UNAF - Projet de loi organique PLFSS

Financement de la sécurité sociale

Projet de loi organique PLFSS

07/02/2005

Un projet de loi organique apporte des modifications substantielles aux lois de financement de la sécurité sociale votées chaque année par le Parlement.

Les principales concernent l’introduction de la pluriannualité dans les prévisions des recettes et des objectifs des dépenses, dont l’ONDAM, et par l’engagement, à partir de 2008, d’une démarche « objectifs-résultats ».

Ce texte a été soumis pour avis aux conseils des caisses nationales de sécurité sociale.

A la Caisse Nationale des Allocations Familiales, l’UNAF a émis un avis négatif (Conseil d’Administration du 1er février 2005) en raison notamment des contraintes que ce projet fait peser sur l’évolution de la branche famille.

En ce qui concerne la CNAMTS (conseil du 3 février), s’étant déjà prononcée en faveur d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pluriannuel lors des débats qui ont précédé la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’UNAF s’est abstenue.

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