UNAF - Audition de l’UNAF : proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche

Audition

Audition de l’UNAF : proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche

14/11/2011

François Fondard, Président de l’UNAF a été reçu en audition le jeudi 3 novembre 2011 par la députée Michèle Delaunay, rapporteur de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.

Cette proposition de loi vise à modifier le code du travail et à étendre la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant à 5 jours (aujourd’hui limité à 2 jours), et dans le cas du décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à 3 jours (aujourd’hui limité à 2 jours). Elle n’engage pas les finances publiques. Ce sont les entreprises qui assumeront cet allongement des congés pour décès d’un proche. Le code du travail précise en effet pour ce type de congé que les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

François Fondard a souligné en préalable que la présente proposition de loi s’inscrit dans une démarche de conciliation des temps que l’UNAF salue.

Il a rappelé que l’UNAF est profondément attachée à une approche globale de la politique familiale qui intègre tous les âges de la vie et qui ne se limite donc pas au seul périmètre de la petite enfance.

La conciliation famille/travail se pose en effet non seulement lorsqu’on a des enfants en bas âge, mais également quand ils sont adolescents, voire lorsqu’ils sont de jeunes adultes. De la même façon, avec l’allongement de l’espérance de vie, la question de la prise en charge des parents âgés se pose dans les familles. Cette situation conforte notre conception d’une politique familiale nécessairement globale. Dans cette acception large, les entreprises peuvent apporter leur contribution à la nécessaire solidarité entre les générations. La présente proposition de loi formalise cette contribution des entreprises par un allongement des congés en cas de décès d’un proche.

François Fondard a ensuite rappelé à la rapporteure les positions de l’UNAF sur la prise en charge de la dépendance en précisant notamment celles relatives à l’accompagnement et au soutien des aidants familiaux, qui s’inscrivent dans la droite ligne de la proposition de loi, à savoir notamment aménager le congé de soutien familial, permettre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle de l’aidant, organiser des temps de répit.

@ : cmenard unaf.fr

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