UNAF - L’UNAF a assisté aux États généraux de la démocratie locale

L’UNAF a assisté aux États généraux de la démocratie locale

15/10/2012

Images de la salle des Etats généraux

L’UNAF était présente aux journées des 4 et 5 octobre derniers qui concluaient les États généraux de la démocratie locale. Les travaux contribueront à l’élaboration d’un projet de loi gouvernemental présenté en Conseil des ministres début 2013.

Lancée en décembre 2011 par Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, cette grande réflexion sur l’organisation décentralisée de la République et la démocratie locale s’est déroulée en trois phases
 : la consultation sous forme d’un questionnaire aux élus locaux [1] des réunions départementales pour échanger entre élus, puis des rencontres à Paris, lors des journées des 4 et 5 octobre 2012.
Thierry Damien, administrateur de l’UNAF et Valentine de La Morinerie, chargée de mission à l’UNAF, assistaient à ces journées.

L’atelier 1 « Le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales » du 4 octobre, a fait ressortir les opinions majoritaires suivantes :

1/ Demande de maintien de la clause générale de compétence pour tous les niveaux de collectivités territoriales : région, département, communes, avec d’une part l’institution d’un chef de file mais sans tutelle, d’une collectivité sur une autre (ou des autres), d’autre part le souhait que des moyens financiers adéquats soient donnés afin de ne pas la vider de son contenu.

Il a été en outre mentionné qu’une des conséquences de la clause de compétence générale, est qu’elle permet à l’Etat de solliciter des contributions financières des différents échelons territoriaux pour certains projets.

2/ Demande des élus locaux des communes rurales que la péréquation ne se focalise pas sur les grandes villes mais prenne réellement en compte les difficultés financières de ces petites communes rurales qui disposent de très faibles capacités de financement.

3/ Souhait d’une création d’instances de dialogue et de concertation aux niveaux national et régional, voire départemental, notamment sous forme de conseils d’exécutifs entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre collectivités territoriales.

4/ Demande que l’Etat se concentre sur ses missions régaliennes.

5/ Affirmation de la pertinence de l’échelon départemental pour assurer les solidarités territoriales.

Sur les difficultés financières des départements, on note peu d’interventions si ce n’est celle du sénateur de la Creuse et Président du Conseil général Jean-Jacques Lozach qui a indiqué que l’asphyxie financière des départements ne leur permettait pas de revendiquer de nouvelles compétences, faute de moyens pour les exercer.
Il considère pourtant que l’attribution de la compétence logement au Conseil général serait pertinente.

6/ Demande de renforcement de la possibilité d’établir des relations contractuelles entre l’Etat et les collectivités territoriales.

7/ Demande que soit transférées à la région la compétence de l’eau ainsi que la gestion des fonds structurels européens.

Le vendredi 5 octobre, ces États généraux se concluaient au Grand amphithéâtre de la Sorbonne.

Le président de la République François Hollande, accompagné du Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, du Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses ministres dont Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la famille, a fait quelques annonces relatives aux projets de lois sur la démocratie territoriale et la réforme de l’Etat qui seront présentés en Conseil des ministres début 2013 :

  • Le conseiller territorial institué par la Loi du 16 décembre 2010, sera supprimé, l’existence de conseillers régionaux d’une part, de conseillers généraux d’autre part confirmée et leurs élections respectives, le même jour, sera reportée à 2015. Le mode de scrutin des élections départementales sera modifié. En 2014 auront lieu, comme prévu, les élections municipales, sénatoriales et européennes.
  • Le suffrage universel direct institué par la loi précitée pour l’élection des conseillers de communes qui siègent dans les assemblées intercommunales, par fléchage des conseillers municipaux, sera maintenu.
  • Le cumul des mandats territoriaux sera supprimé suivant des modalités à définir en concertation avec les associations et les élus.
  • La clause générale de compétence sera maintenue au profit de chacun des niveaux territoriaux : région, département et commune et communauté de communes, avec création de blocs de compétences.

Par ailleurs la loi transférera clairement aux régions l’ensemble des attributions qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle, d’orientation, de mise en cohérence des politiques de l’emploi au niveau territorial. Les départements pourraient se voir confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l’assurance maladie.
Le principe de chef de file, déjà présent à l’article 72-3 de la Constitution, serait étendu à tous les domaines, particulièrement en matière de transports, logement, formation, jeunesse, etc… Son identité pourra varier et, dans certains cas, être négociée entre collectivités dans le cadre d’un pacte de gouvernance territorial, souplesse très demandée par les élus présents lors de ces rencontres.

  • Un droit à l’expérimentation sera donné aux collectivités territoriales.
  • La gestion des fonds structurels européens sera attribuée aux régions.
  • Le Gouvernement réfléchit à un nouveau statut de métropole mais le Président de la République n’a pas indiqué ce qui sera modifié de la loi de 2010.
  • Un Haut Conseil des Territoires, instance nationale de concertation et de négociation entre l’Etat et les collectivités sera créé.

Par ailleurs, le chef de l’Etat a annoncé une réforme de la fiscalité locale suivant les principes de simplification et de compatibilité des dépenses. Sa date n’a pas été communiquée. Son objet est notamment de redonner aux régions une part d’autonomie fiscale. Pour les départements, un « paquet financier » sera apporté en 2013.

Au cours des restitutions des ateliers sous forme de deux tables rondes qui ont suivi le discours présidentiel, on note particulièrement les interventions suivantes :

Celle de Claudy le Breton, Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Conseiller général des Côtes d’Armor (PS) :

  • il a appelé au dialogue entre élus locaux pour trouver un compromis sur le sujet de leurs compétences respectives,
  • il a rappelé que le principe de subsidiarité qui doit être la règle, avait été édicté par l’Europe [2] ,
  • il demande aussi que les nouvelles règles à venir offrent une souplesse suffisante pour permettre la prise en compte des spécificités territoriales.

Bruno Sido, Sénateur de Haute Marne (UMP) et Président du Conseil général de Haute Marne, s’est également exprimé en tant que membre de l’ADF.

Il a indiqué ne pas être très favorable au maintien de la clause de compétence générale. Il s’est quant à lui prononcé en faveur de la réorganisation des compétences et du mille-feuille territorial et du maintien de la compétence des départements pour s’occuper des citoyens. Il est en faveur de l’agrandissement des régions actuelles par la suppression de la moitié d’entre elles, afin d’être d’une taille critique leur permettant d’être davantage tournées vers l’Europe.

Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France (ARF), a appelé de ses vœux une réforme de la décentralisation qui soit l’occasion d’une clarification des compétences : certaines, comme l’eau, l’environnement, l’énergie, se prêtent à un travail en co-construction, d’autres, comme par exemple le logement, mériteraient d’être redéfinies.

Par ailleurs, François Marc, Sénateur du Finistère et rapporteur d’un atelier sur les moyens de l’efficacité de l’action publique territoriale, a fait remonter le souhait des participants que soient prises en compte les capacités contributives des citoyens pour les impôts locaux.

Lors de cette matinée, on a pu constater les inquiétudes des élus locaux concernant leurs relations futures avec les métropoles, avec pour principal enjeu la suppression, dans ces dernières, de certaines compétences actuellement exercées par les communautés de communes, par les communes, par les départements. Cette suppression de compétences pourrait avoir comme conséquence le risque, dans les métropoles, de suppression des départements eux-mêmes.

@ : vdelamorinerie unaf.fr


Image : Images de la salle des Etats généraux

[2Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant, le cas échéant, que l’action à entreprendre au niveau européen est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre l’échelon national, régional ou local. Ce principe a été conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens et éviter l’éloignement des lieux de pouvoir.

Haut de page