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Commission de la Sécurité des ConsommateursLes changements au 1er janvier 2012
09/01/2012
« Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, indemnités journalières, permis de construire, diagnostic de performance énergétique, taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface, relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, montants du gaz, tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, barèmes du bonus-malus automobile, prix des trains, pré-plainte en ligne, jurés populaires... ». Retrouvez les principaux changements au 1er janvier 2012.
Source : service public.fr
Image : Bannière Service-Public.fr
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