UNAF - Contribution de l’UNAF à la Mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur le Député Christian Paul portant sur la création d’un organisme de corégulation d’Internet

Contribution

Contribution de l’UNAF à la Mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur le Député Christian Paul portant sur la création d’un organisme de corégulation d’Internet

31/12/1999

Participants : Jean Delprat, Administrateur chargé
des Nouvelles Technologies ),
Jean Pierre Quignaux, chargé de mission Nouvelles Technologies et Politiques
Familiales (jquignaux unaf.fr)s

Sommaire du document :

  1. Une nouvelle logique
  2. Le rôle des familles
  3. Principes
    et dispositifs généraux 
     : effectivité et représentativité
  4. Quelques principes
    spécifiques

Conclusion

 

1. Une nouvelle logique

Il est quatre espaces sociaux par lesquels se développe la société
de information :

  • espace de éducation et de la formation
  • espace public et administratif
  • espace de entreprise, du commerce et du travail
    en général
  • espace de la famille

Au sein de ces quatre espaces, Internet privilégie la
personne et le citoyen, usager et le consommateur, le travailleur
et le chômeur, entrepreneur, etc, en un mot, individu
pour ensemble de ses besoins personnels d’information et
connaissance, de formation et d’éducation, de communication et
d’expression, de relation et de négociation, de vente et d’achat,
etc, mais aussi de détente et de loisirs.

Nous sommes ainsi sortis de la logique des médiations du passé
qui consacraient une offre et une diffusion de nature pyramidale bâties
sur des intermédiations institutionnelles (parents, enseignants, éducateurs,
médecin, chef, élu, fonctionnaire, journaliste, etc…) pour entrer
dans une logique où les individus ont le pouvoir d’interagir de
plus en plus entre eux, de piloter en réseau le maillage d’intérêts
communs et d’induire progressivement un nouveau partage de information
et des savoirs au sein des espaces sociaux.

Ce qui est " collectif " change dès lors,
lui aussi, de nature en ce sens qu’il n’est plus seulement
le fruit de ce qui a été institué dans le temps par des systèmes de
pouvoirs représentatifs et/ou réglementaires. Il devient plus directement
le fruit de expression immédiate d’intérêts individuels
convergents. A âge de la société de information, plus
que jamais, la responsabilité individuelle semble déterminer avenir
collectif et les systèmes de gouvernement et de réglementations hérités
du passé seront d’autant plus inadaptés qu’ils oublieront
de miser sur information de chacun et la participation de tous
aux choix collectifs.

De ce fait, s’agissant de Internet, il est parfaitement
justifié pour UNAF que, la notion de réglementation de ses contenus
et de ses usages se complète de celles de régulation, de corégulation,
de multirégulation ou d’autorégulation, notions qui sont plus adaptées

  • d’une part à extraterritorialité de ce réseau,
  • d’autre part au fait que sa réelle gouvernance semble
    ne pouvoir résulter que de sa base, c’est-à-dire de la responsabilité
    individuelle de ses membres, et non d’une quelconque instance
    supérieure ou intermédiaire.

Sommaire du document
 :

2. Le rôle des familles

Dans ce contexte, pour UNAF, le choix fait par le gouvernement
d’étudier la création d’une instance indépendante de corégulation
des contenus et des usages de Internet apparaît pertinent

  • si les missions de cette instance sont envisagées comme un
    réel moyen de promotion auprès du plus grand nombre, d’une citoyenneté
    de ses contenus et de ses usages,
  • et si, au sein de cette instance, les utilisateurs finaux
    sont représentés comme des " auteurs " à part
    entière de cette régulation.

" Les familles " sont ici directement concernées
car elles sont la première cellule éducative, sociale, culturelle, économique
et citoyenne de la société.

Ainsi pour UNAF, les chances d’une régulation démocratique
et positive du nouveau monde qui se dessine sous nos yeux seront d’autant
plus grandes que les familles, toutes les familles, seront responsabilisées
pour :

  • tirer au mieux profit des opportunités et avantages offerts
    par Internet,
  • parer de leur propre fait aux dangers de " désocialisation "
    mais aussi de contrôle abusif du devenir familial qui pourrait advenir
    par une inégale maîtrise des nouveaux outils ou par un détournement
    de leurs potentialités au profit d’un petit nombre.

En première approche, avenir de la future instance française
de régulation de Internet semble donc passer par quelques principes
et dispositifs généraux et spécifiques.

Sommaire du document
 :

3. Principes et dispositifs généraux :

Un principe d’effectivité

action du futur organisme de corégulation devra d’abord,
à notre sens, s’attacher à promouvoir et défendre un principe d’effectivité
en matière de défense de la démocratie, de promotion des droits de homme
et du citoyen et de protection des libertés individuelles.

S’il est bien souhaité que arbitrage final en matière
de régulation soit dans les mains d’un utilisateur final responsabilisé,
ce pour ne pas entraver le déploiement démocratique des technologies
de la société de information, alors :

  • application des principes fondamentaux du droit
    et de la démocratie
    (Droits de homme et du citoyen,
    protection de la vie privée et des libertés individuelles et démocratiques,
    droit des familles, droits d’auteur, respect de la dignité humaine,
    protection des mineurs, etc.) et leur extension effective au nouvel
    espace constitué par Internet devra faire objet d’une
    part d’une vigilance soutenue et permanente de la part de organisme
    de corégulation, d’autre part d’une réflexion-action en
    vue de les promouvoir et d’assurer leur primauté.
  • La recherche et la promotion de accès universel
    à Internet
    , du déploiement de ses usages sociaux,
    mais aussi et surtout la promotion de la maîtrise effective
    et consciente
    des nouveaux outils d’infocommunication,
    par ensemble des citoyens, sans exclusive (notamment
    par les populations défavorisées, fragilisées, exclues ou en voie
    de être
    ) devra faire objet d’un souci
    permanent de organisme de corégulation en vue de permettre
    à chacun de faire valoir ses droits, de parer aux effets pervers de
    nouvelles fractures sociales pouvant résulter d’un inégal accès
    et d’une inégale maîtrise du nouveau système technique et, globalement,
    de juguler toutes possibilités de dérives anti-démocratiques de Internet .

Sommaire du document
 :

Un dispositif représentatif

De ce principe d’effectivité découle une obligation de représentativité
de la future Instance ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif
de réflexion/action.

Ainsi, la composition de organisme de corégulation devra
faire -au côté des représentants des entreprises du multimédia,
des entreprises utilisatrices et des pouvoirs
publics
- une place égale aux représentants des utilisateurs
finaux
de Internet parmi lesquels les représentants
des familles sont au premier rang
. A cet égard, il semblerait
logique que les travaux du futur organisme s’appuie :

  • d’une part sur un système de " collèges
    de représentants
    " dont un serait " un
    collège associatif" auquel UNAF (qui représente 8000 associations
    à caractère familial adhérentes) participera au coté des représentants
    des autres associations de consommateurs, d’usagers et de citoyens.
  • d’autre part sur deux " collèges consultatifs ",
    un étant composé de personnalités es qualité dans les domaines
    de la philosophie, de éthique, de la sociologie, de la psychologie
    et du droit, autre étant composé par des représentants des
    organismes de régulation similaires existants au niveau européen et
    international.

Ces collèges pourraient travailler en continu, en réseau, de
façon transparente. Leurs présidents et vice-présidents se réuniraient
trimestriellement et la totalité des collèges en session générale annuellement
pour faire valoir régulièrement synthèses et recommandations.

Par ailleurs, les organismes participants à instance de
corégulation devront avoir les moyens de mener indépendamment leurs
missions de réflexion-action, au niveau français, européen et international,
et les moyens et le droit de faire valoir leurs recommandations par
voie de presse classique, électronique et de publicité en vue de susciter
les débats de la façon la plus large possible.

Enfin, il semblerait logique que cette instance, si elle n’est
pas dotée de pouvoirs de contrainte, puisse disposer de lignes directes
et être saisie par tout citoyen ou personne morale souhaitant faire
valoir son opinion. A cet égard, il serait intéressant d’étudier
s’il n’est pas judicieux :

  • de créer des correspondants départementaux de instance
    de corégulation nationale de façon à renforcer les dynamiques locales
    de maîtrise citoyenne de Internet ;
  • de connecter instance de corégulation aux dispositifs
    de médiation publics et privés au titre de centre d’expertise
    mais aussi comme plate-forme de médiation pour les problèmes ou litiges
    dont instance aura été saisie ou dont elle se serait éventuellement
    saisie.

Sommaire du document
 :

4. Quelques principes spécifiques

organisme de corégulation de Internet devra de
plus veiller à la promotion et à application de principes spécifiques
visant notamment :

  • la protection transparente et efficace des personnes
    et la loyauté des pratiques dans les différents actes
    de la vie administrative, sociale, culturelle et économique existant
    sur Internet ;
  • le respect par toutes les personnes morales présentes sur
    Internet du principe d’information (relatives
    à la personne morale, à son organisation, aux biens et services offerts,
    aux conditions de transaction, à leur confirmation et à leur sécurité
    notamment lorsqu’elles se traduisent par un paiement, au droit
    applicable et aux règlements des litiges et recours) ;
  • la création d’organismes français et européens de labellisation
    des sites et la promotion de la recherche auprès de ces organismes
    de labels par les promoteurs et gestionnaire de sites ;
  • le respect par les fournisseurs de services Internet du
    libre-choix
    de utilisateur final par la fourniture
    de moyens de cryptage, de filtrage et de sélection des services
    et des informations sur Internet ;
  • offre, par les fournisseurs publics ou privés d’information
    ou de services sur Internet, de dispositifs directs (en ligne)
    ou indirects (via des tiers de confiance) rendant effectif, facile
    et probant exercice des droits d’accès, de rectification
    et de suppression
    du citoyen relatifs à toutes les informations
    électroniques le concernant ou concernant ses transactions et ses
    échanges ;
  • la mise en œuvre par les " auteurs "
    publics ou privés du développement de Internet d’une volonté
    et d’actions de sensibilisation et d’éducation de
    utilisateur final
    aux potentialités de Internet,
    à la maîtrise des nouvelles technologies, à sa protection et à celle
    de sa famille ou de sa communauté, à expression de son consentement,
    de son opinion et de son libre-choix.

Sommaire du document :

Conclusion

Outre le fait qu’il nous semble important que les associations
familiales soient représentées au sein du futur organisme de corégulation,
il nous paraît essentiel que les familles en tant que premier acteur
dans les domaines éducatif, culturel, social, économique et citoyen,
puissent en France être partie prenante dans la corégulation d’Internet.

" Les Familles " s’avèrent en effet
le premier espace de la socialisation, de la solidarité et de autorégulation
sociale. De ce fait, ce nouveau média doit être largement démythifié,
démocratisé et maîtrisé par les familles pour miser sur les multiples
potentialités qu’il offre et sur les avantages de la responsabilité
individuelle en matière de régulation.

A cet égard, la future instance de corégulation de Internet
souhaitée par le Gouvernement -en tant que moyen et réseau de vigilance,
lieu de débats et système de production de recommandations- peut être
une innovation politique significative en ce sens qu’elle ouvre
un nouveau champs d’expérimentations et que les acquis de celles-ci
pourront servir demain à élaboration de nouveaux modes de régulation
sociale plus proches et plus soucieux de la personne et du citoyen.

Sommaire du document

Haut de page