UNAF - L’UNAF auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L’UNAF auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

08/10/2012

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L’UNAF, représentée par Laurent Clévenot, Secrétaire général, accompagné de Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, a été auditionnée par la députée Geneviève Levy, rapporteure pour la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant la branche Famille.

La députée a souhaité recueillir les positions de l’UNAF principalement sur deux grandes orientations :

  • le financement et la gestion de la branche « Famille »,
  • l’accueil des jeunes enfants.

Financement et gestion de la Branche Famille

Laurent Clévenot, sur cette première thématique, est intervenu sur le bilan de la COG CNAF-Etat 2009-2012 et sur les priorités pour la future COG.

• S’agissant du bilan, l’UNAF souscrit aux éléments dressés par la CNAF dans un document de synthèse et tient à mettre en avant quelques points plus particulièrement.

La mise en œuvre de la COG a été percutée par la montée en charge du RSA. Les moyens de la branche ont été fortement tournés vers sa mise en œuvre avec un déplacement du centre de gravité de l’attention portée aux populations concernées.

La départementalisation a constitué un dossier lourd touchant aux questions de personnel et au rapprochement des actions sociales locales. Une réserve peut être formulée s’agissant du département du Nord, qui en raison du nombre d’habitants, aurait mérité une dérogation. La présence locale est aussi le plus sûr moyen de toucher au plus près les réalités de terrains et d’être en adéquation dans la réponse aux besoins.

La réduction des moyens par application du non remplacement d’un départ à la retraite sur 2 a eu un impact sur les indicateurs de service. Une réflexion sur l’organisation et la mutualisation des moyens est essentielle mais la réduction de personnel a atteint ses limites.

L’UNAF note bon nombre de progrès sur beaucoup d’axes de service de la branche. Elle note un point de vigilance à avoir s’agissant de la population des allocataires au sein de laquelle on constate une augmentation plus sensible des personnes seules que de celles avec enfants à charge.

• La future COG devra se recentrer sur le cœur de métier que sont les familles. En ce sens, l’axe des plans crèches et de la parentalité est important.

L’UNAF pointe aussi la question de la revalorisation des allocations familiales distincte de la question de la revalorisation de la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Pour combler l’effet retard de l’absence de revalorisation, une réflexion doit être menée pour augmenter le % de la BMAF pour les allocations familiales.

S’agissant de la politique d’action sociale des CAF, elle repose en grande partie sur des partenariats extérieurs. Pour assurer la solidité des partenaires et des associations intervenant auprès des familles, la question du prix réel et du prix plafond doit être clarifiée du fait de l’écart croissant entre les deux.

L’axe de la lutte contre la fraude est aussi un critère de bonne gestion de la branche. Cet axe est important à la condition de bien distinguer fraudes et indus et de bien prendre en compte toutes les facettes de la fraude à savoir celle du coté des allocataires mais également celle du coté des employeurs dans le paiement des cotisations.

• S’agissant des perspectives de retour à l’équilibre des comptes de la branche famille, Laurent Clévenot a rappelé, en premier lieu, les chiffres avec un solde négatif de - 2,5 Md€ en 1012, - 2,6 Md€ en 2013, une amélioration ensuite progressive mais toujours un solde négatif de – 1,3 Md€ en 2017. Il rappelle ensuite que le déficit de la branche a été organisé avec notamment le transfert à la branche famille des droits familiaux relevant de la CNAV. De plus, en 2011, ce sont 0,28 point de CSG normalement dévolu à la branche famille qui ont été transféré à la CADES avec un système de compensation par des recettes non pérennes et moins dynamiques pour la branche.

La branche famille est sensible à la crise économique et en conséquence nécessite des recettes suffisantes. L’optimisation des dépenses peut être recherchée mais cette orientation n’est pas à la hauteur des déficits. Les « systèmes de tuyauterie » mis en place mériteraient d’être clarifiés pour un retour à l’équilibre de la branche.
Le transfert des droits familiaux de l’assurance vieillesse est de l’ordre de 4 Md€ : sans ce transfert la branche serait équilibrée.

• Pour l’UNAF, la perspective d’un nouveau transfert du déficit de la branche à la CADES n’apporte pas de solution. Pour les générations futures, et en responsabilité, le déficit existe toujours qu’il soit dans la branche ou à la CADES.

• A la question, que pensez-vous des projets d’assujettissement de certaines prestations à l’impôt ou de durcissement des conditions de ressources, l’UNAF a rappelé les principes auxquels elle est attachée. Les allocations familiales viennent compenser une charge et doivent, à ce titre, demeurer universelles. La réduction des inégalités et la redistribution doivent se faire par l’impôt et non par les allocations familiales.

Laurent Clévenot a rappelé sur ce point que le candidat de l’époque, François Hollande avait répondu au questionnaire « Familles 2012 », -adressé par l’UNAF à l’ensemble des candidats-, sur ces deux points de la façon suivante : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales qui sont aussi un moyen d’élargir la reconnaissance nationale à toute la diversité des formes familiales. Elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources. »
Sur la fiscalisation des allocations familiales, la réponse était la suivante : « Oui, je considère que les allocations familiales n’ont pas à être imposées. »

Accueil de la petite enfance

► Sur cette seconde thématique relative à l’accueil de la petite enfance, Laurent Clévenot a rappelé que, sur la durée de la COG, l’objectif de 100 000 solutions d’accueil a été atteint.

Il convient de souligner toutefois que dans le même temps un recul de l’entrée des enfants en maternelle avant 3 ans a été constaté. Une compensation entre les deux mouvements s’est donc opérée.
Il reste à couvrir plus de 350 000 places.

L’UNAF est attachée à la diversité des modes d’accueil pour répondre aux besoins des familles. Les micro-crèches répondent aux attentes des familles là où les jardins d’éveil n’ont pas réussi à faire la preuve de leur efficacité.

Le nombre de places d’assistantes maternelles a cru 4 fois plus vite que la création de places en EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant) et ceci pour des raisons de coût.
Du coté des familles, les EAJE sont plébiscités. Du coté des municipalités, la difficulté à mobiliser des financements et les changements de réglementation ont réduit le nombre de projets de création d’EAJE.

Laurent Clévenot a pointé cette difficulté dans les DOM avec les municipalités qui opposent une fin de non recevoir à tout projet de création. Les DOM connaissent dès lors un déficit important de matière de garde collective.

• Sur la question de la gouvernance et l’opportunité de créer un service public de la petite enfance, l’UNAF souligne qu’il faut garder de la souplesse et adapter la réponse aux besoins des familles selon les territoires.
Les municipalités ont un rôle clé à jouer en matière de création de structures et il faut trouver des mesures incitatives pour aider les municipalités à développer des projets.

Au niveau départemental, la Commission Départementale d’Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) est un outil d’analyse de la situation intéressant. Tous les départements doivent se doter d’une CDAJE. L’intercommunalité a certainement aussi un rôle à jouer dans la structuration des services de la petite enfance.

• S’agissant de la question sur le niveau des normes, Laurent Clévenot a répondu que les normes sont adaptées qu’elles concernent la professionnalisation ou les constructions. Toutefois la question renvoie à la difficulté évoquée plus haut de l’écart croissant entre prix réel et prix plafond pour le financement des places d’accueil.

• Enfin sur la question « Comment appréciez-vous la contribution des entreprises privées à l’offre d’accueil ? », Laurent Clévenot a développé les deux aspects possibles de la question :

Concernant les entreprises privés de crèche, il convient de prendre garde au risque de segmentation du marché entre les zones « faciles » dans lesquelles il est possible de faire du profit et les zones « plus difficiles » dans lesquelles les entreprises privées à défaut de rentabilité se retireront et pour autant les associations qui auraient tenu bon ne seront plus là pour continuer de satisfaire aux besoins des familles. C’est la pérennité des réponses qui doit être recherchée plutôt que les solutions de court terme.

S’agissant des crèches d’entreprise, leur développement est à encourager et ce d’autant plus qu’elles permettent une meilleure prise en compte de l’enjeu de la conciliation vie familiale/ vie professionnelle au sein de l’entreprise. La réflexion ainsi engagée sur la petite enfance peut aussi permettre d’apporter des réponses sur la problématique des salariés qui doivent dégager du temps pour s’occuper de leur famille quel que soit l’âge des enfants voire lorsqu’ils doivent prendre en charge leurs parents vieillissants.

@ : cmenard unaf.fr


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