Actualités législatives du 13 au 17 juin 2011 : la loi relative à la bioéthique est devenue définitive

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27/06/2011

Le Projet de loi relatif à la bioéthique : Après un examen des conclusions de la Commission mixte paritaire devant l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 et devant le Sénat le 23 juin, la loi relative à la bioéthique est devenue définitive.

Les débats en lien ci-dessous font une bonne synthèse des arguments en présence, qui ont été portés par la représentation nationale au sens des deux hémicycles :

Séance du 21 juin 2011

Séance du 23 juin 2011

Au final, la loi respecte les grands équilibres appliqués jusqu’à présent en bioéthique.
La commission mixte paritaire s’est rangée à l’avis du Sénat sur le diagnostic prénatal, sur l’application directe du contrôle de la CNIL aux CECOS, centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, et sur le fait que la tenue d’états généraux devra obligatoirement précéder toute réforme en matière de bioéthique.

La recherche sur embryon demeure interdite sauf dérogation.
Une révision des lois de bioéthique est inscrite tous les sept ans.

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement