UNAF - Actualités législatives du 17 au 21 octobre 2011 : passage du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

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Actualités législatives du 17 au 21 octobre 2011 : passage du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale


24/10/2011

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Actualités législatives du 17 au 21 octobre 2011

La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné et adopté les 18 et 19 octobre 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Parmi les amendements adoptés en commission, il convient de noter les articles suivants :

  • à l’initiative de Madame Poletti en charge d’une mission sur l’aide à domicile, la Commission a restauré l’exonération de cotisations sociales pour les associations employant des techniciennes de l’intervention sociale et familiale, qui interviennent auprès des familles en difficulté.
  • sur la base de plusieurs amendements de la majorité comme de l’opposition, l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément de libre choix d’activité optionnel a été supprimé ;
  • pour un rapport de 150 millions d’euros par an, il est instauré une nouvelle taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, assise sur le produit brut des jeux de casino, des cercles de jeu et des jeux en ligne ;
  • pour un rapport d’environ 40 millions d’euros, les députés ont adopté en commission une nouvelle taxe sur le tabac assise sur le chiffre d’affaires des industriels du tabac dans la même logique que le taux K pour les laboratoires pharmaceutiques ;
  • la prise en charge par l’assurance maladie, après entente préalable, a été adoptée en Commission pour les frais de transport des enfants accueillis en CAMPS et en CMPP. Cet article avait été adopté dans la proposition de loi de Monsieur Fourcade réformant la loi HPST mais rejeté par le Conseil constitutionnel car constitutif d’un cavalier législatif ;
  • le report à nouveau de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux a été fixé au 1er mars 2013 ;
  • les bénéficiaires du nouveau Fonds d’intervention régional (FIR) ont été élargis aux services médico-sociaux, de même que les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé. Les FIR pourront financer des programmes d’éducation thérapeutique ;
  • sur amendement du Gouvernement, le plafond de ressources pour l’accès à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) est relevé en le portant au niveau du plafond de la CMU-C majoré de 35 % ;
  • l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu par l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 est consacré dans le code de l’action sociale et des familles ;
  • dans le cadre de la lutte contre les fraudes, la CNAF considère qu’un tiers des fraudes sont des fraudes liées à l’isolement. En conséquence, la Commission a retenu une nouvelle définition de l’isolement dans le code de l’action sociale et des familles : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges ».
    Toujours sur la lutte contre la fraude, le fichier de la protection sociale en cours de constitution et opérationnel d’ici à la fin de l’année sera complété par une nouvelle information. Il doit permettre, par exemple, à un agent de la CAF de savoir quelle prestation d’assurance-maladie ou de retraite touche un assuré. Mais pas les montants en question.

L’amendement précise que ce fichier comprendra aussi le montant des prestations, ainsi que celui des revenus qui ont servi à les déterminer.

On note également que le passage du projet de loi en Commission a conduit à la commande par les députés de nombreux rapports au Gouvernement.

Ainsi, le Gouvernement devra :

  • donner les raisons de l’importance de la dotation de gestion dans les ARS ;
  • avant le 31 décembre 2012, dresser le bilan des contrats « enfance et jeunesse » signés par les CAF ;
  • dresser le bilan du plan « Métiers de la petite enfance » ;
  • expertiser l’extension du bénéfice de la prime de 300 € aux assistantes maternelles aux assistantes maternelles en MAM ainsi que les mesures d’accompagnement pour favoriser l’installation des MAM ;
  • dresser un bilan actualisé des structures d’accueil publiques et privées de la petite enfance pour une mise en place effective du service public de la petite enfance.

Deux demandes de rapport du Gouvernement ont toutefois été rejetées : _ - un rapport sur la faible utilisation du COLCA 3e enfant
- un rapport évaluant les conditions de transformation du congé paternité en congé d’accueil de l’enfant.

A noter enfin des débats importants et argumentés sur le maintien d’un écart de 7 points entre la taxation sur les contrats d’assurance maladie complémentaire entre les contrats responsables et solidaires et les autres contrats, la modulation de l’ARS ou bien encore l’extension de la pension de réversion aux personnes pacsées.

Les députés examinent maintenant ce projet de loi en séance publique du 25 au 28 octobre 2011.

@ : cmenard unaf.fr


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