Consultation européenne sur les taux réduits de TVA : contribution de l’UNAF
07/01/2013
La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA).
Les objectifs affichés sont, outre l’élargissement de l’assiette de la TVA :
- Éviter les distorsions de concurrence liées à la différence de taux pratiqués entre certains pays ;
- Renchérir le coût des produits et services dont la consommation « doit » être réduite en application des différentes politiques sectorielles de l’UE, essentiellement au plan environnemental ;
- Uniformiser les taux de TVA applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction.
Les secteurs : eau, énergie, déchet et les travaux dans le secteur habitat, sont visés.
Contribution de l’UNAF.
@ : nrevenu unaf.fr
Image : Logo de la Commission Européenne
PDF - 60.2 ko
A lire aussi...
13/12/2018L’UNAF a organisé une journée nationale d’information consacrée aux fonds structurels européens
20/11/2018
L’UNAF a accueilli la première réunion transnationale du programme ERASMUS + « AD Choisir »
18/10/2017Actualités législatives du 9 au 13 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018
03/10/2017
Actualités législatives du 25 au 29 septembre 2017 : Projet de loi de finances pour 2018
13/06/2017
06/06/2017
L’UNAF reçoit une délégation sud-coréenne
30/05/2017
03/01/2017
20/12/2016
20/12/2016
L’UNAF se déplace au Comité économique et social européen à Bruxelles