UNAF - Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2011

Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2011


19/12/2011

Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Projet de loi de finances pour 2012 : adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

Initialement, le projet de loi de finances pour 2012 comportait 66 articles. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait déjà 152 articles.
Le Sénat a voté conformes 76 de ces articles ; il en a adopté 53 avec modification ; il en a supprimé 23 ; il a adopté 90 articles nouveaux. Ce sont donc 166 articles qui restent en discussion.

Le 12 décembre 2011, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.
Le projet de loi est donc venu en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale les 14 et 15 décembre. L’Assemblée nationale a pour l’essentiel rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture.
A noter toutefois parmi les articles adoptés dans le cadre de ce nouvel examen, les mesures suivantes :
- la suppression de l’indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et plafonds intervenant dans le calcul de cet impôt à hauteur de l’évolution des prix hors tabac prévue en 2011, soit 2,1 % (imposition des revenus 2011).

Les débats en commission ont permis de mettre en lumière les points suivants :
M. le rapporteur général : Il ne s’agit pas, en l’espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l’impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l’imposition sur le patrimoine, tel celui de l’ISF, ne seraient pas indexés sur l’inflation pendant deux ans, en 2012 et 2013. Nous proposons donc de supprimer l’article 2 qui prévoyait, comme chaque année, une telle indexation.

M. Christian Eckert : Combien de foyers fiscaux entreront-ils dans la première tranche du fait de ce gel alors qu’ils n’étaient auparavant pas assujettis à l’impôt ?

M. le rapporteur général : C’est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d’euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l’ISF.
M. le président Jérôme Cahuzac. Considérez-vous cette disposition qui accroît le rendement de l’impôt de 1,8 milliard comme une hausse d’impôt ou comme une suppression de niche fiscale ?

M. le rapporteur général  : C’est une hausse d’impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l’IR.

- l’adoption d’un nouvel article (article 3 bis E) visant à la suppression du plafonnement applicable au droit enregistrement en cas de cessions de parts de sociétés par actions.

- la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle (télévision et radio)

- l’extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA, déjà appliqué pour la voirie communale, sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.

- s’agissant de la mesure visant à recentrer le prêt à taux zéro + sur les logements neufs, les députés ont toutefois adopté le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : le Conseil constitutionnel censure 7 articles

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi 15 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

S’il a validé l’article visant à anticiper la réforme des retraites, qui était à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil a jugé que 7 autres articles n’avaient leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ont ainsi été censurés :

  • l’article 46 qui organisait la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois ;
  • l’article 50 qui mettait en place un dépistage des troubles de l’audition chez le nouveau-né ;
  • l’article 51 qui prolongeait le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;
  • l’article 64 qui autorisait la vaccination par les centres d’examen de santé ;
  • l’article 69 qui fixait les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux afin d’éviter toute requalification en salariat ;
  • l’article 111 qui prévoyait l’approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;
  • l’article 113 qui prévoyait la fusion de la caisse régionale d’assurance maladie et de la Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos de l’Assemblée Nationale et du Sénat
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