UNAF - L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par la rapporteure de la branche famille, Martine Pinville

Audition

L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par la rapporteure de la branche famille, Martine Pinville


10/10/2011

Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Le jeudi 6 octobre 2011, la députée Martine Pinville, rapporteure sur la partie relative à la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a reçu en audition le Président de l’UNAF, François Fondard et Laurent Clévenot, Secrétaire général. Ils étaient accompagnés de Claire Ménard, chargée des Relations parlementaires. Les questions de la députée se sont articulées autour de trois thèmes : le redressement des comptes de la branche famille, l’offre de garde des jeunes enfants et la réforme attendue du congé parental et ont permis à l’UNAF de donner son avis sur le PLFSS 2012.

En préalable, François Fondard a rappelé l’opposition de l’UNAF à la mesure d’assujettissement à la CSG du COLCA et du CLCA lors du congé parental en regrettant qu’une partie des familles soient ainsi taxées à hauteur de 30 € par mois sur une mesure destinée à la compensation de charges d’enfant et ne correspondant pas à un revenu de remplacement.

Une telle taxation aura un impact dans les arbitrages faits pour les familles aux revenus les plus modestes.

L’UNAF est consciente de l’importance des déficits publics et des mesures doivent être prises pour redresser les comptes : pour autant les mesures les plus justes doivent toucher l’ensemble des familles et non simplement une partie d’entre elles.

Concernant les deux autres mesures du PLFSS pour les personnes isolées (augmentation de 40% du plafond de ressources pour les parents isolés leur permettant de bénéficier d’une augmentation du complément de mode garde (4 millions) et amélioration de l’aide versée par la CAF lorsqu’un ex-conjoint ne paie intégralement pas la pension alimentaire (moins d’un million)), l’UNAF précise que ce sont des mesures positives même si la préférence va à des mesures qui intéressent l’ensemble des familles.

François Fondard a ensuite répondu au questionnaire adressé par la députée et articulé autour des trois thèmes : le redressement des comptes de la branche famille, l’offre de garde des jeunes enfants et la réforme attendue du congé parental.

S’agissant en premier lieu du financement de la branche famille, François Fondard a rappelé les différentes ponctions intervenues ces dernières années sur la branche famille : l’aboutissement en 2011 du transfert progressif à la branche famille du financement des majorations de durée d’assurance pour les parents de trois enfants, l’instauration en 2009 d’une majoration unique d’allocations familiales à 14 ans et non plus de 11 à 16 ans et 16 ans et plus. La dernière en date remonte au PLFSS pour 2011 avec le détournement d’une part de CSG au profit de la CADES pour la gestion de la dette sociale. Si la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011 précise que la CNAF reçoit bien en compensation trois recettes fiscales nouvelles, pour un rendement total de 3,5 Md€ en 2011 et 3,4 Md€ en 2012, l’UNAF restera attentive à ce que cette compensation intégrale perdure bien au fil des années.

Au retour à l’équilibre de la branche, les recettes doivent être maintenues dans la branche. La politique familiale ne peut servir de variable d’ajustement pour combler les déficits des autres politiques. Pour s’inscrire dans la durabilité, la politique familiale doit poursuivre les investissements et soutenir les projets de créations de place petite enfance, des aides au logement … : conditions essentielles pour conserver la confiance des familles.
Le déficit de 2012 est estimé entre 2,4 Md€ et 2,7 Md€ selon la croissance : les prévisions ne sont pas excellentes et le retour à l’équilibre sera le mieux le plutôt possible entre 2014 et 2015 selon la conjoncture.

Concernant la mise en œuvre de la COG Etat/CNAF 2009 – 2012, la branche aura dû faire face en fin de convention à la suppression de 1 000 agents. L’UNAF ne peut que le regretter étant donné la situation des caisses d’allocations familiales et le retard de traitement de dossiers et donc le problème de la qualité de services pour les familles.
Aujourd’hui la montée en charge du RSA est absorbée.
La lutte contre la fraude est nécessaire mais le bénéfice reste marginal (70 M€) comparé aux dépenses de la branche. L’allocataire n’est pas un fraudeur en puissance et il convient d’éviter la confusion entre les indus dus à la complexité de la réglementation et la fraude. Un travail de fond est également à mener sur les fraudes aux cotisations en pendant de la lutte contre les fraudes aux prestations.

Sur le deuxième point relatif à l’évolution des modes de garde, il convient de souligner que s’agissant des modes de garde collectifs, la crise a également rattrapé les collectivités territoriales avec une pause des investissements dans ce domaine en lien très vraisemblable avec les moindres financements de la CNAF empêchant les collectivités d’avoir une visibilité pluriannuelle pour le fonctionnement de ces structures.

En parallèle, le développement des postes d’assistantes maternelles a été important avec en 1995, 200 000 enfants gardés pour 600 000 aujourd’hui. Cette progression est le résultat d’un blanchiment du travail au noir, de la solvabilisation des familles avec la PAJE et le maintien du libre choix assorti d’une offre diversifiée de solutions de garde.
Il s’agit de la recette plutôt réussie d’une politique volontariste de conciliation vie familiale – vie professionnelle, qui attire l’attention de nos voisins européens car la France a un taux de fécondité élevé avec un taux d’activité des femmes également important.

Sur la question du renforcement de la formation des assistantes maternelles, François Fondard a insisté sur l’importance d’une couverture de l’ensemble du territoire de relais d’assistantes maternelles. Il s’agit là d’un outil excellent favorisant les échanges entre les assistantes maternelles et permettant une bonne information des familles sur les disponibilités. C’est un outil permettant d’apprécier la qualité du service en complément de la PMI.
Concernant les normes et la formation, François Fondard rappelle que l’UNAF ne s’est pas opposé au décret de Madame Morano, qui avait entrainé des mouvements sociaux dans les crèches en 2010. Il n’y a pas eu de baisse de la qualité.

Enfin s’agissant de la réforme annoncée du congé parental, l’UNAF a rappelé l’important travail mené sur ce point dans le cadre du HCF. Remettre en cause la possibilité d’un congé parental de 3 ans pour le réduire à 2 ans constituerait une erreur monumentale.
Il convient en effet de prendre en compte l’entrée à l’école aux 3 ans de l’enfant. Si l’UNAF n’est pas favorable à la scolarisation des enfants à 2 ans, elle constate que la scolarisation aux 3 ans de l’enfant ne se fait pas en cours d’année, laissant les parents sans solution de garde jusqu’à la rentrée scolaire suivante. Un assouplissement des circulaires sur ce point serait le bienvenu.

En deuxième argument, le travail approfondi au sein du HCF a permis de revenir sur certaines idées reçues : le congé parental est une solution choisie pour 60 % des bénéficiaires et demeure un choix contraint pour 40 %. Dans ce dernier cas de figure, pour moitié la contrainte tient à l’absence de mode de garde et l’autre moitié tient dans les conditions de travail et de rémunération du bénéficiaire du congé.
Le congé parental n’est pas réservé à une partie de la population : il est pris et se répartit dans toutes les couches de la société.

Pour revenir sur la déclaration de politique générale de politique familiale du Président de la République en février 2009, qui dénonçait un immense gâchis pour 800 000 femmes, on peut noter que sur 570 000 bénéficiaires d’un congé parental, il y a un retour dans l’emploi pour 81 % d’entre eux dans l’année suivant la fin du congé. Le libre choix doit prédominer à toute réforme du congé parental : la suppression du congé de 3 ans serait une erreur risque de remettre en cause l’un des équilibres important de la politique familiale permettant de garantir un taux élevé de fécondité.


Image : Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat
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