UNAF - Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012 : PLFSS

Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012 : PLFSS


05/11/2012

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Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mardi 30 octobre, les députés ont voté sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et l’ont adopté.

Ce texte va maintenant passer en Commission des Affaires sociales du Sénat le 7 novembre et sera examiné en séance publique du Sénat la semaine du 12 au 16 novembre.

Sur le fond, en l’état actuel du texte, les articles prévus s’agissant des dépenses de la branche famille sont au nombre de 3.

L’article 71 organise, à titre expérimental, un tiers-payant par les CAF et les MSA de complément de mode de garde pour les bénéficiaires du RSA.

L’article 71 bis s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a renforcé la protection des locataires surendettés en rétablissant les droits à l’aide personnalisée au logement à l’occasion de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement. Ce nouveau droit a cependant été limité aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. Le présent article étend ce rétablissement aux droits aux allocations de logement familiale et sociale.

L’article 71 ter élargit le congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. (cf CP UNAF du lundi 29 octobre).

Questions au Gouvernement : élargissement du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Mercredi 31 octobre, le député Xavier Breton (UMP, Ain) a posé la question suivante lors de la séance des questions au Gouvernement.

« En 2002, Mme Ségolène Royal, ministre de la famille, créait le congé de paternité pour renforcer la place du père auprès de son enfant dès la naissance, même en cas de séparation des parents.
Vendredi dernier, vous avez fait adopter un amendement au PLFSS pour 2013, visant à ouvrir ce congé de paternité, en cas de séparation des parents, au nouveau compagnon ou à la nouvelle compagne de la mère.
Ceci a provoqué de vives réactions, dont celle de l’Union nationale des associations familiales qui craint, à juste titre, une mise à l’écart du père, évincé de son droit d’établir avec son enfant un lien dès la naissance. »

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est honteux !

« Avec cette mesure, vous êtes déjà en train d’instituer l’homoparentalité, alors que nous n’avons jamais débattu de son principe même. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C’est une nouvelle illustration de votre passage en force, sans concertation aucune, sur des questions majeures de société qui, pourtant, concernent toutes les familles.
La semaine prochaine, vous allez présenter au conseil des ministres le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Loin des clichés selon lesquels il y aurait d’un côté les modernes et de l’autre les ringards, les Français commencent à prendre conscience du bouleversement qu’impliquerait la disparition dans notre droit des mots « père » et « mère ». »

Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !
« Ils ne comprennent pas la revendication d’un droit à l’enfant. Un enfant a des droits, universellement reconnus, dont celui d’avoir un père et une mère. Notre devoir est de protéger ces droits.
Les Français ne veulent pas se faire imposer ces transformations profondes de notre société sans en avoir réellement débattu.
Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à ajourner la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres afin d’engager, enfin, un véritable débat public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) »

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille a apporté la réponse suivante : « Monsieur le député, je voudrais tout d’abord vous poser une question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense que vous souhaitez, comme nous tous, la meilleure éducation pour les enfants, tous les enfants, et ce dès la naissance. Vous opposez-vous à la HALDE qui, dès 2007, soulignait les discriminations observées en matière de congé de paternité ? »

M. Michel Herbillon. Répondez à la question !
« Vous opposez-vous à ces grandes entreprises, comme SFR, ou ces collectivités, comme Paris, qui accordent d’ores et déjà un congé d’accueil de l’enfant ? »
M. Hervé Mariton. C’est contraire à la loi !
« Vous affirmez que le débat serait organisé à la va-vite. Or, cette proposition a été déposée dès 2006, puis de nouveau en 2008 et en 2011. Elle a été présentée en commission, débattue … »
M. Julien Aubert. Où a-t-elle été débattue ?
« … et votée, je tiens à le souligner, à l’unanimité, y compris, donc, par les représentants de l’UMP ! Vous êtes donc en totale contradiction avec vos propres collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) »
M. Julien Aubert. Nous attendons votre réponse !
« De quel monde parlez-vous ? Quelle est la réalité des familles aujourd’hui ? Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres évidents : un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale ; un enfant sur neuf vit dans une famille recomposée ; un enfant sur deux vit hors mariage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des auditions que nous avons menées avec Christiane Taubira (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous avons entendu ce propos : « Quand on aime la famille, on aime toutes les familles ». Ces mots venaient de vos propres rangs : de l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, écologiste et RRDP.) »
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