UNAF - Actualités législatives du 20 au 31 décembre 2012 - PLF 2013

Actualités législatives du 20 au 31 décembre 2012 - PLF 2013


07/01/2013

Logos du Parlement

Après adoption définitive par les parlementaires le 20 décembre 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre.

Si les médias se sont largement fait l’écho de la non-conformité à la Constitution de l’article 12 relatif à la contribution exceptionnelle de 75 % sur les très hauts revenus d’activité, il convient également de préciser d’autres points de la décision du Conseil constitutionnel, concernant plus directement la politique familiale.

  • Le Conseil a ainsi précisé que l’article 4 de la loi, qui abaisse de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, était conforme à la Constitution. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a clairement précisé : « Considérant qu’il résulte de l’objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d’une part, des contribuables sans enfant à charge et, d’autre part, selon le nombre d’enfants à charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu’en tout état de cause, l’article 13 de la Déclaration de 1789 n’impose pas que la prise en compte des charges de famille pour apprécier les facultés contributives ne puisse résulter que d’un mécanisme de quotient familial ; qu’en abaissant de 2 336 à 2 000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le législateur n’a pas méconnu les exigences résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ».
  • Concernant l’article 73 relatif aux « niches fiscales », il fixe à 10 000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Ce point a été jugé conforme à la Constitution.
    Il prévoyait également un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres cinématographiques. Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l’impôt sur le revenu, le Conseil constitutionnel a jugé que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d’avantages fiscaux attachées à des opérations d’investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a censuré la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4 % du revenu imposable.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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