponse au décrochage scolaire, c’est d’abord de faire en sorte que chaque élève quitte le système éducatif en ayant trouvé sa voie et en passant un diplôme. Cela ne peut être obtenu que grâce à une personnalisation des méthodes d’enseignement. C’est la politique que nous avons engagée depuis quelques années, de l’école maternelle jusqu’au baccalauréat. Les deux heures d’aide personnalisée qui existent dans le primaire ont bien lieu pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un accompagnement spécifique des élèves, d’un soutien scolaire, de préparer les élèves à des examens. Bref, c’est un temps où la différenciation s’opère, où l’enseignant s’adapte à l’hétérogénéité, à la diversité de sa classe.

Je pense aussi aux stages de remise à niveau que nous avons créés pendant les vacances scolaires et qui permettent à des élèves de rattraper leur retard et d’acquérir des compétences qu’ils n’avaient pas pu s’approprier durant leur scolarité.

Je pense encore à l’accompagnement éducatif au collège, qui permet d’accueillir plus d’un million de collégiens tous les soirs après seize heures et de leur proposer d’effectuer leurs devoirs au sein du système éducatif.

À l’article 1er, vous présentez en réponse à ce constat une mesure dont, je vous le dis très sincèrement, je me sens assez proche de l’esprit. Vous proposez de rendre la scolarité obligatoire dès l’âge de trois ans. Même si, dans les faits, nous scolarisons près de 100 % des élèves de trois à six ans, je serais prêt à vous rejoindre pour deux raisons essentielles.

Premièrement, je considère que la maternelle est une vraie école.

C’est le lieu où nos enfants apprennent la socialisation, les règles fondamentales du vivre-ensemble, et surtout le langage. Les grands spécialistes du langage expliquent que tout se joue à l’entrée en cours préparatoire. Un enfant qui maîtrise 150 mots aura beaucoup plus de difficultés à décrypter, à comprendre, donc à lire quand il entrera au cours préparatoire qu’un enfant qui en maîtrise 600 à 800 parce qu’il est issu d’une famille dans laquelle la conversation tient une place importante. Il est donc très important que la maternelle soit perçue comme une véritable école.

Deuxièmement, je vois tous les avantages à ce que l’obligation d’assiduité s’applique aussi à la maternelle. Trop de parents aujourd’hui n’ont pas suffisamment pris en compte l’importance de l’assiduité de leurs enfants en maternelle et le rôle fondamental des professeurs des écoles à la maternelle. Ce sont souvent les enfants issus de milieux défavorisés qui en souffrent. Rendre la présence de l’enfant obligatoire en maternelle me paraît donc une idée intéressante.

Toutefois, cette mesure est tellement forte qu’elle doit être prise en concertation avec l’ensemble des acteurs du système éducatif. Je pense en particulier aux collectivités territoriales dont on connaît l’importance des investissements en matière d’éducation. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition entraînerait une augmentation considérable des charges qui pèsent sur les communes. Je pense que c’est un sujet que nous devons aborder en amont avec l’Association des maires de France et les différentes collectivités territoriales. Mais, je vous le répète, nous pourrions nous retrouver sur le principe.

La personnalisation des enseignements, c’est encore la diversification des voies d’excellence. Nous avons voulu redonner toutes leurs lettres de noblesse aux voies professionnelles et technologiques en revalorisant des séries, notamment la série L, dans le cadre de la réforme du lycée, mais aussi en mettant en place le bac pro en trois ans, qui permet de mettre sur un pied d’égalité formation professionnelle et formation générale.

À cette prévention, je veux intégrer le suivi permanent de la scolarité par la mobilisation de tous nos personnels, qui sont là pour détecter les signes avant-coureurs du décrochage – ils agissent pour repérer, détecter des difficultés chez tel ou tel élève – mais aussi par le développement d’une application informatique dédiée que nous avons déployée dans tous les établissements scolaires.

Ce suivi, c’est assurément l’affaire de l’école, mais nous ne devons pas oublier le devoir des parents qui restent les premiers éducateurs de leurs enfants.

Je rappelle d’ailleurs que l’assiduité de son enfant à l’école constitue légitimement une obligation, parce qu’elle est la condition première de la réussite et de l’insertion. Dans les lois de 1882, ce socle éducatif républicain que nous avons en partage, l’assiduité figure au même titre que la gratuité et l’obligation de la scolarité.

Avec la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite loi Ciotti, nous disposons désormais d’un dispositif efficace, proportionné et préventif. Préventif parce que ce dispositif est avant tout dissuasif, donc destiné à responsabiliser les parents. Proportionné parce que chacune des étapes du dispositif a été conçue pour tendre la main aux familles, pour renouer le dialogue avec elles en incluant des moments d’alerte, de remédiation et de rencontre. Efficace, car les premiers effets de cette loi sont d’ores et déjà sensibles et je continuerai à les suivre attentivement grâce aux données précises remontant des académies.

Les chiffres sont là, incontestables, attestant que le dispositif fonctionne puisqu’il remplit sa première mission : celle de ramener les élèves à l’école. Depuis le 24 janvier dernier, on dénombre, sur l’ensemble des académies, 27 917 premiers avertissements adressés aux familles par les inspecteurs d’académie, directeurs départementaux de l’éducation nationale. À la suite de ces 27 917 signalements, l’immense majorité des élèves est retournée à l’école puisque nous n’avons dû opérer qu’auprès de 6 280 d’entre eux un deuxième signalement, celui-ci n’ayant lui-même fait l’objet que de 51 suspensions effectives d’allocations familiales dans l’ensemble des départements.

Vous pouvez ainsi constater que ce dispositif est dissuasif, préventif et proportionné : sur la base de 27 917 élèves absents identifiés et signalés aux parents, la progressivité de nos réponses a permis le retour à l’école de la plupart d’entre eux et les allocations familiales de 51 familles seulement ont été suspendues.

Ces chiffres, monsieur le rapporteur, sont édifiants et ils répondent aux critiques que vous avez pu émettre au moment de la discussion de la loi Ciotti.

Vous proposez des mesures en matière de sanction des élèves perturbateurs. Je regrette que vous n’ayez pas suivi le travail considérable mené par le conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l’école, présidé par Éric Debarbieux, et que vous n’ayez pas retenu les propositions formulées par Alain Bauer à qui j’avais confié une mission à ce sujet.

À la suite de ces préconisations, j’ai décidé de remettre la règle au cœur de l’école, de limiter à moins de huit jours la durée des exclusions temporaires et de réduire le nombre des exclusions définitives en créant une mesure de responsabilisation, prenant la forme d’activités d’intérêt général. Je viens de signer deux décrets à cet effet et cette réforme entrera en application dès la rentrée 2011.

La « mallette des parents » constitue un autre exemple de notre volonté de responsabiliser les parents. Nous avons décidé de l’étendre à 1 300 collèges à partir de la prochaine rentrée.

Je me trouvais hier soir à Goussainville en compagnie du ministre de l’intérieur, Claude Guéant, pour assister à ce qu’on appelle une classe de l’école des parents, où sont dispensés des cours de français en faveur des pères et mères de famille, en grande partie issus de l’immigration. Il s’agit également de mieux leur faire comprendre notre système éducatif afin qu’ils puissent mieux suivre la scolarité de leurs enfants et soient mieux associés à l’organisation scolaire. Claude Guéant a annoncé hier le triplement du nombre d’établissements – ils passeront à 750 – devant bénéficier de ce dispositif de prévention du décrochage scolaire.

L’inadéquation de l’orientation est une autre source de décrochage, qui mène au découragement. Trop longtemps, le système éducatif a privilégié une orientation subie plutôt que choisie, une orientation-couperet qui imposait, à quatorze ans, de décider pour toujours de son métier. Je conteste ce système et nous venons de le revoir en profondeur avec la mise en place d’une orientation plus progressive au lycée évitant ce couperet à l’âge de quatorze ou quinze ans grâce à la mise en place de passerelles entre les différentes séries, entre les différentes filières, qui doivent permettre aux élèves de trouver leur voie, donc leur épanouissement, et ainsi faciliter leur insertion professionnelle.

À ce travail sur l’orientation, nous associons un effort important visant à mieux articuler formation et insertion professionnelle, notamment avec le parcours de découverte des métiers et des formations, que nous avons généralisé à la rentrée 2009 à destination de tous les élèves de la cinquième jusqu’à la terminale.

Pour lutter contre le décrochage scolaire, monsieur le rapporteur, il convient en effet d’agir d’abord en amont ; mais, à cette action préventive, nous avons associé une action en aval visant à permettre aux élèves qui ont déjà décroché de reprendre leur parcours, de se réinsérer.

Pour cela, il nous a fallu travailler collectivement pour consolider et partager notre système d’information. En effet, cela peut paraître surprenant, mais le ministre de l’éducation nationale ne connaissait pas jusqu’à présent le nombre précis d’élèves sortis chaque année du système éducatif sans qualification et sans diplôme. Nous avons par conséquent mis en place un système interministériel d’échange d’informations, déployé sur toute la France, qui permet de connecter les réseaux de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, des centres de formation d’apprentis, de Pôle emploi, des missions locales. Ainsi disposons-nous désormais du chiffre général des jeunes concernés par le décrochage scolaire.

Entre juin 2010 et mars 2011, quelque 250 000 jeunes ont été touchés par le fléau du décrochage, dont 72 000 sont suivis par les missions locales, les 180 000 élèves restants ayant quitté le système scolaire sans diplôme et sans information sur leur situation – des jeunes que nous avions perdus de vue. Le travail que nous avons engagé permet dorénavant de les connaître, donc de les contacter et de traiter leur cas individuellement.

Ce dispositif est sans doute la clé qui nous manquait. Le recensement précis était la condition première d’un suivi et d’une prise en charge des décrocheurs. Nous avons expérimenté depuis deux ans dans une vingtaine de bassins de vie 400 plates-formes locales d’appui et de suivi scolaire et nous allons les généraliser à la rentrée prochaine, sous l’autorité des préfets et en relation avec les autorités académiques. Un tel dispositif permet d’apporter une réponse unique à chaque décrocheur grâce à un entretien individuel. L’ensemble des acteurs – éducation nationale, enseignement agricole, CFA, missions locales proposeront une solution sur mesure, grâce à l’interlocuteur unique et grâce à un travail de personnalisation qui n’existait pas de façon aussi détaillée jusqu’à présent.

Le volontarisme du plan « Agir pour la jeunesse » et les mesures qui seront appliquées dès la rentrée prochaine répondront ainsi au problème du décrochage scolaire.

Au-delà, nous avons développé les dispositifs de la deuxième chance – je pense aux dispositifs relais, aux établissements de réinsertion scolaire, aux écoles de la deuxième chance, aux établissements publics d’insertion de la défense. Le Gouvernement a déclaré la guerre au décrochage scolaire, une guerre déterminée, une guerre coordonnée, une guerre complète.

Notre approche, loin de se réduire à la constitution d’une boîte à outils disparates, est structurée et permet d’envisager les différentes phases du décrochage pour en anticiper l’apparition comme pour en prévenir les effets. Elle est personnalisée afin de s’adapter au profil de chaque jeune. Surtout, elle s’appuie sur le réseau des acteurs de terrain afin qu’ensemble ils construisent des réponses adaptées à chacun de nos enfants. Elle est donc éloignée de la présente proposition de loi qui ne répond pas aux enjeux que je viens d’évoquer. C’est la raison pour laquelle j’appelle la représentation nationale à ne pas adopter ce texte. »

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

Les députés ont débuté l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le 7 juin pour se poursuivre le 8, le 10 et le 11 juin : le vote sur l’ensemble du texte devant intervenir le mardi 14 juin.

A noter parmi les amendements adoptés dans le cadre de ce projet de loi :

  • A l’article 1er relatif à la réforme de l’ISF, un amendement cosigné de Messieurs Gilles Carrez, Hervé Mariton et Marc le Fur a été adopté prévoyant d’élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d’ISF pour personne à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable et de porter le montant de cette réduction par personne à charge de 150 euros à 300 euros.
  • A noter plusieurs amendements déposés par des députés de l’opposition visant à restaurer le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves et veufs ayant eu des enfants à charge sans condition et visant donc à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2009.

Image : Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat
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