UNAF - L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

PLFSS 2012

L’UNAF a été auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

24/10/2011

Le jeudi 20 octobre 2011, la Sénatrice Isabelle Pasquet (CRC, Bouches-du-Rhône), rapporteure sur la partie relative à la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a reçu en audition le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Claire Ménard, chargée des Relations parlementaires.

En préalable, François Fondard a présenté à la nouvelle rapporteure, suite au renouvellement du Sénat, l’Institution familiale en détaillant ses composantes et ses activités. Il a aussi souligné l’intérêt de l’UNAF à voir reconnaître dans la loi les URAF et fait part du souhait que le Sénat adopte l’amendement voté à l’Assemblée nationale.

En réponse à la première question sur le bilan de la politique familiale menée depuis 2007, François Fondard a regretté les différentes ponctions intervenues ces dernières années sur le financement de la branche famille : l’aboutissement en 2011 du transfert progressif à la branche famille du financement des majorations de durée d’assurance pour les parents de trois enfants, l’instauration en 2009 d’une majoration unique d’allocations familiales à 14 ans et non plus de 11 à 16 ans et 16 ans et plus avec une moindre recette pour la branche de 500 millions d’euros.
La dernière ponction remonte au dernier PLFSS avec le détournement de 0,28 point de CSG au profit de la CADES pour la gestion de la dette sociale. La garantie de la compensation a été donnée à l’UNAF et les comptes de la sécurité sociale montrent bien que la CNAF reçoit en compensation trois recettes fiscales nouvelles, pour un rendement total de 3,5 Md€ en 2011 et 3,4 Md€ en 2012.
En 2013, deux des trois recettes affectées en compensation sont appelées à s’éteindre, donc l’UNAF devra rester attentive à ce que cette compensation intégrale perdure bien au fil des années. François Fondard a ajouté qu’en remontant l’historique des ponctions opérées depuis les années 2000, ce sont 15 milliards d’euros, qui n’ont pas été à la branche famille.

Au retour à l’équilibre de la branche, les recettes doivent être maintenues dans la branche. La politique familiale ne peut servir de variable d’ajustement pour combler les déficits des autres politiques. Pour s’inscrire dans la durabilité, la politique familiale doit poursuivre les investissements et soutenir les projets de créations de place petite enfance, des aides au logement … : conditions essentielles pour conserver la confiance des familles.

Du coté des dépenses de la branche, le bilan de la politique menée depuis 2007 montre l’accent qui a été porté sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle. La COG entre l’Etat et la CNAF a été favorable pour la création de places en crèche. Même si les investissements ont été moins dynamiques qu’au début des années 2000, on note une augmentation des investissements. La difficulté dans la mise en œuvre de nouveaux projets vient des collectivités locales : la crise a également rattrapé les collectivités territoriales avec une pause des investissements dans ce domaine en lien très vraisemblable avec les moindres financements de la CNAF empêchant les collectivités d’avoir une visibilité pluriannuelle pour le fonctionnement de ces structures.

Le développement des postes d’assistantes maternelles a été très significatif pour atteindre aujourd’hui le chiffre de 600 000 enfants ainsi gardés. Un programme important de formation et de développement des relais d’assistantes maternelles ont permis une meilleure coordination de l’offre de garde même si l’on peut noter des inégalités selon les territoires couverts. L’UNAF souhaite un développement égal des relais d’assistantes maternelles, qui interviennent en réelle complémentarité des PMI sur la qualité des assistantes maternelles.

La réussite de la politique familiale se mesure clairement à l’aune du taux de fécondité qui se situe aux alentours de deux enfants par femme. La performance ainsi constatée de la politique familiale trouve sa source dans cette politique de conciliation des temps.

Enfin s’agissant de la réforme annoncée du congé parental, l’UNAF a rappelé l’important travail mené sur ce point dans le cadre du HCF. Remettre en cause la possibilité d’un congé parental de 3 ans pour le réduire à 2 ans constituerait une erreur monumentale.

Il convient en effet de prendre en compte l’entrée à l’école aux 3 ans de l’enfant. Si l’UNAF n’est pas favorable à la scolarisation des enfants à 2 ans, elle constate que la scolarisation aux 3 ans de l’enfant ne se fait pas en cours d’année, laissant les parents sans solution de garde jusqu’à la rentrée scolaire suivante. Un assouplissement des circulaires sur ce point serait le bienvenu.

En deuxième argument, le travail approfondi au sein du HCF a permis de revenir sur certaines idées reçues : le congé parental est une solution choisie pour 60 % des bénéficiaires et demeure un choix contraint pour 40 %. Dans ce dernier cas de figure, pour moitié la contrainte tient à l’absence de mode de garde et l’autre moitié tient dans les conditions de travail et de rémunération du bénéficiaire du congé.

Le congé parental n’est pas réservé à une partie de la population : il est pris et se répartit dans toutes les couches de la société.

Pour revenir sur la déclaration de politique générale de politique familiale du Président de la République en février 2009, qui dénonçait un immense gâchis pour 800 000 femmes, on peut noter que sur 570 000 bénéficiaires d’un congé parental, il y a un retour dans l’emploi pour 81 % d’entre eux dans l’année suivant la fin du congé. Le libre choix doit prédominer à toute réforme du congé parental : la suppression du congé de 3 ans serait une erreur risque de remettre en cause l’un des équilibres important de la politique familiale permettant de garantir un taux élevé de fécondité.
L’UNAF n’est pas opposée aux autres propositions qui existent d’un congé mieux rémunéré pendant un an par l’intermédiaire de l’attribution du COLCA dès le premier enfant et non plus au 3e enfant comme aujourd’hui. L’important réside dans le libre choix des familles.

S’agissant de la position de l’UNAF sur les articles intéressant la famille contenus dans le PLFSS 2012, François Fondard a salué l’avancée enregistrée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale par la suppression de la mesure d’assujettissement à la CSG du COLCA. Il reste aux députés de confirmer cette avancée en séance.

Concernant les deux autres mesures du PLFSS pour les personnes isolées (augmentation de 40% du plafond de ressources pour les parents isolés leur permettant de bénéficier d’une augmentation du complément de mode garde (4 millions) et amélioration de l’aide versée par la CAF lorsqu’un ex-conjoint ne paie intégralement pas la pension alimentaire (moins d’un million)), l’UNAF précise que ce sont des mesures positives même si la préférence va à des mesures qui intéressent l’ensemble des familles.

La première mesure est marquée par un faible impact budgétaire.
A propos de la mesure relative aux pensions alimentaires, François Fondard a rappelé la demande récurrente de la part de l’UNAF auprès de la Chancellerie et des JAF de ne pas décider de pensions alimentaires pour un montant inférieur à l’ASF, qui pour rappel s’élève à 88,40 € par mois. Une mesure importante serait d’ailleurs aussi de revaloriser l’ASF et de pouvoir disposer d’un barème indicatif minimal sur le coût de l’enfant. L’UNAF sur la base des budgets types qu’elle réalise tous les mois estime à 330 € en moyenne le coût d’un enfant.

En réponse à la question sur le bilan de la loi du 9 juin 2010 portant création des maisons d’assistantes maternelles, François Fondard a rappelé la position initiale de l’UNAF sur les MAM à savoir un avis favorable assorti toutefois de certaines conditions touchant à la lisibilité de la responsabilité d’une assistante maternelle vis-à-vis des parents pour que la délégation d’accueil entre les assistantes maternelles de la MAM ne signifie pas dilution des responsabilités.

A ce jour, les projets de création ne décollent pas ou peu. Le nombre de MAM est estimé à une centaine et l’UNAF devrait entamer une enquête pour les dénombrer plus précisément. Certaines UDAF, à l’image de l’UDAF du Morbihan ont investi dans l’aide à la mise en place de projet de MAM.
La CNAF précise toutefois que les MAM n’ont pas réellement permis la création de places mais plutôt de transfert de places.

Enfin la dernière question plus ouverte ouvrait les pistes d’amélioration à envisager dans le PLFSS ou dans le PLF. En réponse, François Fondard a rappelé l’importance de la dette des finances publiques qui laisse peu de place à des mesures avec un coût financier important.
Pour autant, la politique familiale doit poursuivre dans l’investissement pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

François Fondard au cours de ce dernier échange a rappelé la position de l’Institution sur la scolarité des enfants à 2 ans. Il a pu aussi mettre en avant l’étude qualitative sur les modes de garde et souligner enfin l’importance d’une revalorisation des allocations familiales sur un indice mixte alliant l’indice des prix, des salaires et de la croissance et éviter ainsi un trop gros écart entre l’augmentation du pouvoir d’achat et la revalorisation des allocations familiales.

@ : cmenard unaf.fr

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