Le secteur optionnel passe en force

Devant l’échec de la négociation conventionnelle entre les syndicats médicaux, l’UNCAM et l’UNOCAM le Gouvernement a décidé de passer en force et de mettre en place un nouveau secteur conventionnel par voie réglementaire.

C’est la fin d’un long feuilleton qui nous a tenu en haleine depuis 3 mois.
Ainsi le secteur optionnel est créé pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes – réanimateurs qui auront opté pour l’option de coordination prévue à l’article 36 de la convention médicale du 22 septembre 2011.

Ces derniers pourront pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite de 50 % du tarif opposable et devront appliquer le tarif conventionnel pour 30 % de leur activité. Ces dépassements encadrés seront pris en charge par la complémentaire santé dans le cadre des contrats responsables.

L’UNAF rappelle qu’elle ne peut soutenir la mise en place de ce nouveau secteur créant encore de la confusion dans les pratiques tarifaires, qui vient se positionner à coté du secteur 1 et du secteur 2.

Seule la création d’un nouveau secteur en lieu et place du secteur 2 aurait permis le contrôle des emblématiques dépassements d’honoraires qui pèsent si lourds dans le budget des familles et qui sont un véritable obstacle à l’accès aux soins.

@ : lmondet unaf.fr