UNAF - L’économie sociale, une chance pour la France dans l’Europe

Compte-rendu

L’économie sociale, une chance pour la France dans l’Europe

17/11/2000

Cette journée visait à sensibiliser les membres des assemblées
sur cette question, et à réunir les responsables de l’économie
sociale sur les objectifs de politique, des travaux étant déjà
en cours au Parlement : groupe Présidé par M. DUMONT portant
sur l’économie sociale, et réuni toutes les 6 semaines.

Elle s’est tenue en présence de M. LE GARREC, Président
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de
l’Assemblée Nationale, Hugues Sibille, Délégué
interministériel à l’innovation sociale, Guy HASCOÜET,
Secrétaire d’Etat à l’économie solidaire.

Matin :

Préalablement M. J.L. DUMONT, Président du groupe
Parlementaire de l’économie sociale,
a interpellé
les députés pour qu’ils rejoignent le groupe de l’économie
sociale de l’Assemblée Nationale, le groupe ayant pour objet
de réunir les responsables de l’économie sociale
sur les questions d’actualités : de fond, politiques ; un
club de l’économie sociale est également réuni
toutes les 6 semaines.

Les ateliers mis en place ont pour objectif de mieux cerner les attentes,
conforter cette démarche, d’alimenter le débat, volontés,
actions sur le terrain.

Le mouvement de l’économie sociale apparaît aussi
comme une économie solidaire, en réponse à des
besoins, et aussi liée à la nécessité de
mieux redistribuer les richesses, et d’intervenir au cœur
des nouvelles régulations économiques en lien avec l’ensemble
des partenaires qui en sont dans la mouvance.

Note remise par R. FORNI, Président
de l’Assemblée Nationale :
le tiers secteur représente
1000 Milliards de ressources soit 10% de la richesse nationale.

M. JAUNAIT, Vice-Président de l’UFCC (Fédération
de coopératives de commerçants) : Quels statuts coopératifs
au niveau européen ? Quels moyens mettre en commun ? Face au
défi de la compétitivité, quelles conjugaisons
entre marchés et territoires, quelle satisfaction des attentes
des citoyens-consommateurs, respect de l’environnement, recours
à l’externalisation des services ?

Un travail sur une charte de l’économie sociale s’avère
nécessaire.

MANGIN, CPCA (Confédération permanente
des coordinations associatives) : quelles évolutions pour les
coopératives, quel rôle vis à vis de la politique
agricole ? Quelle conjugaison avec les territoires ?

ANDRECK, Président de la MACIF : a souhaité une
clarification de la société de personne. Il exprime le
refus de la démutualisation, et souhaite que des outils soient
offerts contre la concurrence.

DAVANT, Président de la FNMF (Fédération
nationale des mutuelles de fonctionnaires) : a souhaité que des
accords se fassent avec les sociétés d’assurances,
que le client, que l’usager soit plus intégré dans
la démarche d’accès aux soins, que la santé
face l’objet d’une démarche globale.

E. BRILL, Présidente du FNDVA (Fonds national de la vie
associative) : quelles règles instituer entre demande publique
(marché public) et délégations aux associations
(de service public ?) une clarification est là aussi nécessaire
quant aux partenariats, clauses, quant aux cadres et régimes
contractuels, parfois concurrentiels avec le secteur marchand.

J.L. GARREC, Député du NORD, Président
de la Commission des Affaires culturelles familiales, et sociales de
l’Assemblée nationale
 : ce domaine concerne également
l’aménagement du temps de travail, la santé, la sécurité,
la ville ; les ajustements sont à apporter au niveau juridique
(la transformation des rapports économiques ne signifiant pas
les changements de pouvoirs).

H. SIBILLE Délégué interministériel
à l’innovation sociale
 : des écarts existent
entre les potentiels et la réalité, faute de portage politique
suffisant, et d’absence d’inscription dans la durée,
les enjeux concernant tout autant la mise en place d’un cadre juridique,
dans une perspective commune d’économie plus démocratique,
la mise en cohérence des sociétés de personne,
les services en cause (le secteur mobilisant 1,8 million d’emplois)
tirant la croissance, nécessitant du partenariat, des accords,
devant être intégrés dans des cadres publics, les
travaux devant être discutés dans ce cadre là.

SEGOUIN (CGSCOP) : Président de la confédération
générale des sociétés coopératives
de production :
l’économie plurielle est nécessaire.

Militant associatif : J. FORESTIER : l’économie
sociale, et solidaire est aussi facteur de partage avec le militantisme.

SOULAGE : UNAT (Union nationale des associations de tourisme) M
SOULAGE a posé la question du passage
de la prestation dépendance à la prestation autonomie.
Quels statuts pour les services ? Il existe
un risque de passage au système de service de
gré à gré.

 


Après midi : économie sociale et marché unique

Présidence du Sénateur DENEUX

Jan OLSON : (Membre du comité économique et social
européen représentant la Suède)

On peut regrouper l’économie sociale autour d’activités
comparables partageant les mêmes caractéristiques :

Mutualités, associations, fondations en remplissent les spécificités
mais pas seulement ; ce concept souffrant d’un manque de clarté,
il a été créé
un comité qui s’est mis d’accord sur sa définition
 : économie qui œuvre dans l’intérêt de
ses membres, en réponse à des besoins bien précis
d’intérêt général ; une myriade d’entreprises,
d’organisations y sont proches.

Présidence de G. PERRIN GAILLARD : économie sociale,
financement et fiscalité

Un acte est nécessaire au niveau européen afin de définir
et de faire émerger par des textes cette économie.

J.C. DETILLEUX, Président du GNC (Groupement national
de la coopération)

M DETILLEUX a appelé à une prise de conscience de cette
évolution ; il a aussi posé
la question du statut de l’économie sociale, des organismes
en relevant, ce champ ayant maintenant un interlocuteur au niveau de
l’exécutif.

Les coopératives sont des sociétés concernées
par les évolutions du droit commercial à l’instar
des sociétés de capitaux par leur mode de financement
qui appelle la nécessité d’un capital social, de
réserves, or elles se vivent en tant que groupement de personnes
malgré, 1982-1983 la création de titres participatifs
et l’ouverture à des investisseurs extérieurs.

M. BANCEL (Directeur de la FNMF)

M BANCEL a émis l’idée de crédit d’impôt
pour ceux qui adhérent à des garanties solidaires (offertes
par les Mutuelles), d’une meilleure assise fiscale, (l’impôt
sur les société à taux réduit de 19% pour
les PME ne distribuant pas de dividende existe), d’une prise en
compte de mécanismes existants en droit commercial pour ne pas
les pénaliser.

De BOISSIEU : Secrétaire général du GEMA (Groupement
des entreprises mutuelles d’assurances) : les besoins de financement
dépendent au départ des fonds propres ; au nom de l’égalité
de concurrence, des services devraient être crées.

F. COURSIN : Président du CNLAMCA (Comité national
de liaison des activités mutualistes coopératives et associatives)
M COURSIN a soulevé la question du partage des critères
 : de lucrativité (soumission à l’impôt), de
non-lucrativité d’une association, avec les besoins de constitution
de réserves nécessaire afin d’assurer la solidité
financière.

E. ARNOULT - BRILL, Présidente du CNVA (Conseil national
de la vie associative) : le CNVA s’est saisi du problème
des critères de partage précités vis à vis
des associations et reposera la question de la fiscalité ne devant
pas remettre en cause ces institutions.

F. SOULAGE : Président de l’UNAT (Union nationale
des associations de tourisme) Ceci repose la question des statuts de
ces institutions dont il est important que se saisissent les parlementaires
(problème de l’avoir fiscal et de la constitution de réserves
si non fiscalisées).

F. COURSIN, Président du CNLAMCA

L’objet primordial de l’économie sociale réside
dans la primauté du service à l’homme ; elle n’est
ni une économie au rabais ni une niche placée entre le
secteur privé et public, elle se pose comme une logique socio-économique
à part entière, le social étant une dimension de
l’économie, un investissement et une exigence qui dynamise
et donne un sens.

A rappelé le rôle des acteurs éducatifs aussi et
du monde universitaire.

G. HASCOÜET : Secrétaire d’Etat à l’économie
solidaire.
Avec le concours du Parlement, il s’agira d’ici
le XXIe siècle de fixer le cadre d’une économie
plurielle ; l’économie solidaire réalise un brassage
entre les activités et les publics qui sont distingués
au sein des règles ou de la loi du marché ; un travail
sur le concept de groupe de personnes permet d’organiser les passerelles
nécessaires (mutuelles, associations). A émis l’idée
de créer une mission d’information sur les problèmes
de fiscalité, au sein des 2 assemblées.

A souligné l’importance de distinguer :

- l’économie de marché,

- l’Etat en tant que régulateur,

- l’économie sociale et solidaire.

Des domaines s’avèrent propices à ce champ d’intervention
 : la lutte contre l’exclusion, l’environnement, des éléments
doivent être intégrés à la loi de modernisation
sociale. Une circulaire cosignée avec D. VOYNET est adressée
aux Préfets pour leur expliciter comment prendre en compte ce
champ dans les contrats de plans, de pays (en précisant les mécanismes
à mettre en place).

D’autres chantiers sont en cours :

- Sur les produits solidaires : relatifs aux chéquiers, cartes
bleues, produits résultant des fonds communs de placement qui
seront mis en place d’ici 2 ans ;

- M. HASCOUËT a également évoqué la mise
en place d’un système de garantie du secteur (par les voies
réglementaires et législatives), le travail portant sur
la représentation associative (outils financiers, cadre géographique)
nécessitant une loi cadre.

Avant le centenaire de la loi de 1901 de juillet 2001 a rappelé
la nécessité d’une cohérence, qui dépendra
aussi des acteurs eux -mêmes.

 

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