UNAF - Défenseur des droits : modalités de saisine

Droits

Défenseur des droits : modalités de saisine

29/08/2011

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Site à consulter En savoir plus
Source : service public.fr

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