UNAF - L’UNAF a participé à l’Assemblée générale de la Conférence Permanente des Coordinations associatives

L’UNAF a participé à l’Assemblée générale de la Conférence Permanente des Coordinations associatives

06/07/2012

logo de la CPCA

Le Président de l’UNAF, François Fondard, Pierre-Marie Lebrun, Secrétaire général adjoint et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont participé à l’Assemblée générale de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) qui s’est tenue le mercredi 4 juillet 2012 à Paris.
Ils étaient accompagnés de Valentine de La Morinerie, chargée de mission.

Valérie Fourneyron, Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de vie associative s’y est exprimée sur plusieurs sujets : institutionnalisation d’une journée annuelle de rencontre des associations avec le Président de la République, clarification des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales d’une part et les associations d’autre part afin qu’il n’y ait pas de mise en concurrence systématique, démarrage d’une phase de consultations sur le futur congé d’engagement pour permettre aux salariés de se former au bénévolat, sécurisation des financements, préservation de la capacité d’initiative et de l’indépendance des associations, consultations au sujet de la fiscalité sur le mécénat, simplifications des démarches des associations, création de 150 000 emplois d’avenir.

L’assemblée générale a été l’occasion de présenter le rapport d’activités 2011 et d’évoquer plusieurs sujets en particulier.

Le premier sujet (présenté par M. Soulage, président du Secours Catholique) portait sur certaines règles européennes qui concernent directement les associations françaises bénéficiaires de fonds publics :

  • le récent relèvement, par le règlement n°360/2012 de l’Union Européenne du plafond des aides de minimis, c’est-à-dire du seuil au-delà duquel les aides d’Etat de 200 000 € à 500 000 € sont proscrites dans le cadre des dispositifs de protection de la libre concurrence ;
  • le souhait de la CPCA que les services sociaux d’intérêt général non économiques, c’est-à-dire ceux qui ne constituent pas des entreprises marchandes, bénéficient d’une définition claire afin de ne pas être considérés comme constitutifs d’une activité marchande et de pouvoir donc se situer en dehors de ces règles européennes de concurrence. L’article 14 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (traité de Lisbonne) ainsi que l’article 2 du Protocole 9 disposent que les États ont toute liberté pour la gestion de SSIG non économiques ;
  • La nécessité, pour tout association percevant des fonds européens (FSE, FEDER,…) de bénéficier d’un mandatement c’est-à-dire d’un acte public confiant une mission d’intérêt général, faute de quoi l’aide européenne peut être remise en cause.

Le deuxième sujet (présenté par Hubert Allier, Vice-président de la CPCA) , portait sur la réunion du Conseil Supérieur de l’Economie sociale et Solidaire (CSESS) le 3 juillet 2012 et l’annonce par Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, des grandes lignes d’une prochaine loi courant 2013 relative à l’économie sociale et solidaire. Celle-ci ira au-delà de la loi cadre initialement prévue. Le projet fera l’objet d’une saisine du CESE et sera travaillé par le CSESS.

Le troisième sujet , (présenté par Corinne Bord de la CADECS), concernait la création prochaine d’un congé d’engagement promis par François Hollande en tant que candidat à l’élection présidentielle. En raison d’une méconnaissance du congé représentation, de son champ relativement restreint et de sa faible mobilisation, l’objectif de ce futur dispositif qui sera négocié avec les entreprises, est de permettre aux salariés exerçant par ailleurs la fonction de président ou de trésorier d’association, de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail pour effectuer une mission d’intérêt général au service d’une association.

Le quatrième sujet était relatif à la création de 150 000 emplois d’avenir, d’abord réservés au secteur non marchand suivant les termes du ministre Benoît Hamon.

Ce dernier point a été développé à l’occasion des travaux en ateliers de l’après-midi « La nouvelle politique publique des emplois d’avenir : quels emplois voulons-nous ? Quelles modalités ? ».

Les participants à cet atelier ont exprimé leurs réflexions :

  • Ils souhaitent qu’il n’y ait pas, dans ce dispositif, un modèle unique d’emploi mais qu’il puisse au contraire concerner des catégories variées de chercheurs d’emploi, car les besoins des associations peuvent nécessiter de faire appel à des candidats qualifiés ou diplômés, en particulier dans le secteur de l’environnement. Mais il faut par ailleurs accompagner les dirigeants des associations pour qu’ils puissent recruter sur des compétences et mais pas seulement sur titres.
  • Il ne s’agit pas de créer artificiellement des postes : les emplois d’avenir doivent s’inscrire dans une stratégie de l’emploi du secteur associatif, et le dispositif ne doit pas être surdimensionné.
  • Ils souhaitent que le débat concerne toutes les associations, pas seulement celles du secteur de l’économie sociale et solidaire, et qu’en soient également bénéficiaires les structures qui ont des demandes nouvelles.
  • Ils demandent qu’il y ait un équilibre entre les besoins des futurs bénéficiaires et les besoins des associations et qu’il y ait des contreparties : ils seront donc attentifs à ce que le Gouvernement ne réduise pas les subventions tout en demandant aux associations de faire un effort d’embauches par ce dispositif ; pour intéresser les associations, celui-ci devra donner des garanties de stabilité de financement et être utilisé comme réponse à des besoins identifiés par les projets associatifs.
  • Ils ont attiré l’attention sur les effets d’aubaine qui ont pu exister dans certaines régions sur des dispositifs précédents dont la succession a parfois précarisé l’emploi associatif ; il est donc opportun d’obtenir la compatibilité des emplois d’avenir avec les différents dispositifs de contrat aidés.
  • Il est nécessaire de bien choisir le niveau de pilotage de ce dispositif : le niveau régional semble être le plus approprié car il permet de l’inscrire dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels. Il faudra qu’il y ait des représentants du monde associatif à cet échelon régional.
  • Il faut choisir avec soin la structure qui instruira et gérera ces emplois car cela a des répercussions sur l’orientation que l’on veut donner au dispositif (par exemple, l’axer ou non sur la formation, etc…). Il faut, par ailleurs, obtenir que ce soit le ministère le mieux doté financièrement qui conduise ce chantier.
  • Afin que le dispositif bénéficie pleinement à ceux auxquels il est destiné, il devra être promu par une campagne de communication particulièrement dynamique.

Le CREDOC initiant prochainement une étude sur les besoins de l’économie sociale et solidaire avant la loi annoncée sur ce sujet, il serait intéressant d’y participer pour faire remonter le bilan des dispositifs précédents.

La CPCA, à la suite d’un processus de refondation et pour traduire sa volonté d’élargissement, a modifié ses statuts lors de son assemblée générale extraordinaire en mai 2012.
Concrètement, peuvent désormais adhérer, en plus des coordinations, des groupements, les CPCA régionales, des experts collectifs et des personnalités qualifiées.

Lors de cette Assemblée générale, le Conseil d’administration a été renouvelé : Pierre-Marie Lebrun qui occupait le poste de trésorier dans la configuration précédente a été désigné pour représenter l’UNAF.

Ont fait leur entrée dans ce conseil, au titre des postes d’élus :

  • un expert collectif (la FONDA),
  • des représentants de groupements : Corinne Bord pour la CADECS, Nadia Bellaoui pour la Ligue de l’enseignement, Ludivine Coly-Dufour pour Consofrance, Ahmed El Khadari pour Anima’fac,
  • deux représentants des CPCA régionales, Michel Dehu, Champagne-Ardennes et Olivier Delucq, Bretagne.

Le Conseil d’administration nouvellement élu a porté à la présidence de la CPCA, Nadia Bellaoui, issue de la Ligue de l’Enseignement.

Site CPCA à consulter.

@ : vdelamorinerie unaf.fr


Image : logo de la CPCA
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