UNAF - Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2011

Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2011


05/12/2011

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Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : texte définitif adopté le 29 novembre 2011

Les députés ont adopté en lecture définitive le 29 novembre 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Au final, le texte enregistre le tableau d’équilibre suivant pour l’année 2012, par branche et pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Prévisions de recettes (Mds€) Objectifs de dépenses (Mds€) Solde (Mds€)
Maladie 180,4 186,2 -5,8
Vieillesse 202,6 210,4 -7,8
Famille 54,4 56,5 -2,0
Accidents du travail
et maladies professionnelles
13,4 13,3 0,1
Toutes branches (hors
transferts entre branches)
440,2 455,8 -15,6

Concernant les mesures intéressant la branche famille, ont été adoptés :

  • l’amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’une part, en rendant les conditions de prise en charge des frais de garde plus favorables pour les parents en situation d’isolement et de handicap, d’autre part, en simplifiant les démarches administratives lors de l’accueil d’un nouvel enfant. A titre dérogatoire pour 2012, la revalorisation des prestations familiales sera de 1% (croissance économique attendue en 2012) au lieu de 1,7% (hausse des prix) (article 102) ;
  • le versement intégral de l’allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d’une petite pension alimentaire (article 103) ;
  • la modification de la date de revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année, au lieu du 1er janvier (article 104) ;
  • l’octroi du prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d’outre-mer (article 105).

Sur le volet de l’assurance maladie, le Ministre, Xavier Bertrand a précisé les points suivants : « Le plan proposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier représente 17,4 milliards d’euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon de 2016. L’Assemblée nationale a validé les économies supplémentaires nécessaires pour un ONDAM à 2,5 %, soit 500 millions d’euros d’économies supplémentaires. Par ailleurs, un effort d’économie de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
L’effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire –, sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d’investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l’accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Une solution équilibrée a été trouvée ce matin avec les parlementaires de la majorité sur la question des indemnités journalières. Yves Bur et Pierre Méhaignerie, qui avaient pensé que le choix initial n’était pas forcément le meilleur, ont proposé une solution de remplacement. Le courage, c’est de proposer d’autres choix, c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Pourquoi, à la place des moindres dépenses, ne pas proposer des recettes supplémentaires ? Ainsi, le plafond de salaire pris en compte dans le calcul des indemnités journalières passera d’un plafond mensuel de la sécurité sociale à 1,8 SMIC, soit 2 457 euros brut par mois.
C’est une solution équilibrée. C’est le choix de la responsabilité et de l’équité qui a été fait en protégeant, monsieur le président Méhaignerie, les salariés les plus modestes. Les salaires situés entre 1,8 SMIC et 2,15 SMIC correspondent à des salariés qui travaillent très majoritairement dans de grandes entreprises où il y a maintien du salaire par l’employeur. Cette mesure sera donc essentiellement supportée par les entreprises.
Elle représente une moindre dépense de 150 millions d’euros pour 2012. Elle sera complétée par les mesures suivantes : 25 millions d’euros provenant du renforcement de la lutte contre la fraude, en particulier grâce au contrôle des arrêts de travail et à la récupération des indus des arrêts injustifiés – un décret sera pris en ce sens ; 25 millions d’euros par la mise sous entente préalable des forfaits hebdomadaires d’oxygénothérapie, pour réguler le recours trop souvent abusif aux forfaits les plus onéreux alors que ce n’est pas justifié médicalement.
Ce sont donc 200 millions d’euros d’économies qui nous permettent de voter l’ONDAM à 2,5 % en toute sincérité.
Même si cela relève du domaine réglementaire, il est important de le rappeler et de prendre cet engagement devant vous. »

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : discussion à l’Assemblée nationale du 29 novembre au 6 décembre 2011 du plan de rigueur annoncé le 7 novembre 2011

Les députés ont commencé l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ils ont adopté l’article 11 du projet de loi visant à créer un second taux réduit de TVA de 7 % auxquels seront soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.

Au cours de la discussion en séance, les députés ont maintenu le taux de 5,5 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. De même pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le taux de 5,5 % continue à s’appliquer aux opérations bénéficiant d’une décision favorable de l’Etat antérieure au 1er janvier 2012.

@ : cmenard unaf.fr


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