A la suite d’un audit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour vérifier l’application de l’Avis du Conseil National de la Consommation sur les « Expressions Illimité et 24/24 » (2011), les intéressés (DGCCRF, associations de consommateurs, opérateurs) ont publié un communiqué de presse dont l’UNAF est signataire.
Ils constatent, avec intérêt, l’amélioration de la communication commerciale dans l’usage du terme « illimité », clarifiant les offres de services mobiles illimités tout en conservant une protection contre les éventuels détournements (usage des appareils en veilleuse émetteur/récepteur ...).
Les services « illimités », à ne pas confondre avec des services gratuits, sont des services payés à travers un forfait de manière indépendante du volume consommé. Le développement de l’internet mobile a mis en évidence la nécessité de clarifier l’usage de ce terme et d’avoir des règles appliquées par tous.
La DGCCRF est en mesure de dresser un bilan positif de l’utilisation du terme « illimité » par les opérateurs mobiles dans le respect des principes adoptés par le CNC.
Communiqué de presse en ligne.
@ : nrevenu unaf.fr
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