UNAF - Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012 : « PLFSS »

Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012 : « PLFSS »


12/11/2012

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Actualités législatives du 29 octobre au 2 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mercredi 7 novembre, la Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il viendra maintenant en séance publique du Sénat du 12 au 17 novembre.

Sur la branche famille, la rapporteure, la sénatrice Isabelle Pasquet a formulé les observations suivantes :

• Le déficit désormais structurel de la branche famille ne marque pratiquement pas d’amélioration en 2012, se stabilisant au niveau très élevé de 2,5 milliards d’euros. Cette tendance diffère de celle des trois autres branches de la sécurité sociale, lesquelles enregistrent une diminution continue et significative de leur déficit depuis 2010.

• Votre rapporteure dresse un bilan très sévère du transfert, en 2011, de 0,28 point de CSG de la branche famille vers la Cades pour financer la dette sociale. Pour compenser cette perte de recettes pérennes et dynamiques, la branche s’est vu attribuer trois taxes, dont deux sont condamnées à diminuer voire à disparaître. Le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la Cnaf en 2011 mais dès cette année, le compte n’y est plus : le manque à gagner devrait s’élever à 100 millions d’euros et en 2013, à 400 millions.

• Elle salue la décision du Gouvernement d’affecter 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires à la branche famille dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et du présent projet de loi de financement. Sur cette somme, 400 millions sont destinés à couvrir intégralement le coût de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Cet apport de recettes nouvelles va permettre à la branche de stabiliser son déficit à 2,6 milliards d’euros en 2013 au lieu des 3,3 milliards initialement prévus.

• Cette première étape dans le redressement des comptes ne lève toutefois pas les incertitudes sur l’avenir financier de la branche famille. Selon les prévisions disponibles, son solde continuerait à s’améliorer sur la période 2013-2016, mais à un rythme très lent. En 2017, il afficherait encore un déficit de 1,2 milliard d’euros.

• Votre rapporteure accueille très favorablement l’unique mesure « famille » proposée par le texte initial en dépenses, à savoir l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes. Ce dispositif devrait, d’une part, faciliter l’accès de ces familles à un mode de garde individuel en les dispensant d’une avance de frais, d’autre part, permettre aux assistants maternels en sous-activité d’accueillir davantage d’enfants.

• Après son examen à l’Assemblée nationale, la partie « famille » du projet de loi a été enrichie de deux dispositions que votre rapporteure approuve.

La première prévoit le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social à l’occasion de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’aide personnalisée au logement. Cette mesure a pour objectif d’éviter les expulsions des familles en grande difficulté, dont le dossier de surendettement aura été déclaré recevable.

La seconde disposition est la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert à la personne vivant avec la mère. Cette mesure d’équité, conforme à la préconisation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations formulée en 2007, permet de reconnaître, pour la première fois, le rôle du ou de la partenaire de la mère dans l’éducation de l’enfant. Votre rapporteure s’interroge cependant sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre le bénéfice de ce congé aux couples homosexuels masculins.

• Enfin, elle souhaite alerter sur la situation de crise dans laquelle se trouvent les caisses d’allocations familiales, à l’heure où se négocie la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre la Cnaf et l’Etat.

Travaux de la MECSS sur le Financement de la branche famille

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée Nationale a commencé ses travaux le 8 novembre à partir du rapport d’étape de la Cour des comptes sur le financement de la branche famille, le rapport définitif de la Cour étant prévu pour mars ou avril 2013. La MECSS a confié au groupe SRC ce rapport qui débutera début 2013.

Les premiers constats dressés dans le rapport d’étape de la Cour des comptes :

« La structure de financement de la branche famille a connu une évolution se traduisant par une diminution de la part des cotisations sociales dans le total des recettes. Cette situation est le résultat de plusieurs vagues de diversification des ressources qui, pour les plus récentes, ont fragilisé le financement de la branche par la multiplication de recettes d’appoint. »

« La branche famille est confrontée à des difficultés financières qui, pour être significativement aggravées par la dégradation de la conjoncture économique, n’en révèlent pas moins un déséquilibre structurel. »

« C’est dans ce contexte de difficulté de soutenabilité de la politique familiale que doivent s’inscrire les réflexions sur la structure de financement de la branche.
Deux options fréquemment évoquées s’inscrivent dans une pérennité du modèle de financement par des ressources spécifiques affectées en propre et concernent essentiellement les assiettes de prélèvements : il peut être envisagé soit d’élargir les prélèvements au sein de l’entreprise à d’autres éléments de sa valeur ajoutée, ou bien de trouver des assiettes très différentes, qu’elles reposent sur les revenus des ménages (élargissement de l’assiette de la CSG par exemple), la consommation (TVA, taxes sur des éléments de consommation spécifiques) ou des taxes frappant de nouveaux secteurs ou ayant pour but d’inciter à de nouveaux comportements (taxes environnementales par exemple).
Une autre option consisterait en une évolution plus substantielle des modes de financement de la branche famille, en cohérence avec l’universalité de la politique familiale et sa dimension essentielle de solidarité nationale. En ce sens, l’Etat pourrait directement financer la branche famille à partir de l’ensemble des ressources qui concourent à son budget.
Au stade de ce premier rapport d’état des lieux et dans l’attente des orientations qui lui seront données pour la deuxième étape de ces travaux comme convenu avec elles par la commission des affaires sociales et par la mission de contrôle et d’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour ne se prononce pas sur la pertinence respective de ces différentes options qu’elle n’a pas de ce fait examinées en détail. »

Accéder à l’intégralité du rapport d’étape de la Cour des comptes


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