L’UNAF présente au Comité pour la Fiscalité Ecologique

25/06/2013

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Le Comité pour la Fiscalité Écologique (CFE) auquel participe l’UNAF, représentée par Dominique Allaume-Bobe, vice président, présidente du département « Habitat - Cadre de vie » s’est réuni le 13 juin dernier en séance plénière pour valider les propositions de mise en œuvre, présentées par son président, Christian de Perthuis, et destinées à soumettre aux Pouvoirs publics une assiette carbone et un rééquilibrage de la taxation essence-diesel sur la période 2014-2020.

En introduction, la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, a remercié les membres du Comité (qui s’est réuni 10 fois en 5 mois et a produit 4 avis sur la fiscalité de l’eau, l’artificialisation des sols, la lutte contre les fuites de gaz frigorigènes et la « taxe carbone » et auxquels vont s’ajouter un groupe de travail « déchets » et un groupe « biodiversité »). Elle a rappelé que ce Comité serait pérenne et que toutes les opinions pouvaient s’y exprimer. Néanmoins, la Ministre a précisé que le gouvernement tenait beaucoup à une obligation de fiscalité écologique dès le projet de loi de finances 2014.

En première partie de cette séance, Rolf Diemer, membre de la Commission Européenne en charge de la fiscalité écologique, a fait un point du cadre actuel de la fiscalité énergétique en Europe, d’où il ressort que l’harmonisation de cette fiscalité est encore loin d’aboutir, même si le Parlement Européen et le CES se sont prononcés en sa faveur.

Le projet de taxation carbone préparé par Christian de Perthuis fait les propositions suivantes :
- introduction d’une taxe carbone, adossée aux accises énergétiques existantes, avec un taux de 7 €/t de CO2 en 2014 pour atteindre 20 €/t CO2 en 2020 ;
- plus une réduction de l’écart de prix essence –diesel de 1 c €/litre/an. Avec ce calcul, le prix du litre d’essence augmenterait de 1.7 c€ en 2014 à 4.9 c€ en 2020, pendant que le litre de gas-oil prendrait 1.86 c€ en 2014 et jusqu’à 5.3 c€ en 2020.

Cette fiscalité additionnelle monterait donc lentement en puissance, dégageant 0.3 milliards d’€ en 2014 et 5 milliards d’€ en 2020, permettant de financer pour 3 milliards le CICE plus diverses aides pour les entreprises et d’aider les ménages à rénover leur logement et à changer leurs vieux véhicules diesel. Mais la répartition entre les ménages et les entreprises resterait très défavorable pour les familles qui se verraient faire le plus gros de l’effort tout en recevant le moins d’aides pour financer la transition énergétique.

C’est la raison pour laquelle la proposition de la Fondation Nicolas Hulot qui suppose une montée en puissance plus rapide de la taxe mais aussi un mécanisme de redistribution plus bénéfique aux ménages, a reçu un accueil favorable auprès des associations de consommateurs (dont l’ UNAF) en proposant l’alimentation d’un « fonds pour la transition » variant de 200 millions d’€ en 2015 à 4 milliards d’€ en 2020 qui permettrait des travaux de rénovation plus importants pour les familles, tout en demandant la baisse du taux de TVA sur les transports en commun (alors que la loi de finances 2012 prévoit son augmentation de 7 à 10 % !!!).

Devant la divergence de vue entre les entreprises et les ONG, le président, Christian de Perthuis a décidé de présenter les deux scénarios au gouvernement, assortis des réserves des différentes parties prenantes. Ce sera au gouvernement de trancher mais nul doute que la loi de finance 2014 fera état d’une fiscalité écologique dont le niveau restera à déterminer.

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