UNAF - Assemblée plénière du CESE : débat d’actualité sur les travaux de la CNIL par sa Présidente, Isabelle Falque-Pierrotin

Assemblée plénière du CESE : débat d’actualité sur les travaux de la CNIL par sa Présidente, Isabelle Falque-Pierrotin


15/04/2013

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Le Conseil économique, social et environnemental s’est réuni en Assemblée plénière le 9 avril dernier avec à l’ordre du jour, un débat d’actualité sur les travaux de la CNIL, présentés par la Présidente, Isabelle Falque-Pierrotin. Au cours de son intervention, deux sujets ont ainsi été abordés : le fichier numérique et l’éducation numérique.

Question de M. Aschieri (Groupe des Personnalités qualifiées.)

Merci Madame pour l’intérêt et la qualité de votre propos. Je suis représentant du CESE dans la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui débat d’un projet concernant la CNIL, à savoir le registre national du crédit, le fichier positif. Il existe de très bonnes intentions pour lutter contre le surendettement, mais ce fichier concerne vingt-cinq millions de personnes. Si vous pouviez donner la position de la CNIL. Concernant l’enseignement de l’informatique, n’y aurait-il pas à réfléchir à la manière dont la CNIL pourrait apporter des choses en termes d’enseignement civique et moral car cet élément est introduit par la loi ? »

M. le Président. « Le fichier positif concerne la procédure de surendettement et le fichier négatif référence tous vos incidents de paiement. Le fichier positif indique la totalité de vos emprunts. »

Mme Falque-Pierrotin. « Je serai assez elliptique sur le fichier positif parce que la CNIL est actuellement officiellement saisie de ce sujet et nous allons rendre un avis au Gouvernement. Donc je ne peux pas faire état de la position à ce stade.

Ce fichier va concerner vingt-cinq millions de personnes. Face à un outil de cette ampleur, nous testons la proportionnalité de l’objectif par rapport aux atteintes que le fichier peut représenter.

Il faut être sûr que la lutte contre le surendettement va être effectivement combattue par la mobilisation de cet outil.

Aujourd’hui il y a près de 300 000 personnes qui sont en situation de surendettement. Les études montrent que l’on tombe dans le surendettement pas nécessairement parce que l’on surajoute du crédit mais parce que l’on a ce que l’on appelle un incident de la vie, c’est-à-dire une chute brutale d’un revenu lié à un divorce, au chômage, etc. Est-ce la bonne réponse ?

Quel est l’identifiant qui va permettre de nous inscrire les uns et les autres dans un fichier de ce type ? Aujourd’hui, il y a un fichier négatif (le FICP) qui identifie les gens par un identifiant spécifique ; on sait que le fichier FICP va être rapproché de ce nouveau fichier positif. Va-t-on prendre le même ? Quel identifiant va-t-on choisir dans ce fichier positif ?

Une autre finalité est donnée à ce fichier : c’est une finalité plus économique qui consiste à développer la concurrence interbancaire, l’offre de crédit. Toutes ces finalités sont-elles convergentes ?

Bref, c’est un peu compliqué. Nous allons essayer de trouver notre chemin par rapport à ces différentes contraintes sachant que bien sûr la décision reste une décision de nature politique. C’est aux parlementaires de la prendre ; le rôle de régulateur est d’attirer l’attention sur les conséquences d’un choix par rapport à un autre.

Doit-on faire de l’éducation civique ? Bien sûr, en réalité nous ne voulons pas faire de l’éducation en informatique ; les enfants n’ont pas besoin de cette éducation en informatique, ils savent très bien dans la plupart des cas utiliser les outils. Ce dont ils ont besoin ce sont des réflexes sociétaux liés à cet univers. Cela fait déjà de nombreux mois que nous disons au ministère de l’Education nationale qu’il y a un cours d’éducation civique qui pourrait être totalement revisité à l’aulne des usages du numérique de façon extrêmement concrète et attirante pour les enfants.

On pourrait parler de citoyenneté, de liberté, de liberté d’expression, à l’aulne des usages du numérique et donner à cette occasion une formation d’éducation civique vivante. C’est bien cela que nous voulons faire, mais nous n’arrivons pas être entendus. »

@ : cmenard unaf.fr


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