Actualités législatives : CSG sur le CLCA et nouveau mode de calcul des IJ maladie abandonnés

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31/10/2011

• Les députés ont examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale du 25 au 28 octobre 2011 et le vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu le 2 novembre.
• La Commission des Affaires sociales du Sénat examinera ce projet de loi le 2 novembre, qui viendra ensuite en séance publique du Sénat du 7 au 10 novembre 2011.

Au cours de l’examen en séance publique de l’Assemblée Nationale du 25 au 28 octobre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les députés ont retiré du projet de loi l’assujettissement à la CSG du Complément de libre choix d’activité (CLCA), en reprenant les arguments de l’UNAF. En contrepartie, les députés ont gagé cette suppression en décalant du 1^er janvier au 1^er avril la revalorisation des prestations familiales. L’Assemblée Nationale a aussi obtenu du gouvernement l’engagement de renoncer à sa réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, préjudiciable aux familles.

Suppression de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du COLCA.

Retrouvez sur le site de l’Assemblée le compte rendu des débats en séance dans lesquels l’UNAF est largement citée pour son expertise.

• Débat sur l’article 13 du PLFSS
  En contrepartie de la suppression de l’article 13, un article additionnel a été intégré dans le projet de loi visant à reporter d’un trimestre - c’est-à-dire du 1^er janvier au 1^er avril - la revalorisation des prestations familiales.
• Débat sur l’amendement 796 à l’article 58 bis du PLFSS

Assurance maladie : forte opposition des députés contre la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie

Sur le volet des dépenses d’assurance maladie, le Gouvernement, confronté à une forte opposition des députés contre la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, s’est engagé à proposer un autre dispositif, qui pourrait notamment se traduire par l’instauration d’un quatrième jour de carence (proposition d’Yves Bur).

• Extrait des débats sur ce sujet.

Image : Logos du Parlement