La commission européenne a engagé une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA (ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA).
Les objectifs affichés sont, outre l’élargissement de l’assiette de la TVA :
Les secteurs : eau, énergie, déchet et les travaux dans le secteur habitat, sont visés.
Contribution de l’UNAF.
@ : nrevenu unaf.fr
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