UNAF - Actualités législatives du 26 au 30 novembre 2012 : PLFSS

Actualités législatives du 26 au 30 novembre 2012 : PLFSS


03/12/2012

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Actualités législatives du 26 au 30 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L’Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture le 27 novembre le PLFSS pour 2013 sans grande modification.

Sur le fond, l’extension des cotisations sociales sur les indemnités de ruptures conventionnelles, qui permettent de rompre à l’amiable un CDI, a été finalement votée sans changement. Aujourd’hui exemptées de cotisations sociales lorsqu’elles sont inférieures à 72 700 euros, les indemnités de rupture seront soumises à un forfait social de 20 % dû par l’employeur, ce qui rapportera 330 millions d’euros. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, a souligné « le nombre des ruptures conventionnelles est en voie de dépasser celui des licenciements (300 000 en 2012). Nous pensons donc qu’elles ne résultent pas d’un véritable accord, mais qu’elles s’expliquent par le déséquilibre qui existe entre un employeur et un salarié dont il souhaite le départ. » « Nous nous demandons si elles ne sont justement pas utilisées en lieu et place du licenciement économique », a-t-il ajouté.

Les députés ont maintenu la suppression de la possibilité d’un paiement des cotisations sociales des salariés à domicile au forfait. Un abattement de huit points a été consenti pour tous les employeurs salariés.

L’Assemblée nationale est restée sur sa position initiale en votant une nouvelle fois la nouvelle contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % demandée aux retraités imposables à partir du 1er avril 2013.

A également été adopté l’article permettant aux élus percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, d’être affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. Cette mesure concerne les adjoints de 230 communes qui ont entre 20 000 et 50 000 habitants et qui ont cessé leur activité et en conséquence ne sont plus affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale.
Sur le volet de l’assurance maladie, les députés ont confirmé le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures et l’instauration d’un dispositif de confidentialité à leur intention. Ils ont enfin renoncé à réguler le secteur privé à l’hôpital. L’amendement voté lors de la première lecture à l’Assemblée a été supprimé. Il imposait aux patients de payer les consultations privées à la caisse de l’hôpital.

Marisol Touraine a néanmoins précisé que la mission confiée à la conseillère d’Etat Dominique Laurent donnerait ses conclusions en mars prochain et que des mesures législatives seraient prises dans la foulée dans le cadre d’un projet de loi global visant à faciliter l’accès aux soins à l’hôpital.

Ce projet de budget examiné par les sénateurs en commission des Affaires sociales, également le 27 novembre a, de nouveau, été rejeté le29 novembre en séance publique.

Le dernier mot appartient maintenant à l’Assemblée Nationale, qui examinera ce texte en lecture définitive le 3 décembre.

Focus sur le compte-rendu intégral de l’article 71 ter visant à étendre le congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant au cours de la 2e séance de l’Assemblée Nationale du 26 novembre :

« M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 159, tendant à supprimer l’article 71 ter.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 8.

« Mme Geneviève Levy, rapporteure. Le présent amendement a été rejeté par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Cet article a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d’impact et sans concertation avec les associations familiales. Je souhaiterais, d’ailleurs, disposer de l’évaluation du coût de ce dispositif pour l’assurance maladie.

Cette impréparation oblige à des modifications substantielles. Dans la première version, le congé était destiné à un seul adulte, ce qui évinçait le père dans les cas où la mère vit avec une autre personne, à la naissance de l’enfant. L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, a publiquement fait part de ses craintes (lire en rappel la position de l’UNAF. J’ai rappelé, en commission et en séance, que ce congé visait avant tout à encourager un investissement des pères. Désormais, le congé peut être cumulé par deux personnes, ce qui évite d’exclure le père ; c’est la moindre des choses.

Les règles concernant la présence de la mère et du père auprès de l’enfant doivent faire l’objet d’une approche globale et cohérente, et non pas segmentée. Je vous propose donc de supprimer cet article additionnel, car ce sujet n’a pas à être traité par voie d’amendement au PLFSS. Cette question relève de l’examen du projet de loi sur le mariage, pour lequel notre commission s’est saisie pour avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 159.

« M. Dominique Tian. L’amendement est défendu.

« M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

« Mme Geneviève Levy, rapporteure. Défavorable. J’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

« Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je m’étonne que Mme la rapporteure, qui avait d’abord voté cet article, revienne finalement sur sa décision.

En ce qui nous concerne, nous maintenons notre proposition, avec les perfectionnements qui seront présentés par la suite, exactement pour les mêmes raisons qui ont prévalu lors de son premier examen.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

« Mme Marie-Françoise Clergeau. Il est effectivement surprenant que, toute l’Assemblée ayant voté cet amendement en première lecture, certains d’entre nous reviennent dessus aujourd’hui.
Je voudrais tout de même rappeler en deux mots ce qu’est cet amendement. Lors de sa création en 2001-2002, le congé de paternité n’avait pas pris en compte toutes les configurations familiales. Depuis 2002, le congé de paternité a été contesté au nom de l’égalité des droits. C’est en 2006 qu’un couple de femmes, liées par un pacte civil de solidarité, a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du fait des incohérences du droit social.

Je rappelle que les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales – allocations familiales, allocations logement, congé parental – ou pour certains prélèvements. Le couple homosexuel constitue un foyer fiscal, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de parts fiscales et d’imposition, mais il est privé du congé de paternité.

Je rappelle également que, le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a préconisé au Premier ministre de l’époque, François Fillon, de substituer à la notion de « congé de paternité » celle de « congé d’accueil à l’enfant », ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation des enfants. Nous y reviendrons un peu plus tard, mais cet article vise bien à rétablir une égalité de traitement.

Madame la rapporteure, cet amendement a été déposé il y a plusieurs années, bien avant qu’on envisage de déposer un projet de loi sur le mariage pour tous.
(Les amendements identiques nos 8 et 159 ne sont pas adoptés.)

« M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 rectifié et 202 rectifié.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié de la commission.

Mme Geneviève Levy rapporteure . Je tiens à répéter que la rédaction de cet amendement a effectivement été modifiée en séance l’autre jour, mais sur le fond, j’y demeure opposée.

La commission a adopté les amendements de Mme Clergeau, mais j’émets, pour ma part et à titre personnel, un avis défavorable.

« M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 202 rectifié.

« Mme Marie-Françoise Clergeau. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui précise que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n’est pas le père de l’enfant. Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat.

Je tiens à signaler à Mme la rapporteure que, lorsque nous avons auditionné le président de l’UNAF la semaine dernière, celui-ci nous a remerciés d’avoir entendu ses demandes. Il s’est dit satisfait de la manière dont est formulé l’amendement que nous déposons aujourd’hui.

« M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

« Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Favorable.

« M. le président. Madame la rapporteure, vous confirmez que l’avis de la commission est favorable, même si vous ne l’êtes pas à titre personnel ?

« Mme Geneviève Levy, rapporteure. Absolument, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 109 rectifié et 202 rectifié sont adoptés.)

« M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 71 rectifié et 105 rectifié.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié de la commission.
« Mme Geneviève Levy rapporteure. Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l’on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l’accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personne qui vivait avec la mère décédée, mais uniquement si le père n’exerce pas ce droit.

Je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement, en lien avec ma position de fond sur l’ensemble de l’article.

«  M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 105 rectifié.

« Mme Marie-Françoise Clergeau. Je ne suis pas du tout de l’avis de Mme la rapporteure. Je souhaite que nous votions cet amendement, puisqu’il est complémentaire de l’amendement précédent et qu’il est dans le même esprit.

(Les amendements identiques nos 71 rectifié et 105 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

@ : cmenard unaf.fr


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