UNAF - Note sur la parution de la synthèse de la consultation publique sur l’adaptation du cadre législatif à la société de l’information / Positions de l’UNAF

Positions

Note sur la parution de la synthèse de la consultation publique sur l’adaptation du cadre législatif à la société de l’information / Positions de l’UNAF

31/03/2000

Contact : jquignaux unaf.fr

Sommaire du document

Introduction

 

I. Les trois axes du projet de loi  :

  1. Assurer la liberté des communications
    en ligne.

  2. <a
    href="#6">Favoriser l’accès du plus grand nombre aux réseaux de la société
    de l’information.

  3. <a
    href="#7">Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne

 

II. Position de l’UNAF :

  1. Un souci d’anticipation et de précaution

  2. Une politique radicale plus globale

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Introduction

La diffusion du commerce électronique, les nouvelles formes
d’accès aux réseaux et, plus généralement, le développement des
communications en ligne posent des questions juridiques nouvelles. Le
Premier ministre avait annoncé le 26 août 1999 l’adaptation de
notre droit à l’essor de la société de l’information. Le Ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie avec le Secrétaire
d’Etat à l’Industrie, en étroite liaison avec la Ministre
de la Justice et la Ministre de la Culture et de la Communication, ont
rendu public, le 5 octobre 1999, un document d’orientation sur
l’ensemble des questions juridiques posées par la société de l’information.
Ce document d’orientation a été soumis jusqu’à la fin 1999 à une
consultation publique. La fête de l’internet a été l’occasion de
rendre publique la synthèse de cette consultation à laquelle l’UNAF
a participé pour tous les aspects concernant le commerce électronique
et la protection du consommateur et des données personnelles. Le compte-rendu
détaillé de cette consultation est disponible depuis 28 mars en ligne
sur le site http://www.finances.gouv.fr/societe_information/

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Orientations proposées par le Gouvernement

Les orientations proposées par le Gouvernement à l’issue de cette consultation
reposent sur trois piliers :

  • Internet n’est pas un espace de non droit.

Les principes du droit français doivent s’appliquer en ligne s’agissant
par exemple de la protection des mineurs, de la vie privée ou encore
du consommateur. En revanche, les modalités concrètes qui permettront
d’appliquer ces principes efficacement à l’internet doivent
être précisées par la loi chaque fois que la société de l’information
crée un contexte nouveau, comme c’est le cas par exemple pour le
rôle des intermédiaires techniques.

  • la société de l’information et l’internet doivent reposer
    sur la responsabilisation des acteurs

Parce que régulation et autorégulation se complètent, l’internet relève
nécessairement d’une "corégulation". Il ne s’agit en
aucune manière de remettre en cause les pouvoirs respectifs du juge,
du Gouvernement et du Parlement pour définir et faire appliquer le droit,
ou d’aller à l’encontre des initiatives des acteurs concernés
pour promouvoir la société de l’information, mais bien au contraire
d’assurer un dialogue permanent entre tous les acteurs pour que
la France soit exemplaire en matière de bonnes pratiques sur l’internet.

  • la dimension internationale, et en particulier européenne, de
    la société de l’information doit être prise en compte

D’importantes directives communautaires ont été adoptées ou sont
sur le point de l’être ; il convient de les transposer en droit
interne. Le Gouvernement entend continuer à faire en sorte, en particulier
lors de la présidence de l’Union européenne par la France, que
se développe une société de l’information européenne respectueuse
de nos principes démocratiques. Au delà des aspects communautaires,
la France continuera à mobiliser les différentes enceintes internationales
sur la société de l’information. Elle accueillera une conférence
du G8 sur la criminalité liée aux technologies de l’information.

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Les mesures prises, en cours, et à venir

Plusieurs chantiers législatifs ont déjà été ouverts :

  • à l’initiative de la Ministre de la Justice, la signature
    électronique et la valeur probante du document numérique
    sont
    désormais reconnus par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du
    droit de la preuve aux technologies de l’information et relative
    à la signature électronique. Les décrets d’application sont en
    cours de préparation par le Ministère de la Justice et le Secrétariat
    d’Etat à l’Industrie.
  • les responsabilités des intermédiaires techniques, les conditions
    de mise en œuvre de la diffusion numérique hertzienne et l’accès
    des offres de programmes aux décodeurs
    sont examinés par le Parlement
    dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel présenté
    par la Ministre de la Culture et de la Communication. Cette loi permettra
    ainsi de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité
    des intermédiaires techniques peut être engagée pour les contenus
    qu’ils véhiculent ou mettent à disposition du public sur internet
     ;
  • le projet de loi relatif aux enchères publiques préparé par
    la Ministre de la Justice actuellement examiné par l’Assemblée
    nationale sera adapté au cas spécifique des ventes en ligne avec pour
    objectif d’assurer la dynamique de cette activité en France sans
    remettre en cause la protection du patrimoine et des consommateurs
  • la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
    fichiers et aux libertés
    sera modifiée sur proposition de la Ministre
    de la Justice afin de préciser les conditions dans lesquelles la protection
    des données à caractère personnel est assurée dans le cadre de la
    société de l’information .
  • Les autres questions que pose le développement de la société
    de l’information seront abordées à l’automne dans un projet
    de loi sur la société de l’information, dont la préparation a
    été confiée à Christian Pierret.

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I. Les trois axes du projet de loi

  • Ce projet de loi s’articulera autour de trois axes :

1. Assurer la liberté des communications en ligne.

La liberté de communication, valeur fondatrice de notre société, est
en effet au cœur de la société de l’information, comme l’a
souligné la consultation publique. Les modalités selon lesquelles cette
liberté sera garantie s’agissant des communications en ligne seront
précisées. Internet incite à une responsabilisation accrue des acteurs
dont le besoin est souligné largement dans la consultation publique,
notamment en termes de démarche qualité, de codes de conduite ou de
labellisation. La corégulation de la société de l’information fait
à ce titre l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre
à Christian Paul, député de la Nièvre ( Sommaire
du dossier
ou sur le site du Premier Ministre : <a
href="http://www.internet.gouv.fr/">http://www.internet.gouv.fr)

Il conviendra également d’adapter la propriété intellectuelle
aux spécificités de la diffusion numérique et en ligne, dans la perspective
notamment de la directive européenne en cours de négociation sur les
droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information.
Les règles applicables en matière de dépôt légal, d’accès gratuit
aux données publiques essentielles seront précisées. Les principes de
gestion des noms de domaines seront clarifiés, leur gestion étant assurée
par un organisme désigné par le ministre chargé des télécommunications
en concertation avec les acteurs.

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2. <a name="6">Favoriser l’accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l’information.

La diffusion de l’accès à l’internet dans la population constitue
un objectif prioritaire, largement mis en avant dans la consultation
publique. L’accès à l’internet est assuré en France sur tout
le territoire à des tarifs désormais inférieurs ou égaux au prix des
communications locales et se diffuse rapidement au sein de la population
et des entreprises, notamment les PME. La France plaidera auprès de
ses partenaires européens en faveur d’une vision évolutive du service
universel et proposera une extension à l’accès des établissements
scolaires à l’internet. Les régimes juridiques des réseaux câblés
et des réseaux de télécommunications seront harmonisés. Le développement
des systèmes à satellites fera l’objet de propositions législatives
assurant une gestion efficace des assignations de fréquences à des systèmes
à satellites déclarées par la France dans le cadre de l’Union internationale
des télécommunications.

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3. <a name="7">Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne.

La protection des consommateurs sera renforcée dans les transactions
électroniques. La proposition de directive relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l’information, et notamment
du commerce électronique, dans le marché intérieur a fait l’objet
d’une position commune du Conseil le 28 février dernier : pour
les transactions entre pays européens, le droit applicable aux activités
du vendeur ou du prestataire sera celui du pays dans lequel il est établi,
permettant aux entreprises installées en France de bénéficier du droit
français pour leurs activités ; dans ce cas, les consommateurs seront
protégés dans leur contrats d’achats en ligne par les règles obligatoires
prévues par le droit national. Par ailleurs, les démarches engagées
pour la transposition de la directive relative aux contrats conclus
à distance et les discussions en cours sur les services financiers à
distance offriront des garanties supplémentaires à la protection des
consommateurs. Conformément aux attentes exprimées par les utilisateurs
lors de la consultation, le projet de loi sur la société de l’information
comportera un volet important destiné à garantir une information transparente
des utilisateurs sur les services disponibles. Le projet de loi sur
la société de l’information précisera les règles applicables en matière
de données de connexion.

Enfin, la modification de la loi de réglementation des télécommunications
de 1996 permettant la liberté complète de l’utilisation des moyens de
cryptologie sera mise en œuvre.

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II. Positions de l’UNAF

Soucieuse de la protection des intérêts moraux et matériels de toutes
les familles, l’UNAF se félicite que les grandes orientations et les
actions en cours du Gouvernement soient empreints d’une grande volonté
de promouvoir une société de l’information protectrice de la liberté
des personnes, de la liberté d’expression, respectueuse des droits
de chacun, génératrice de croissance et d’emplois et que de ce fait
le droit français prenne en compte les conditions nouvelles de la vie
sociale, culturelle, politique et économique à l’âge de l’information.

1. Un souci d’anticipation et de précaution

Cependant l’UNAF, par souci d’anticipation et de précaution, tient
à insister sur les principes qu’elle défend pour éviter que cet âge
de l’information ne soit pas demain celui d’une société où les fractures
sociales déjà criantes seraient accrues des nouvelles fractures de nature
numérique

Les inégalités d’accès aux nouvelles technologies
multimédia et notamment à l’Internet -qui sont encore très grandes aujourd’hui
en fonction des revenus et des lieux d’habitation- tendent en effet
à se doubler d’inégalités d’appropriation, de maîtrise et d’usage
de celles-ci résultant principalement d’une absence de politique en
matière de culture de l’information et de la communication.

A cet égard, parce que les familles sont l’espace premier de l’éducation,
de l’apprentissage de la vie sociale, culturelle, économique, et à la
citoyenneté, l’UNAF attire l’attention du Gouvernement sur le fait que
l’adaptation de notre droit doit être accompagnée d’une politique volontariste
radicale en matière d’équipement et de connexion mais aussi et surtout
en matière d’éducation et de formation de tous les citoyens aux technologies
de la société de l’information, ce de façon à leur permettre d’en exploiter
toutes les opportunités de développement individuels et collectif mais
aussi à de prémunir, de leur propre fait des risques, qu’elles peuvent
faire encourir aux personnes comme à la démocratie.

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2. Une politique radicale plus globale

L’UNAF considère notamment qu’il ne pourra y avoir demain de
"e-economie" durable sans "e-société" homogène et
cohérente
et qu’on ne peut imaginer de régulation ou de corégulation
de l’Internet sans promouvoir une capacité réelle des personnes
d’auto-réguler
, en toute connaissance de cause, leurs recours
à ces technologies nouvelles comme l’usage qui peut en être fait à leur
encontre.

A cet égard, parce qu’elle croit aux vertus pédagogiques, sociales,
culturelles, économiques et citoyennes des nouvelles technologies, l’UNAF
considère que doivent être mises, dès maintenant, en perspective les
conditions pour parvenir le plus rapidement possible à une utilisation
universelle et plus sûr de celles-ci en France. Cette perspective dépasse
largement celle du déploiement de cet usage dans le milieu scolaire,
des entreprises, du commerce ou encore de l’administration. Elle concerne
en toutes les familles. Elle n’est pas uniquement quantitative (en terme
de nombre de foyers internautes), ni seulement juridique parce que "nul
n’est censé ignorer la loi", elle est avant tout culturelle et
politique.

De ce fait, l’UNAF insiste pour que la réadaptation de notre
droit à la société de l’information soit résolument accompagnée d’avancées
radicales dans le domaine de l’aide pour l’équipement et de la connexion
de toutes les familles mais aussi d’une politique éducative et culturelle
de l’information visant toutes les tranches d’âge de la population
.

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