Texte intégral du rapport en format PDF, sur le site
de la documentation française
Proposer, à partir du bilan du fonctionnement de la médiation
familiale, les principes qui serviront de base aux pouvoirs publics.
Il est apparu nécessaire de conceptualiser la médiation
en général pour décliner ensuite la spécificité
de la médiation familiale. La médiation familiale doit
permettre de développer de nouveaux liens, de nouveaux accords
et d’améliorer une relation ou de régler des conflits.
Elle constitue à ce titre l’œuvre des personnes avant d’être
celle des institutions.
La médiation familiale se distingue des autres modes alternatifs
de règlement des conflits. Elle n’est ni une procédure
ni un outil. Elle repose sur un processus qui lui est propre : son mode
est ternaire, le médiateur est un tiers neutre, impartial et
indépendant. La médiation familiale apparaît comme
un concept global et autonome qui assume les quatre fonctions suivantes
Le mouvement de la médiation familiale constitue une nouvelle
forme de comportement
social que les pouvoirs publics doivent accompagner,
II s’agit de donner un statut à la médiation familiale
en l’intégrant au sein du Code Civil dans le titre dédié
à l’autorité parentale. Elle peut également apparaître
dans les textes concernant la séparation et le divorce et ceux
relatifs à l’assistance éducative. Il est préférable
de ne pas rédiger une loi cadre sur la médiation familiale
qui l’éloignerait du cadre des procédures judiciaires
en matière familiale.
La médiation familiale est libre et volontaire. Elle doit être
proposée aux différentes parties dans un document qui
porte la mention suivante : " le juge vous informe de la possibilité
de recourir à la médiation familiale ".
L’entrée explicite de la médiation familiale dans le
Code Civil offre une réflexion différente sur les fonctions
de la justice qui doit garantir une réponse, institutionnelle
ou non.
Le devoir d’informer de l’existence de la médiation familiale
s’impose aux juridictions (juges des affaires familiales, juges pour
enfants, substituts en matière familiale), mais également
aux organismes sociaux (CAF, services départementaux de l’action
familiale et sociale, services de la MSA, etc.).
Il doit être diffusé aussi bien en direction des professionnels
(médecins, enseignants, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes)
que du public (par le biais d’émissions de radio ou de télévision,
et d’un site Internet).
Ce devoir d’informer doit entrer dans le décret du 22 juillet
1996.
Il faut faire du premier entretien avec un médiateur familial
un entretien gratuit. Cette proposition rejoint la volonté d’une
pacification du climat de séparation en vue d’organiser des modalités
d’exercice de la co-parentalité.
Par ailleurs, l’homologation de l’accord par le juge est facilité
lorsque ses modalités d’application sont élaborées
en présence du médiateur familial.
Il n’est nullement question de rendre obligatoire, au début
de toute procédure de contentieux familial, la participation
à une séance d’information sur la médiation familiale.
La garantie d’indépendance des médiateurs familiaux est
incompatible avec l’idée d’une médiation obligatoire.
La médiation familiale est libre et volontaire et offre aux personnes
d’être les acteurs du changement des liens familiaux.
Dans certains cas graves, l’injonction de participer à des entretiens
de médiation familiale peut être salvatrice pour passer
d’une séparation destructrice à une construction plus
ouverte.
Il est nécessaire que le juge des affaires familiales ou le
juge des enfants puisse enjoindre une médiation familiale dans
certains cas graves.
La loi sur le partage de l’autorité parentale oblige les parents
qui se séparent à trouver un accord au sujet des enfants.
La rupture du couple, du point de vue de la cohésion de la société
et de la garantie des droits de l’enfant ne doit pas entraîner
de rupture de communication ou de séparation de liens.
Plusieurs entretiens de pré-médiation ou de conseil conjugal
sont nécessaires avant la médiation familiale.
L’exercice de la médiation familiale n’est pas un métier
mais une fonction. Il est par conséquent nécessaire d’organiser
sa validation par la formation continue. Les pouvoirs publics doivent
reconnaître que la médiation familiale comporte des exigences
à l’égard de ceux qui l’exercent. Elle doit aussi offrir
des garanties à ceux qui y ont recours.
Depuis 1992, à l’initiative de l’APMF, une Charte Européenne
régit les centres de formation à la médiation familiale.
Le médiateur familial affirme sa spécificité en
temps que professionnel qui, à ce titre, garantit aux familles
une prestation de qualité.
L’adhésion à un code de déontologie constitue
un gage de crédibilité supplémentaire. Cette exigence
de qualification et de reconnaissance de la formation et, à terme,
de l’existence d’une profession, s’inscrit aussi dans les exigences
posées par l’Europe.
Construire une profession, c’est aussi créer une identité
aux côtés d’autres identités professionnelles. A
l’heure d’âne plus grande souplesse et d’une plus grande inventivité,
la médiation familiale montre une voie nouvelle, non pas celle
de la déréglementation, mais celle du refus de la résignation
et de la résistance au changement.
Le conseil conjugal semble souffrir d’une image associée à
la famille traditionnelle qui cherche une solution à ses conflits
sans devoir se séparer. Un bilan de l’activité du conseil
conjugal s’impose.
Il est utile d’organiser un espace d’écoute individualisé
au cours duquel le professionnel pourra proposer une orientation adaptée.
Il est possible d’organiser des modules communs de formation avec la
médiation familiale dans les domaines théoriques (droit
de la famille, sciences humaines et juridiques). Par contre, la dimension
pratique professionnelle doit être différenciée.
Il est nécessaire d’adapter l’offre aux besoins. Cette mesure
préventive apparaît nécessaire pour connaître
les données sur les divorces, les séparations, l’autorité
parentale, et le droit de visite.
Cette évaluation doit être inscrite dans le texte de la
loi de méthode.
Un décret doit créer le conseil consultatif de la médiation
familiale qui sera en charge de mettre en oeuvre les propositions retenues
et d’accompagner le développement de la médiation familiale.
Pour permettre de mieux définir les champs de compétence
et articuler les complémentarités d’intervention de la
Justice, de la DGAS et de la CNAF, il est nécessaire de poursuivre
les actions suivantes
L’ANIL et les ADIL découvrent la médiation familiale !
19 novembre 2019 : l’Unaf organise une journée dédiée aux groupes d’enfants de parents séparés !
01/10/2019UDAF 19 - Corrèze - Médiation familiale : cérémonie d’assermentation à la Cour d’appel de Limoges
UDAF 50 - Manche - L’UDAF invitée de « Carnets de campagnes » sur France inter