UNAF - Protection juridique des majeurs : audition commune de l’UNAF, la FNAT, la FNMJI et l’UNAPEI

Audition

Protection juridique des majeurs : audition commune de l’UNAF, la FNAT, la FNMJI et l’UNAPEI

10/10/2011

Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Le mardi 27 septembre dernier, l’UNAF, la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs (FNMJI) et l’UNAPEI ont été auditionnées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 par Christophe Sirugue, Rapporteur pour la Commission des Affaires Sociales du Budget « Solidarités » à l’Assemblée nationale.

Objectif de l’audition : faire un focus sur les moyens alloués et le ressenti des opérateurs sur la politique publique mise en œuvre dans le cadre du programme 106, action 3 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

L’estimation du nombre de mesures par délégué-mandataire, le profil type du mandataire, les relations avec les magistrats, les pistes à promouvoir pour adapter au mieux la loi de 2007 sont au nombre des questions posées par le rapporteur.

Accéder au contenu de l’audition.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat

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