UNAF - L’UNAF auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L’UNAF auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

22/10/2012

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Le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Claire Ménard chargée des relations parlementaires ont été auditionnés le 18 octobre dernier, par la sénatrice Isabelle Pasquet, rapporteure pour la Commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant la branche Famille.

La sénatrice des Bouches-du-Rhône a souhaité recueillir les positions de l’UNAF principalement sur trois questions :

1. Quel jugement portez-vous sur les premières mesures prises par le Gouvernement en matière de politique familiale (notamment la revalorisation de l’allocation de rentré scolaire) ?
2. Que pensez-vous du PLFSS 2013 ? L’article 71 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes vous satisfait-il ?
3. Avez-vous des propositions en vue de l’examen du texte par le Parlement ?

En préambule François Fondard a rappelé que l’UNAF a donné un avis favorable sur le PLFSS pour 2013 dans les conseils des caisses de sécurité sociale. Ce positionnement se justifie par le fait même que le projet de loi ne contient pas de remise en cause majeure de la politique familiale. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF.

► S’agissant en premier lieu de la revalorisation de l’ARS, François Fondard a rappelé le positionnement positif de l’UNAF sur cette mesure.

L’augmentation de 25 % accordée par le Gouvernement constitue un effort important à destination des familles. L’UNAF et les associations familiales sur le sujet de l’ARS souhaitent une plus grande modulation selon le niveau de scolarité.

Aujourd’hui on constate qu’avec la modulation introduite en 2008, le montant de l’ARS est légèrement supérieur aux charges liées à l’entrée de l’enfant dans le primaire, il est équivalent pour un enfant au collège mais insuffisant pour les lycéens et bien insuffisant pour les lycéens en filière professionnelle. Une autre répartition de l’ARS devrait donc être envisagée tout en notant qu’il est délicat de baisser l’ARS pour les enfants en primaire.

Isabelle Pasquet précise que dans le PLFSS pour 2012, elle avait déposé un amendement pour une modulation en fonction des filières scolaires. Cet amendement n’a pas été repris par l’Assemblée au motif que certains conseils régionaux accordaient déjà des aides notamment pour les filières d’enseignement professionnel. On constate dès lors des inégalités selon les territoires.

François Fondard poursuit sur la compensation du coût de l’augmentation de l’ARS par la mesure de baisse du plafonnement du quotient familial de 2°336 € à 2°000 €. Il rappelle que le quotient familial est un outil important de la politique familiale. Il est essentiel qu’il soit maintenu. Quant à la baisse de 300 € du plafond, il s’agit là d’un effort supportable pour les familles concernées.
En parallèle de cette modification dans la loi de finances, l’abondement de la branche famille est prévu à hauteur de 600 millions d’euros ce qui répond partiellement aux besoins de la branche pour 2013. Il ne s’agit pas d’une solution pérenne en termes de financement de la branche pour les années suivantes.

Concernant maintenant l’article 71 du PLFSS, qui crée, à titre expérimental, un tiers payant du complément de mode de garde pour les familles bénéficiaires du RSA, l’UNAF note qu’il s’agit d’une mesure intéressante pour les familles concernées.

François Fondard note toutefois l’impact que cette mesure pourrait avoir sur la gestion des CAF en cas de généralisation d’une telle mesure. Avec l’expérimentation ce sont les CAF, qui ont le moins de difficultés en termes de charges de travail, qui pourront être volontaires. Il faudra voir comment cette nouvelle mesure sera intégrée dans la prochaine COG.

Isabelle Pasquet note que la Cour des comptes dans son dernier rapport souligne la baisse de l’effet redistributif et la complexité des prestations familiales. Elle recommande notamment un plafonnement du complément de mode de garde.

François Fondard souligne que l’UNAF est attachée à une politique familiale universelle et que la recommandation de la Cour des comptes s’apparente plus à une mesure de politique sociale. Isabelle Pasquet partage cette approche et souligne que si l’aide sociale a une place dans l’agencement des politiques publiques elle ne doit pas se faire en partant de l’enfant.

► Enfin sur les propositions souhaitées, François Fondard a souligné l’importance de doter la branche famille de financements suffisants et pérennes.

L’insolvabilité de la branche famille a été organisée en la privant de recettes et en lui faisant supporter de nouvelles charges telles que le transfert à la branche famille des droits familiaux de retraite.

Isabelle Pasquet note que, sans ce transfert de charges, la branche famille aurait pu atteindre les objectifs fixés dans la COG sur les modes d’accueil de la petite enfance.
Le rapport de l’année prochaine sera vraisemblablement consacré au bilan nécessaire sur les différents possibilités offertes au x familles en matière de modes d’accueil en reprenant les travaux conduits actuellement par le HCF sur le sujet.

La sénatrice a précisé que la Commission des affaires sociales examinerait les rapports des différentes branches le 7 novembre et que le Sénat examinera le texte en séance publique toute la semaine du 12 au 16 novembre 2012.

@ : cmenard unaf.fr


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